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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt sur le revenu : déduction de frais professionnels (forfait ou frais réels)

Choix entre la déduction forfaitaire et les frais réels
Déduction forfaitaire de 10 %

La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.

La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.

Déduction des frais réels

Si vous estimez avoir engagé un montant de dépenses supérieur à celui de la déduction forfaitaire, vous pouvez choisir de déduire vos frais réels.

Si vous estimez avoir engagé un montant de dépenses supérieur à celui de la déduction forfaitaire, vous pouvez choisir de déduire vos frais réels.

Déduction des frais réels
Conditions à remplir

Pour être déductibles, vos dépenses doivent respecter les 4 conditions suivantes :

Pour être déductibles, vos dépenses doivent respecter les 4 conditions suivantes :

  • être nécessitées par l'exercice de votre activité salariée,
  • être effectuées dans le seul but de l'acquisition ou de la conservation des salaires déclarées,
  • être payées au cours de l'année 2012,
  • être justifiées (vous devez pouvoir fournir les documents attestant la réalité et le montant des frais).
Fonctionnement

La déduction des frais réels s'applique à tous les revenus que vous avez perçus en 2012. Cependant, s'il y a plusieurs salariés dans votre foyer fiscal, chacun peut choisir le régime de déduction qui lui est le plus favorable.

Vous ne pouvez pas choisir l'abattement de 10% pour une partie de vos salaires et la déduction des frais réels, pour l'autre.

La déduction des frais réels s'applique à tous les revenus que vous avez perçus en 2012. Cependant, s'il y a plusieurs salariés dans votre foyer fiscal, chacun peut choisir le régime de déduction qui lui est le plus favorable.

Vous ne pouvez pas choisir l'abattement de 10% pour une partie de vos salaires et la déduction des frais réels, pour l'autre.

Principales catégories de frais déductibles
  • Frais de transport domicile-lieu de travail
  • Frais de repas
  • Déplacements professionnels
  • Frais de formation
  • Locaux et équipements professionnels
Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Si vous choisissez la déduction forfaitaire

Vous n'avez aucune démarche à effectuer.

Vous n'avez aucune démarche à effectuer.

Si vous choisissez la déduction des frais réels

Vous devez :

Vous devez :

  • indiquer le montant des frais professionnels dont vous demandez la déduction,
  • joindre une liste détaillée des frais (nature et montants),
  • si nécessaire, ajouter à votre rémunération imposable les indemnités que votre employeur vous a versées pour frais professionnels,
  • conserver les pièces justificatives pendant au moins les 3 années civiles suivant leur paiement (factures, notes de restaurant, etc.).
Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Par courriel

Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 16/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Liste complète
Sites Internet Public