Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)

Déclaration 2014 des revenus de 2013
2014-04-18

Déclaration 2014 des revenus de 2013

Des lois de finances rectificatives pour 2014 et la loi de finances pour 2015 sont susceptibles de modifier les règles relatives à l'imposition des revenus. Les modifications seront intégrées en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

De quoi s'agit-il ?
Choix entre la déduction forfaitaire et les frais réels

Les dépenses que vous supportez dans l'exercice de votre activité professionnelle (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l'emploi exercé, etc.) peuvent être déduites de vos revenus, sous conditions.

Vous pouvez choisir entre 2 méthodes de déduction : forfaitaire ou en justifiant vos frais.

Les dépenses que vous supportez dans l'exercice de votre activité professionnelle (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l'emploi exercé, etc.) peuvent être déduites de vos revenus, sous conditions.

Vous pouvez choisir entre 2 méthodes de déduction : forfaitaire ou en justifiant vos frais.

Déduction forfaitaire de 10 %

La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.

La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.

Déduction des frais réels

Si vous estimez avoir engagé un montant de dépenses supérieur à celui de la déduction forfaitaire, vous pouvez choisir de déduire vos frais réels.

Si vous estimez avoir engagé un montant de dépenses supérieur à celui de la déduction forfaitaire, vous pouvez choisir de déduire vos frais réels.

Quelles sont les conditions pour déclarer les frais "au réel" ?
Conditions à remplir

Pour être déductibles, vos dépenses doivent respecter les 4 conditions suivantes :

Pour être déductibles, vos dépenses doivent respecter les 4 conditions suivantes :

  • être nécessitées par l'exercice de votre activité salariée,
  • être effectuées dans le seul but de l'acquisition ou de la conservation des salaires déclarées,
  • être payées au cours de l'année 2013,
  • être justifiées (vous devez pouvoir fournir les documents attestant la réalité et le montant des frais).
Fonctionnement

La déduction des frais réels s'applique à tous les revenus que vous avez perçus en 2013.

Cependant, s'il y a plusieurs salariés dans votre foyer fiscal, chacun peut choisir le régime de déduction qui lui est le plus favorable.

Vous ne pouvez pas choisir l'abattement de 10% pour une partie de vos salaires et la déduction des frais réels, pour l'autre.

La déduction des frais réels s'applique à tous les revenus que vous avez perçus en 2013.

Cependant, s'il y a plusieurs salariés dans votre foyer fiscal, chacun peut choisir le régime de déduction qui lui est le plus favorable.

Vous ne pouvez pas choisir l'abattement de 10% pour une partie de vos salaires et la déduction des frais réels, pour l'autre.

Principales catégories de frais déductibles
  • Frais de transport domicile-lieu de travail
  • Frais de repas
  • Déplacements professionnels
  • Frais de formation
  • Locaux et équipements professionnels
Comment déclarer ?
Aide pour faire sa déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • notice explicative de la déclaration de revenus,
  • guide de l'impôt sur le revenu,
Si vous choisissez la déduction forfaitaire

Vous n'avez aucune démarche à effectuer.

Vous n'avez aucune démarche à effectuer.

Si vous choisissez la déduction des frais réels

Vous devez :

Vous devez :

  • indiquer le montant des frais professionnels dont vous demandez la déduction,
  • joindre une liste détaillée des frais (nature et montants),
  • si nécessaire, ajouter à votre rémunération imposable les indemnités que votre employeur vous a versées pour frais professionnels,
  • conserver les pièces justificatives pendant au moins les 3 années civiles suivant leur paiement (factures, notes de restaurant, etc.).
Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 03/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Liste complète
Sites Internet Public