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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt sur le revenu : revenus fonciers à déclarer (locaux non meublés)

Déclaration 2015 des revenus de 2014
2015-04-27

Déclaration 2015 des revenus de 2014

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Revenus concernés

Vous devez déclarer les revenus tirés de la location des locaux non meublés qui font partie de votre patrimoine privé.

Régime fiscal

Vos revenus locatifs sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu.

Régime micro-foncier

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 15 000 € , le régime micro-foncier s'applique automatiquement. L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.

Le régime micro foncier n'est pas possible dans certaines situations (monuments historiques, logement bénéficiant d'un régime de déduction particulier). Pour en savoir plus, consultez la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 15 000 € , le régime micro-foncier s'applique automatiquement. L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.

Le régime micro foncier n'est pas possible dans certaines situations (monuments historiques, logement bénéficiant d'un régime de déduction particulier). Pour en savoir plus, consultez la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Régime réel

Si vos revenus sont supérieurs à 15 000 € , le régime réel s'applique. Vous pouvez aussi choisir volontairement ce régime ; dans ce cas, l'option est irrévocable pendant 3 ans.

Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissées pendant l'année) déduction faite des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

Si vos revenus sont supérieurs à 15 000 € , le régime réel s'applique. Vous pouvez aussi choisir volontairement ce régime ; dans ce cas, l'option est irrévocable pendant 3 ans.

Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissées pendant l'année) déduction faite des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

À savoir : une taxe sur les loyers élevés est due pour certains logements de petite surface.

À savoir : une taxe sur les loyers élevés est due pour certains logements de petite surface.

Déclaration

Si vous relevez du régime micro-foncier, vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur le formulaire n°2042 cerfa n°10330*18.

Si vous relevez du régime réel, vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur le formulaire n°2044 cerfa n°10334*19 à annexer à votre déclaration d'ensemble n°2042.

Pour déclarer vos revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  • Dépliant d'informations sur les revenus fonciers
  • Notice explicative de la déclaration de revenus
  • Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044 cerfa n°10334*19)
Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Modifié le 23/03/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)