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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)

Déclaration 2015 des revenus de 2014
2015-04-27

Déclaration 2015 des revenus de 2014

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

De quoi s'agit-il ?
Choix entre la déduction forfaitaire et les frais réels

Les dépenses que vous supportez dans l'exercice de votre activité professionnelle (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l'emploi exercé, etc.) peuvent être déduites de vos revenus, sous conditions.

Vous pouvez choisir entre 2 méthodes de déduction : forfaitaire ou en justifiant vos frais.

Les dépenses que vous supportez dans l'exercice de votre activité professionnelle (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l'emploi exercé, etc.) peuvent être déduites de vos revenus, sous conditions.

Vous pouvez choisir entre 2 méthodes de déduction : forfaitaire ou en justifiant vos frais.

Déduction forfaitaire de 10 %

La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.

La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.

Déduction des frais réels

Si vous estimez avoir engagé un montant de dépenses supérieur à celui de la déduction forfaitaire, vous pouvez choisir de déduire vos frais réels.

Si vous estimez avoir engagé un montant de dépenses supérieur à celui de la déduction forfaitaire, vous pouvez choisir de déduire vos frais réels.

Quelles sont les conditions pour déclarer les frais "au réel" ?
Conditions à remplir

Pour être déductibles, vos dépenses doivent respecter les 4 conditions suivantes :

Pour être déductibles, vos dépenses doivent respecter les 4 conditions suivantes :

  • Être nécessitées par l'exercice de votre activité salariée,
  • Être effectuées dans le seul but de l'acquisition ou de la conservation des salaires déclarées
  • Être payées au cours de l'année 2014
  • Être justifiées (vous devez pouvoir fournir les documents attestant la réalité et le montant des frais)
Fonctionnement

La déduction des frais réels s'applique à tous les revenus que vous avez perçus en 2014. Vous ne pouvez pas choisir l'abattement de 10% pour une partie de vos salaires et la déduction des frais réels, pour l'autre.

Cependant, s'il y a plusieurs salariés dans votre foyer fiscal, chacun peut choisir le régime de déduction qui lui est le plus favorable.

La déduction des frais réels s'applique à tous les revenus que vous avez perçus en 2014. Vous ne pouvez pas choisir l'abattement de 10% pour une partie de vos salaires et la déduction des frais réels, pour l'autre.

Cependant, s'il y a plusieurs salariés dans votre foyer fiscal, chacun peut choisir le régime de déduction qui lui est le plus favorable.

Principales catégories de frais déductibles

Pour vous permettre d'évaluer plus facilement vos frais de voiture automobile ou de moto, l'administration publie annuellement des barèmes kilométriques. Le dépliant sur les frais professionnels des salariés indique comment les utiliser et présente également d'autres exemples de frais réels déductibles.

  • Frais de transport domicile-lieu de travail
  • Frais de repas
  • Déplacements professionnels
  • Frais de formation
  • Locaux et équipements professionnels

Pour vous permettre d'évaluer plus facilement vos frais de voiture automobile ou de moto, l'administration publie annuellement des barèmes kilométriques. Le dépliant sur les frais professionnels des salariés indique comment les utiliser et présente également d'autres exemples de frais réels déductibles.

Comment déclarer ?
Aide pour faire sa déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • Notice explicative de la déclaration de revenus
  • Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  • Dépliant sur les frais professionnels des salariés
Si vous choisissez la déduction forfaitaire

Vous n'avez aucune démarche à effectuer.

Vous n'avez aucune démarche à effectuer.

Si vous choisissez la déduction des frais réels

Vous devez :

Vous devez :

  • Indiquer le montant des frais professionnels dont vous demandez la déduction
  • Joindre une liste détaillée des frais (nature et montants)
  • Si nécessaire, ajouter à votre rémunération imposable les indemnités que votre employeur vous a versées pour frais professionnels
  • Conserver les pièces justificatives pendant au moins les 3 années civiles suivant leur paiement (factures, notes de restaurant, etc.)
Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Modifié le 19/03/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public