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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Revenu de solidarité active (RSA) : droits et obligations du bénéficiaire

Obligation de recherche d'emploi
Allocataires concernés

En tant que bénéficiaire du RSA, vous êtes soumis à une obligation de recherche d’emploi :

En tant que bénéficiaire du RSA, vous êtes soumis à une obligation de recherche d’emploi :

  • si les ressources de votre foyer sont inférieures au montant du RSA socle correspondant à la composition de votre famille,
  • et si vous êtes personnellement sans emploi ou si votre salaire mensuel moyen des 3 derniers mois est inférieur à 500 €.
Nature de l'obligation

Vous êtes tenu :

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou dans le contrat d'engagement établi dans le cadre de votre accompagnement professionnel et social.

Vous êtes tenu :

  • de rechercher un emploi,
  • ou d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
  • ou de suivre les actions d’insertion qui vous sont prescrites.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou dans le contrat d'engagement établi dans le cadre de votre accompagnement professionnel et social.

À savoir : même si vous n'êtes pas soumis à l'obligation de recherche d'emploi, vous pouvez demander, chaque année, un rendez-vous auprès de Pôle emploi ou d'un autre organisme pour examiner les possibilités d'améliorer votre situation professionnelle.

À savoir : même si vous n'êtes pas soumis à l'obligation de recherche d'emploi, vous pouvez demander, chaque année, un rendez-vous auprès de Pôle emploi ou d'un autre organisme pour examiner les possibilités d'améliorer votre situation professionnelle.

Accompagnement social et professionnel
Orientation vers un parcours professionnel ou social

Si vous êtes soumis à l’obligation de recherche d’emploi, la Caf ou la CMSA, qui vous verse le RSA, vous en informe ainsi que le conseil général.

Le conseil général est alors chargé de vous orienter vers un parcours professionnel ou un parcours social : 

Le conseil général doit décider de votre orientation dans les 2 mois suivant la notification de la Caf ou de la CMSA. 

L’orientation vers un parcours social est temporaire et a vocation à déboucher sur un parcours professionnel en vue du retour à l’emploi.

Si vous êtes soumis à l’obligation de recherche d’emploi, la Caf ou la CMSA, qui vous verse le RSA, vous en informe ainsi que le conseil général.

Le conseil général est alors chargé de vous orienter vers un parcours professionnel ou un parcours social : 

  • si vous êtes en capacité de reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou éventuellement vers un autre organisme de placement (par exemple une maison de l’emploi),
  • si vous n'êtes pas en capacité de reprendre immédiatement un emploi en raison de difficultés sociales, vous êtes orienté vers les services sociaux du conseil général ou éventuellement vers un organisme d’insertion. 

Le conseil général doit décider de votre orientation dans les 2 mois suivant la notification de la Caf ou de la CMSA. 

L’orientation vers un parcours social est temporaire et a vocation à déboucher sur un parcours professionnel en vue du retour à l’emploi.

Désignation d'un référent unique

L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un “référent unique” chargé de votre accompagnement professionnel ou social.

Selon l’orientation effectuée, le référent unique peut être notamment un conseiller Pôle emploi, un conseiller en insertion professionnelle ou un travailleur social.

L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un “référent unique” chargé de votre accompagnement professionnel ou social.

Selon l’orientation effectuée, le référent unique peut être notamment un conseiller Pôle emploi, un conseiller en insertion professionnelle ou un travailleur social.

Orientation vers un parcours professionnel

Si vous êtes orienté vers Pôle emploi, vous devez, comme tout demandeur d’emploi, élaborer et actualiser périodiquement avec votre référent unique un projet personnalisé d'accès à l'emploi. 

Vous êtes tenu d’accomplir des démarches effectives et régulières de recherche d'emploi et d’accepter les offres raisonnables d'emploi.

Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous serez invité à conclure avec le conseil général, sous un délai d'un mois après cette orientation, un contrat précisant notamment :

Si vous êtes orienté vers Pôle emploi, vous devez, comme tout demandeur d’emploi, élaborer et actualiser périodiquement avec votre référent unique un projet personnalisé d'accès à l'emploi. 

Vous êtes tenu d’accomplir des démarches effectives et régulières de recherche d'emploi et d’accepter les offres raisonnables d'emploi.

Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous serez invité à conclure avec le conseil général, sous un délai d'un mois après cette orientation, un contrat précisant notamment :

  • la nature et les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez,
  • les actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser,
  • les actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre.
Orientation vers un parcours social

Si vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion, vous serez invité à conclure avec le conseil général, sous un délai de 2 mois après cette orientation, un contrat énumérant vos engagements réciproques en matière d'insertion.

Si, à l'issue d'un délai de 6 mois à un an après votre orientation vers un parcours social, vous n'avez pas pu être réorienté vers Pôle emploi ou un autre organisme de placement, votre situation est examinée par les services du conseil général. Votre contrat d’insertion peut être révisé.

Si vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion, vous serez invité à conclure avec le conseil général, sous un délai de 2 mois après cette orientation, un contrat énumérant vos engagements réciproques en matière d'insertion.

Si, à l'issue d'un délai de 6 mois à un an après votre orientation vers un parcours social, vous n'avez pas pu être réorienté vers Pôle emploi ou un autre organisme de placement, votre situation est examinée par les services du conseil général. Votre contrat d’insertion peut être révisé.

Obligation de votre conjoint

Votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé est soumis aux mêmes droits et obligations que vous et signe également votre projet personnalisé d'accès à l'emploi ou votre contrat d'engagement.

Votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé est soumis aux mêmes droits et obligations que vous et signe également votre projet personnalisé d'accès à l'emploi ou votre contrat d'engagement.

Sanctions en cas de non respect des obligations

Lorsque, de votre fait et sans motif légitime, la décision d'orientation du conseil général ne peut pas intervenir dans les 2 mois suivant la notification de la Caf ou de la CMSA, vous êtes orienté d’office vers un parcours social.

Sauf situation particulière, le versement de votre RSA est suspendu, en tout ou partie, lorsque :

  • de votre fait et sans motif légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi ou votre contrat d'engagement ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés,
  • vous ne respectez pas, sans motif légitime, les dispositions prévues dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi ou votre contrat d'engagement,
  • vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi,
  • vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

Vous êtes invité à faire connaître vos observations, assisté par la personne de votre choix, avant que la suspension n'intervienne.

Le conseil général peut décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou de l’un des contrats d'engagement.

Ou s'adresser
Conseil général
Pour toute information complémentaire concernant la suspension du RSA
Pôle emploi
Pour les bénéficiaires orientés vers Pôle emploi
Modifié le 15/11/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Montants du RSA socle
- 2014-10-06

Montants du RSA socle

Nombre de personnes composant le foyer

Montant forfaitaire du RSA socle

1 adulte seul

509,30 €

2 adultes sans enfant à charge

763,95 €

Supplément par enfant à charge

152,79 € pour les 2 premiers enfants + 203,72 € à partir du 3ème enfant

Parent isolé

872,00 € pour 1 enfant

+ 218,00 € à partir du second enfant.

Pour en savoir plus