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Précision
Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
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- Élections prud'homales : conditions pour être électeur
Conseil des prud'hommes
Élections prud'homales : conditions pour être électeur
Conditions à remplir pour être électeur
Pour être électeur, il faut être âgé de 16 ans au moins et :
- exercer une activité professionnelle en tant qu'employeur ou salarié,
- ou être involontairement privé d'emploi.
Dans tous les cas, il faut relever (ou avoir relevé en cas de recherche d'emploi) du droit du travail français et ne pas avoir été privé de ses droits civiques par l'effet d'une décision de justice.
Il n'existe en revanche aucune condition de nationalité, dès lors que les autres conditions sont remplies.
Les électeurs sont inscrits sur les listes électorales selon le collège, la section et la commune auxquels ils sont rattachés.
Conditions pour être électeur au collège des salariés
Sont électeurs dans le collège des salariés :
- l'ensemble des salariés (dont les employés et les ouvriers) qui n'occupent pas de fonction de commandement,
- les cadres ne détenant pas de délégation particulière d'autorité permettant de les assimiler à un employeur,
- les personnes sous contrat d'apprentissage,
- les demandeurs d'emploi.
Références
