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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

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Conseil de prud'hommes

Élections prud'homales : conditions pour être électeur

Suppression des élections prud'homales
2014-12-22

Suppression des élections prud'homales

La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes autorise le gouvernement à réformer par ordonnance la réglementation applicable en matière de renouvellement des conseillers prud'hommes. Dans l'attente de la publication de cette ordonnance d'ici au 18 juin 2016, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Conditions de base

Pour être électeur, vous devez :

  • être âgé d'au moins 16 ans,
  • n'avoir pas été condamné à une privation de droits civiques (interdiction, déchéance ou incapacité),
  • exercer une activité professionnelle, ou être demandeur d'emploi (sauf en cas de recherche de premier emploi).

En tant qu'électeur, vous êtes inscrit sur les listes électorales selon votre collège, la section et la commune auxquels vous êtes rattachés.

À savoir : il n'existe aucune condition de nationalité pour être électeur, dès lors que les autres conditions sont remplies.

À savoir : il n'existe aucune condition de nationalité pour être électeur, dès lors que les autres conditions sont remplies.

Conditions pour intégrer le collège salarié

Vous êtes affilié au collège des salariés si vous êtes :

  • salarié (y compris employé et ouvrier) et que vous n'occupez pas de fonction de commandement,
  • cadre et que vous ne détenez pas de délégation particulière d'autorité permettant de vous assimiler à un employeur,
  • sous contrat d'apprentissage,
  • demandeur d'emploi.
Ou s'adresser
Conseil de prud'hommes
Pour un complément d'information
Références
Modifié le 28/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Source www.service-public.fr