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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Extrait Kbis ou Lbis

Document délivré par le greffe du tribunal de commerce qui atteste qu'une entreprise (extrait K bis) ou un établissement secondaire (extrait L bis) est enregistré(e) au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Fonction publique d'Etat : indemnité de départ volontaire

Bénéficiaires
Conditions statutaires

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert aux :

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert aux :

  • fonctionnaires titulaires,
  • agents non titulaires en contrat à durée indéterminée,
  • ouvriers de l'État.
Date du départ

L'agent démissionnaire doit se trouver à plus de 5 ans de l'âge de la retraite.

Si l'agent avait signé un engagement à servir l'État à l'issue d'une période de formation, il  doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

L'agent démissionnaire doit se trouver à plus de 5 ans de l'âge de la retraite.

Si l'agent avait signé un engagement à servir l'État à l'issue d'une période de formation, il  doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Objet du départ

L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée :

L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée :

  • en cas de restructuration de services : les services, corps, grades et emplois concernés sont alors fixés par arrêtés ministériels,
  • pour mener à bien un projet personnel.
  • ou pour créer ou reprendre une entreprise. Dans ce dernier cas, l'agent devra fournir, dans les 6 mois suivant sa démission, le Kbis attestant de l'existence de l'entreprise puis, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise.
Démarche

Avant de présenter sa démission, l'agent doit adresser à son administration une demande d'indemnité de départ volontaire en précisant le cas dans lequel s'inscrit sa demande.

L'administration l'informe en retour de sa décision et du montant de l'indemnité qui lui sera attribuée.

L'agent présente ensuite sa démission à son administration qui dispose de 4 mois pour lui répondre.

Montant de l'indemnité

Le montant maximum de l'indemnité est fixée au double de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant la démission.

Ce montant peut être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration.

La rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.

L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité.

Versement

L'indemnité est versée en une fois dès lors que la démission est effective sauf en cas de création ou de reprise d'entreprise.

En cas de création ou de reprise d'entreprise, l'indemnité est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du Kbis, et, pour l'autre moitié, à l'issue du premier exercice, après vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise.

Attention : en cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.

Attention : en cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.

Modifié le 21/11/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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