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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Créance alimentaire

Somme d'argent qu'une personne peut demander à un proche parent en vue de satisfaire ses besoins vitaux (nourriture, logement, soins, ...)

Prestations sociales

Prestations en espèces (par exemple, indemnités journalières) ou en nature (par exemple, remboursement de dépenses) versées par les organismes de protection sociale

RSA : conditions d'attribution à un demandeur français de 25 ans ou plus

Âge

Vous devez être français âgé d'au moins 25 ans.

Il n'y a pas d'âge plafond pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Il convient de saisir la Caf ou la CMSA et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.

Activité

À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.

Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Lieu de résidence

Vous devez résider en France de manière stable et effective.

Ressources et composition familiale

Votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé est pris en compte pour déterminer vos droits au RSA s'il n'est pas :

  • en congé parental (total ou partiel),
  • ou en congé sabbatique,
  • ou en congé sans solde,
  • ou en disponibilité.

Vos enfants sont également pris en compte pour déterminer vos droits au RSA :

Vous pouvez effectuer une estimation de vos droits à l'aide du simulateur de calcul.

Faire valoir ses droits aux prestations sociales et aux créances alimentaires
Prestations sociales

Sauf dérogation des services du département, vous devez demander à bénéficier des prestations sociales auxquelles votre foyer peut prétendre. Le RSA n'a pas vocation à les remplacer.

Sauf dérogation des services du département, vous devez demander à bénéficier des prestations sociales auxquelles votre foyer peut prétendre. Le RSA n'a pas vocation à les remplacer.

Créances alimentaires

Vous devez demander à bénéficier des créances alimentaires auxquelles votre foyer peut prétendre.

Vous devez demander à bénéficier des créances alimentaires auxquelles votre foyer peut prétendre.

Démarche
Principe

La demande de RSA se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13880*04. Si vous êtes commerçant, artisan, non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale, vous devez aussi compléter le formulaire cerfa n°13882*03.

Vous pouvez faire la demande auprès :

Si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.

Selon les services administratifs des départements, vous pouvez faire votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour instruire votre demande.

La demande de RSA se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13880*04. Si vous êtes commerçant, artisan, non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale, vous devez aussi compléter le formulaire cerfa n°13882*03.

Vous pouvez faire la demande auprès :

  • de votre Caf, ou de votre CMSA si vous relevez du régime agricole,
  • des services du département,
  • du CCAS de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA, il est conseillé de se renseigner à l'avance),
  • d’une association habilitée par les services du département.

Si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.

Selon les services administratifs des départements, vous pouvez faire votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour instruire votre demande.

Dérogation

Si vous êtes dans une situation d'urgence justifiée par votre situation familiale, vos ressources (exemple : chiffre d'affaires de créateur d'entreprise trop bas), etc, vous devez envoyer une lettre avec accusé de réception aux services du département. Vous devez motiver votre demande et l'accompagner de pièces justificatives.

Si vous êtes dans une situation d'urgence justifiée par votre situation familiale, vos ressources (exemple : chiffre d'affaires de créateur d'entreprise trop bas), etc, vous devez envoyer une lettre avec accusé de réception aux services du département. Vous devez motiver votre demande et l'accompagner de pièces justificatives.

Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour accomplir la démarche
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour accomplir la démarche
Services du département
Pour accomplir la démarche (sauf à Paris)
Mairie
Pour accomplir la démarche (sauf à Paris)
Paris - centre d'action sociale (CASVP)
Pour accomplir la démarche si vous résidez à Paris
Modifié le 19/03/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)