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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE)

Conditions

Les agents concernées par l'indemnité de départ volontaire doivent remplir certaines conditions pour y prétendre.

Agents concernés

Pour prétendre à l'indemnité de départ volontaire, il faut être :

L'agent doit par ailleurs cumuler les conditions suivantes :

Pour prétendre à l'indemnité de départ volontaire, il faut être :

  • fonctionnaire titulaire,
  • ou agent non titulaire (contractuel) en contrat à durée indéterminée (CEDI),
  • ou ouvrier de l'État.

L'agent doit par ailleurs cumuler les conditions suivantes :

  • quitter définitivement la fonction publique (démission),
  • être à plus de 5 ans de l'âge de la retraite à la date d'envoi de la démission,
  • et, s'il a bénéficié d'une période de formation, avoir accompli la totalité du service à laquelle il s'est engagé.

À savoir : un agent mis en disponibilités dans le cadre d'une opération de restructuration de service n'est pas concernés par l'indemnité de départ volontaire.

À savoir : un agent mis en disponibilités dans le cadre d'une opération de restructuration de service n'est pas concernés par l'indemnité de départ volontaire.

Motif du départ

L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée pour l'un des motifs suivants :

L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée pour l'un des motifs suivants :

  • création ou reprise d'une entreprise,
  • restructuration de service : dans ce cas, un arrêté ministériel précise les services, corps, grades, emplois concernés et période durant laquelle l'indemnité peut être accordée.
Démarches

L'agent doit faire une demande d'attribution à son administration et attendre sa réponse avant de donner sa démission.

Demande d'attribution

L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire doit préalablement faire une demande écrite d'attribution à son administration.

Si l'agent est en position de détachement il doit s'adresser à :

Le courrier doit préciser le motif de la demande (restructuration de service, projet personnel, reprise ou création d'entreprise).

L'administration informe l'agent de sa décision et du montant de l'indemnité qui lui sera éventuellement attribué.

L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire doit préalablement faire une demande écrite d'attribution à son administration.

Si l'agent est en position de détachement il doit s'adresser à :

  • son administration d'accueil s'il est dans le cas d'une opération de restructuration,
  • son administration d'origine dans tous les autres cas.

Le courrier doit préciser le motif de la demande (restructuration de service, projet personnel, reprise ou création d'entreprise).

L'administration informe l'agent de sa décision et du montant de l'indemnité qui lui sera éventuellement attribué.

À noter : l'administration peut refuser de verser l'indemnité lorsque le départ de l'agent risque de porter atteinte à la continuité du service (compétence unique dans le service ou manque d'effectif).

Démission

Après avoir reçu la réponse de l'administration, l'agent lui présente sa démission en bonne et due forme.

L'administration dispose ensuite de 4 mois pour accepter cette démission.

Après avoir reçu la réponse de l'administration, l'agent lui présente sa démission en bonne et due forme.

L'administration dispose ensuite de 4 mois pour accepter cette démission.

Montant

Le montant maximum de l'indemnité est fixé au double de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant la démission (rémunération perçue en 2013 pour une démission déposée en 2014 par exemple).

Par exception, les agents en disponibilité ou en congé parental l'année précédant la démission voient leur indemnité calculée sur la base de la dernière année civile de rémunération effective.

Ce montant peut être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration.

La rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.

L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité (elle ne peut se cumuler avec la liquidation immédiate de la pension de retraite).

Versement

L'indemnité est versée en une fois dès lors que la démission est effective sauf en cas de création ou de reprise d'entreprise.

En cas de création ou de reprise d'entreprise, l'indemnité est versée en deux fois :

  • lors de la communication du Kbis pour la première moitié du montant,
  • et à l'issue du premier exercice, après vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise pour le reste du montant.

Attention : s'il est recruté sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.

Attention : s'il est recruté sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.

Modifié le 26/05/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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