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Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours

Mode de notification

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

Délai de notification

L'employeur ne peut expédier la lettre de licenciement avant un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable.

Le délai est fixé à 15 jours ouvrables uniquement en cas de licenciement individuel d’un cadre.

L'employeur ne peut expédier la lettre de licenciement avant un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable.

Le délai est fixé à 15 jours ouvrables uniquement en cas de licenciement individuel d’un cadre.

Contenu de la lettre

La lettre de licenciement doit mentionner :

La lettre de licenciement doit mentionner :

• les motifs économiques invoqués par l'employeur,
• la possibilité de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé (CRP), si l'entreprise possède moins de 1000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse,
• la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1000 salariés,
• la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre,
• le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées (sauf si le salarié a déjà utilisé l'ensemble de ses droits).

Licenciement d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours

Mode de notification

L'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.

L'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.

Délai de notification

La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification par l'employeur du projet de licenciement à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), qui varie en fonction du nombre de licenciements prévus, dans les conditions suivantes :

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés. La Direccte peut également réduire le délai de notification des licenciements si un accord le prévoit.

Si le comité d'entreprise (CE) recourt à l'assistance d'un expert-comptable, les délais d'envoi des lettres de licenciement courent à compter du 14è jour suivant la notification du projet de licenciement à la Direccte.

La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification par l'employeur du projet de licenciement à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), qui varie en fonction du nombre de licenciements prévus, dans les conditions suivantes :

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés. La Direccte peut également réduire le délai de notification des licenciements si un accord le prévoit.

Si le comité d'entreprise (CE) recourt à l'assistance d'un expert-comptable, les délais d'envoi des lettres de licenciement courent à compter du 14è jour suivant la notification du projet de licenciement à la Direccte.

Contenu de la lettre

La lettre de licenciement doit mentionner :

La lettre de licenciement doit mentionner :

• les motifs économiques invoqués par l'employeur,
• la possibilité de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé (CRP), si l'entreprise possède moins de 1000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse,
• la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1000 salariés,
• la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre,
• le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées (sauf si le salarié a déjà utilisé l'ensemble de ses droits).

Délai de contestation

Le salarié dispose de 12 mois pour contester en justice la régularité ou la validité du licenciement, aux conditions suivantes :

• que cette contestation soit susceptible d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE),
• et que ce délai de 12 mois soit mentionné dans la lettre de licenciement.

A défaut, le délai de contestation est de 5 ans.