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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Retraite dans le privé : majoration du montant de la pension de retraite

Majoration pour prolongation d'activité au-delà de l'âge légal
Bénéficiaires

Le montant de la pension de retraite est majoré lorsque le salarié continue à travailler après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite. Il doit également justifier d'une durée d'assurance suffisante pour bénéficier du taux plein. On parle alors de "surcote".

Seuls les trimestres cotisés par le salarié sont pris en compte pour déterminer le taux de la surcote.

Le montant de la pension de retraite est majoré lorsque le salarié continue à travailler après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite. Il doit également justifier d'une durée d'assurance suffisante pour bénéficier du taux plein. On parle alors de "surcote".

Seuls les trimestres cotisés par le salarié sont pris en compte pour déterminer le taux de la surcote.

Taux de la surcote

Pour chaque trimestre accompli depuis le 1er janvier 2009 ouvrant droit à la majoration de la pension, la pension est majorée de 1,25% par trimestre pris en compte (dans la limite de 4 trimestres par an).

Pour chaque trimestre cotisé avant le 1er janvier 2009 ouvrant droit à la majoration de la pension, il est appliqué un taux de majoration qui varie dans les conditions suivantes :

Pour chaque trimestre accompli depuis le 1er janvier 2009 ouvrant droit à la majoration de la pension, la pension est majorée de 1,25% par trimestre pris en compte (dans la limite de 4 trimestres par an).

Pour chaque trimestre cotisé avant le 1er janvier 2009 ouvrant droit à la majoration de la pension, il est appliqué un taux de majoration qui varie dans les conditions suivantes :

  • 0,75% du 1er au 4è trimestre,
  • 1% au-delà du 4è trimestre,
  • 1,25% pour tout trimestre accompli après le 65è anniversaire, quel que soit son rang.

À noter : la surcote est calculée avant la majoration de 10% pour enfants.

Majoration pour enfants
Bénéficiaires

Le montant de la pension de retraite est majoré pour tout salarié ayant eu au moins 3 enfants.

Cette condition peut également être remplie si le salarié a recueilli ou adopté un ou plusieurs enfants, dans les conditions suivantes :

Le montant de la pension de retraite est majoré pour tout salarié ayant eu au moins 3 enfants.

Cette condition peut également être remplie si le salarié a recueilli ou adopté un ou plusieurs enfants, dans les conditions suivantes :

  • le salarié a eu le(s) enfant(s) à sa charge (ou à celle de son conjoint),
  • et a élevé chaque enfant concerné pendant au moins 9 ans avant leur 16è anniversaire.
Taux de la majoration

La majoration est égale à 10% du montant de la pension.

La majoration est égale à 10% du montant de la pension.

Entrée en vigueur de la majoration

Elle est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Elle est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Majoration pour aide constante d'une tierce personne
Bénéficiaires

Une majoration pour aide constante d'une tierce personne peut être versée aux retraités remplissant les conditions suivantes :

Ces conditions doivent être remplies à partir de la date de liquidation de la pension de la retraite et au plus tard avant d'avoir atteint l'âge ouvrant droit à la pension de retraite à taux plein (soit entre 65 ans et 67 ans, selon la date de naissance).

Une majoration pour aide constante d'une tierce personne peut être versée aux retraités remplissant les conditions suivantes :

  • être titulaire d'une pension de vieillesse qui se substitue à une pension d'invalidité,
  • ou être titulaire d'une pension de vieillesse révisée ou attribuée pour inaptitude au travail.

Ces conditions doivent être remplies à partir de la date de liquidation de la pension de la retraite et au plus tard avant d'avoir atteint l'âge ouvrant droit à la pension de retraite à taux plein (soit entre 65 ans et 67 ans, selon la date de naissance).

Montant

Le montant de la majoration est de 40% du montant de la pension, sans pouvoir être inférieur à 13 236,98 € par an (soit 1 103,08 € par mois).

Cette majoration est accordée, lorsque les conditions d’attribution sont remplies, quelle que soit la durée d'assurance accomplie.

Le montant de la majoration est de 40% du montant de la pension, sans pouvoir être inférieur à 13 236,98 € par an (soit 1 103,08 € par mois).

Cette majoration est accordée, lorsque les conditions d’attribution sont remplies, quelle que soit la durée d'assurance accomplie.

Entrée en vigueur de la majoration

Cette majoration est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que ces conditions sont remplies.

Cette majoration est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que ces conditions sont remplies.

Majoration liée au handicap
Bénéficiaires

Le salarié pouvant bénéficier d'un départ à la retraite anticipée pour cause de handicap perçoit une pension de retraite majorée, sauf s'il a droit au versement d'une pension entière.

Le salarié pouvant bénéficier d'un départ à la retraite anticipée pour cause de handicap perçoit une pension de retraite majorée, sauf s'il a droit au versement d'une pension entière.

Montant de la majoration

Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée en étant handicapé et de la durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale.

Il est calculé d'après la formule suivante : (durée d'assurance cotisée au régime général en étant handicapé / durée totale d'assurance au régime général en étant ou non handicapé) x 1/3.

La majoration de la pension de peut pas permettre au retraité de percevoir une pension plus élevée que le montant qu'il aurait perçu s'il avait justifié d'une durée d'assurance suffisante pour percevoir une pension entière.

Si le montant de la pension majorée est inférieur au montant du minimum contributif, c'est ce dernier montant qui est versé.

Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée en étant handicapé et de la durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale.

Il est calculé d'après la formule suivante : (durée d'assurance cotisée au régime général en étant handicapé / durée totale d'assurance au régime général en étant ou non handicapé) x 1/3.

La majoration de la pension de peut pas permettre au retraité de percevoir une pension plus élevée que le montant qu'il aurait perçu s'il avait justifié d'une durée d'assurance suffisante pour percevoir une pension entière.

Si le montant de la pension majorée est inférieur au montant du minimum contributif, c'est ce dernier montant qui est versé.

Majoration pour conjoint à charge

La majoration pour conjoint à charge est supprimée depuis 2011. Elle continue toutefois à être versée aux pensionnés qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010 qui remplissent encore les conditions d'attribution.

La majoration est fixée à 609,80 € par an.

Ou s'adresser
Assurance retraite - 39 60
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Par téléphone

39 60 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger

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Du lundi au vendredi de 8h à 17h

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Références
Modifié le 01/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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