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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Licenciement économique : lettre de licenciement

Licenciement de 1 à 9 salariés sur une période de 30 jours
Mode de notification

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

Délai de notification

L'employeur ne peut expédier la lettre de licenciement avant un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable.

Le délai est fixé à 15 jours ouvrables uniquement en cas de licenciement individuel d’un cadre.

L'employeur ne peut expédier la lettre de licenciement avant un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable.

Le délai est fixé à 15 jours ouvrables uniquement en cas de licenciement individuel d’un cadre.

Contenu de la lettre

La lettre de licenciement doit mentionner :

La lettre de licenciement doit mentionner :

  • les motifs économiques invoqués par l'employeur,
  • la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse,
  • la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés,
  • la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre,
  • le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (Dif) et non utilisées (sauf si le salarié a déjà utilisé l'ensemble de ses droits).
Licenciement d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours
Mode de notification

L'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.

L'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.

Délai de notification

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la lettre est adressée aux salariés au moins dans les 30 jours suivant la notification du projet de licenciement à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la lettre est adressée aux salariés au moins dans les 30 jours suivant :

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la lettre est adressée aux salariés au moins dans les 30 jours suivant la notification du projet de licenciement à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la lettre est adressée aux salariés au moins dans les 30 jours suivant :

  • soit après expiration des délais de contrôle du PSE par la Direccte.

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.

À savoir : en cas de notification ne respectant pas les délais, le salarié peut prétendre aux réparations prévues pour licenciement irrégulier.

À savoir : en cas de notification ne respectant pas les délais, le salarié peut prétendre aux réparations prévues pour licenciement irrégulier.

Contenu de la lettre

La lettre de licenciement doit mentionner :

La lettre de licenciement doit mentionner :

  • les motifs économiques invoqués par l'employeur,
  • la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse,
  • la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés,
  • la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre,
  • le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (Dif) et non utilisées (sauf si le salarié a déjà utilisé l'ensemble de ses droits).
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute demande d'information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute demande d'information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute demande d'information complémentaire
Modifié le 10/07/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)