Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Revenu de solidarité active (RSA) : attribution et versement

Décision attribution

Après examen de votre dossier par le conseil général (département), vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Si aucun membre de votre foyer ne perçoit de prestations familiales, le bénéficiaire du RSA est le membre du foyer que vous désignez à condition qu'il remplisse les conditions d'attribution du RSA. Cette désignation ne peut être modifiée qu'au bout d'un an, sauf changement de situation.

Si vous ne désignez personne, le bénéficiaire du RSA est le membre de votre foyer qui a fait la demande.

Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

Versement

La RSA vous est versé à partir du 1 exposant er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

Le RSA est versé mensuellement à terme échu par la Caf ou la CMSA de votre département. Par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

À savoir : des avances peuvent être accordées par le président du conseil général pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

À savoir : des avances peuvent être accordées par le président du conseil général pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Déclarations trimestrielles et révision du droit au RSA
Mises à jour trimestrielles

Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources soit sur le site internet de la Caf ou de la CMSA, soit via le formulaire cerfa n°14129*03 à renvoyer à sa caisse.

Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources soit sur le site internet de la Caf ou de la CMSA, soit via le formulaire cerfa n°14129*03 à renvoyer à sa caisse.

Changement de situation

Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA du changement de :

Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA du changement de :

  • votre résidence,
  • votre situation familiale,
  • votre activité et vos ressources,
  • votre patrimoine.
Conséquences

Tout changement de situation impliquant une révision du montant du RSA :

Si au cours d'un même mois surviennent successivement la fin d'une activité ou d'une formation, puis la reprise d'une activité ou d'une formation, vous êtes considéré avoir exercé une activité de manière continue au cours du mois.

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 exposant er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

En cas de décès d'un membre du foyer, le versement s'arrête à partir du 1 exposant er jour du mois suivant le décès.

Si les ressources de votre foyer sont supérieures au revenu garanti (plafond) durant 4 mois consécutifs, vous êtes radié de la liste des bénéficiaires du RSA à compter du 1 exposant er jour du mois suivant cette période.

Tout changement de situation impliquant une révision du montant du RSA :

  • prend effet à compter du 1 exposant er jour du mois au cours duquel il est arrivé
  • cesse de produire ses effets à compter du 1 exposant er jour du mois après sa survenance.

Si au cours d'un même mois surviennent successivement la fin d'une activité ou d'une formation, puis la reprise d'une activité ou d'une formation, vous êtes considéré avoir exercé une activité de manière continue au cours du mois.

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 exposant er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

En cas de décès d'un membre du foyer, le versement s'arrête à partir du 1 exposant er jour du mois suivant le décès.

Si les ressources de votre foyer sont supérieures au revenu garanti (plafond) durant 4 mois consécutifs, vous êtes radié de la liste des bénéficiaires du RSA à compter du 1 exposant er jour du mois suivant cette période.

Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour transmettre la déclaration trimestrielle ou signaler un changement de situation
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour transmettre la déclaration trimestrielle ou signaler un changement de situation
Modifié le 03/10/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus