Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

< Index du guide

Conseil des prud'hommes

Élections prud'homales : conditions pour être électeur

Conditions de base

Pour être électeur, vous devez :

  • être âgé d'au moins 16 ans,
  • n'avoir pas été condamné à une privation de droits civiques (interdiction, déchéance ou incapacité),
  • exercer une activité professionnelle, ou être demandeur d'emploi (sauf en cas de recherche de premier emploi).

En tant qu'électeur, vous êtes inscrit sur les listes électorales selon votre collège, la section et la commune auxquels vous êtes rattachés.

À savoir : il n'existe en aucune condition de nationalité pour être électeur, dès lors que les autres conditions sont remplies.

À savoir : il n'existe en aucune condition de nationalité pour être électeur, dès lors que les autres conditions sont remplies.

Conditions pour intégrer le collège salarié

Vous êtes affilié au collège des salariés si vous êtes :

  • salarié (y compris employé et ouvrier) et que vous n'occupez pas de fonction de commandement,
  • cadre et que vous ne détenez pas de délégation particulière d'autorité permettant de vous assimiler à un employeur,
  • sous contrat d'apprentissage,
  • demandeur d'emploi.
Ou s'adresser
Conseil de prud'hommes
Pour un complément d'information
Références
Modifié le 28/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
Source www.service-public.fr