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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Élections prud'homales : candidature

Suppression des élections prud'homales
2014-12-22

Suppression des élections prud'homales

La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes autorise le gouvernement à réformer par ordonnance la réglementation applicable en matière de renouvellement des conseillers prud'hommes. Dans l'attente de la publication de cette ordonnance d'ici au 18 juin 2016, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Éligibilité

Pour se porter candidat au conseil de prud'hommes, il faut remplir certaines conditions.

Conditions

Pour être candidat aux élections prud'homales, il faut :

Les personnes qui ont cessé leur activité professionnelle depuis moins de 10 ans peuvent être candidates pour le conseil et la section dans laquelle elles étaient auparavant inscrites.

Pour être candidat aux élections prud'homales, il faut :

Les personnes qui ont cessé leur activité professionnelle depuis moins de 10 ans peuvent être candidates pour le conseil et la section dans laquelle elles étaient auparavant inscrites.

À savoir : les conditions d'éligibilité s'apprécient à la date du scrutin.

À savoir : les conditions d'éligibilité s'apprécient à la date du scrutin.

Limites

La candidature est possible :

La candidature est possible :

  • pour un seul conseil de prud'hommes,
  • dans la section où le candidat est inscrit ou susceptible d'être inscrit,
  • et sur une seule liste.
Dépôt des candidatures

Une déclaration collective de candidature par liste doit être effectuée. La déclaration individuelle de chaque candidat figurant sur la liste doit également y être annexée.

À noter : les déclarations de candidature doivent être déposées en préfecture.

Déclaration collective

Chaque liste de candidature doit être déclarée collectivement et préciser :

Une déclaration individuelle de chaque candidat doit par ailleurs être annexée à la déclaration collective.

Chaque liste de candidature doit être déclarée collectivement et préciser :

  • le conseil de prud'hommes auxquels les candidats se présentent,
  • le collège et la section du conseil de prud'hommes auxquels les candidats se présentent,
  • l'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste,
  • le titre de la liste.

Une déclaration individuelle de chaque candidat doit par ailleurs être annexée à la déclaration collective.

Déclaration individuelle

La déclaration individuelle de chaque candidat contient :

Si le candidat a cessé son activité professionnelle depuis moins de 10 ans, sa déclaration individuelle mentionne les listes électorales sur lesquelles il a été inscrit et l'activité professionnelle justifiant son inscription.

La déclaration individuelle de chaque candidat contient :

  • une photocopie de pièce d'identité,
  • une attestation sur l'honneur de jouir de ses droits civiques,
  • le nom de la liste électorale sur laquelle le candidat est inscrit.

Si le candidat a cessé son activité professionnelle depuis moins de 10 ans, sa déclaration individuelle mentionne les listes électorales sur lesquelles il a été inscrit et l'activité professionnelle justifiant son inscription.

Ou s'adresser
Conseil de prud'hommes
Pour un complément d'information
Préfecture
Pour déposer une déclaration de candidature
Références
Modifié le 28/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)