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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?

Oui. Cependant, le cumul peut être soumis à conditions (voire être expressément interdit).

Obligation de loyauté

Le salarié qui cumule plusieurs emplois doit respecter l'obligation de loyauté, c'est-à-dire qu'il ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur. Cette obligation s'impose au salarié, qu'il travaille à son compte ou pour un autre employeur.

Cumul impossible

Le cumul peut être interdit par une disposition conventionnelle ou une clause prévue au contrat de travail.

C'est le cas lorsqu'une clause d'exclusivité s'impose au salarié, qui lui interdit de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non). La clause d'exclusivité est applicable y compris si l'activité ne concurrence pas celle de l'employeur.

Durée de travail
Respect de la durée maximale légale de travail

Le salarié cumulant plusieurs emplois doit également respecter les dispositions relatives à la durée maximale légale de travail, sous peine de sanctions.

Ainsi, le salarié ne doit pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives).

En outre, le salarié doit bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum et d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives au minimum.

Ces dispositions doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat.

Le non-respect de la durée maximale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. L'employeur risque la même amende. Le salarié doit mettre fin à l'irrégularité, sous peine de licenciement.

Le salarié cumulant plusieurs emplois doit également respecter les dispositions relatives à la durée maximale légale de travail, sous peine de sanctions.

Ainsi, le salarié ne doit pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives).

En outre, le salarié doit bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum et d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives au minimum.

Ces dispositions doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat.

Le non-respect de la durée maximale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. L'employeur risque la même amende. Le salarié doit mettre fin à l'irrégularité, sous peine de licenciement.

Cumul non soumis à la durée maximale légale de travail

Le respect de la durée maximale du travail ne concerne que le cumul d'emplois salariés. Ainsi, en cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule l'activité salariée est soumise au respect de la durée maximale du travail.

Certaines activités ne sont pas non plus soumises au respect de la durée maximale légale du travail. Il s'agit des activités suivantes :

Le respect de la durée maximale du travail ne concerne que le cumul d'emplois salariés. Ainsi, en cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule l'activité salariée est soumise au respect de la durée maximale du travail.

Certaines activités ne sont pas non plus soumises au respect de la durée maximale légale du travail. Il s'agit des activités suivantes :

  • travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux œuvres d'intérêt général (notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance),
  • travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole,
  • petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels,
  • travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.
Prévenir l'employeur

La loi n'oblige pas un salarié à prévenir l'employeur de son cumul d'emplois.

Cependant, le salarié doit permettre à ses employeurs de s'assurer que la durée maximale du travail autorisée est respectée. L'employeur peut demander au salarié une attestation écrite certifiant qu'il respecte les dispositions relatives à la durée du travail.

Le salarié qui refuse de communiquer à ses employeurs les informations leur permettant de vérifier qu'il n'y a pas infraction peut être licencié pour faute grave.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Références
  • Code du travail lien Externe
  • Articles L3121-34 à L3121-37, L8261-1 à L8261-3, D8261-1 et D8261-2, R8262-1 et R8262-2

Montant maximum des contraventions
- 2012-03-16

Montant maximum des contraventions

Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.

Catégories

Montant maximum

1ère classe

38 €

2ème classe

150 €

3ème classe

450 €

4ème classe

750 €

5ème classe

1 500 €

3 000 € en cas de récidive