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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt sur le revenu : revenus tirés de la location

Déclaration 2014 des revenus de 2013
2014-04-18

Déclaration 2014 des revenus de 2013

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2015 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Cette page sera modifiée en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Location vide
Micro-foncier

Ce régime s'applique automatiquement si le montant de vos recettes ne dépasse pas 15.000 € .

Pour bénéficier de cette formule, vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur la déclaration n°2042.

L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 30%. Vous n'êtes donc imposé que sur 70% des revenus.

Les travaux et charges engagés sont compris dans l'abattement forfaitaire et ne peuvent pas être déduits.

Ce régime s'applique automatiquement si le montant de vos recettes ne dépasse pas 15.000 € .

Pour bénéficier de cette formule, vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur la déclaration n°2042.

L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 30%. Vous n'êtes donc imposé que sur 70% des revenus.

Les travaux et charges engagés sont compris dans l'abattement forfaitaire et ne peuvent pas être déduits.

À noter : certains logements locatifs ne peuvent pas bénéficier du régime micro-foncier. Pour en savoir plus, consultez le guide de l'impôt sur le revenu.

Régime réel

Le régime réel s'applique :

Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissées pendant l'année) déduction faite des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

Pour bénéficier de cette formule, vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur une déclaration spécifique (n°2044) à annexer à votre déclaration d'ensemble (n°2042).

Si vous dégagez un bénéfice, c'est cette somme qui sera imposable.

Si vous accusez un déficit, il sera imputable sur votre revenu global sous certaines conditions.

Le régime réel s'applique :

  • lorsque vos revenus dépassent 15.000 € ,
  • ou si vous choisissez volontairement cette formule. Dans ce cas, l'option est irrévocable pendant 3 ans.

Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissées pendant l'année) déduction faite des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

Pour bénéficier de cette formule, vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur une déclaration spécifique (n°2044) à annexer à votre déclaration d'ensemble (n°2042).

Si vous dégagez un bénéfice, c'est cette somme qui sera imposable.

Si vous accusez un déficit, il sera imputable sur votre revenu global sous certaines conditions.

Location meublée
Régime "micro-BIC" (micro-entreprise)

Ce régime s'applique si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32.600 € .

Toutefois, si c'est la 1ère ou la 2ème année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.

Pour bénéficier de cette formule, vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur la déclaration n°2042 C.

Vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % calculé automatiquement par l'administration fiscale.

Les charges ne peuvent pas être déduites.

Ce régime s'applique si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32.600 € .

Toutefois, si c'est la 1ère ou la 2ème année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.

Pour bénéficier de cette formule, vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur la déclaration n°2042 C.

Vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % calculé automatiquement par l'administration fiscale.

Les charges ne peuvent pas être déduites.

À savoir : les propriétaires de gîtes ruraux, meublés de tourisme et de chambres d'hôtes bénéficient du régime micro-BIC dans des conditions plus avantageuses. Le plafond de recettes annuelles est de 81.500 € et l'abattement forfaitaire pour frais est de 71 %.

À savoir : les propriétaires de gîtes ruraux, meublés de tourisme et de chambres d'hôtes bénéficient du régime micro-BIC dans des conditions plus avantageuses. Le plafond de recettes annuelles est de 81.500 € et l'abattement forfaitaire pour frais est de 71 %.

Régime dit de bénéfice réel

Le régime dit de bénéfice réel, qui peut être soit le régime réel simplifié, soit le régime réel normal, s'applique :

Vous devez déterminer votre revenu net imposable, en déduisant les frais et charges de vos revenus.

Pour bénéficier de cette formule, vous devez remplir une déclaration spécifique (n°2031) à annexer à votre déclaration d'ensemble (n°2042C). 

Le régime dit de bénéfice réel, qui peut être soit le régime réel simplifié, soit le régime réel normal, s'applique :

  • si vos recettes annuelles dépassent les seuils du régime "micro-BIC" ,
  • ou si, relevant du régime micro-BIC, vous choisissez volontairement le régime réel. L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1ère année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable, en déduisant les frais et charges de vos revenus.

Pour bénéficier de cette formule, vous devez remplir une déclaration spécifique (n°2031) à annexer à votre déclaration d'ensemble (n°2042C). 

Attention : les loueurs en meublé professionnels sont soumis à un régime d'imposition spécifique.

Attention : les loueurs en meublé professionnels sont soumis à un régime d'imposition spécifique.

Loyers exonérés pour les petites locations meublées
Pièces louées constituant la résidence principale du locataire

Vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu si les 3 conditions suivantes sont remplies :

Vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • vous louez en meublé une ou plusieurs pièces de votre habitation principale,
  • ces pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale,
  • le loyer est fixé dans des limites raisonnables (la notion de loyer raisonnable est fixé chaque année par l'administration fiscale).
Pièces louées à des personnes n'y élisant pas domicile

Vous bénéficiez d'une exonération d'impôt sur le revenu si vous louez de façon habituelle une partie de votre habitation principale à des personnes n'y élisant pas domicile lorsque le produit de ces locations ne dépasse pas 760 € par an.

Vous bénéficiez d'une exonération d'impôt sur le revenu si vous louez de façon habituelle une partie de votre habitation principale à des personnes n'y élisant pas domicile lorsque le produit de ces locations ne dépasse pas 760 € par an.

À savoir : la taxe spéciale sur les loyers des micro-logements n'est pas déductible des loyers imposables.

À savoir : la taxe spéciale sur les loyers des micro-logements n'est pas déductible des loyers imposables.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Références
Modifié le 10/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Loyer raisonnable
- 2014-04-16

Loyer raisonnable

Année 2013

Année 2014

En région parisienne

181 €

183 €

Autres régions

132 €

134 €

Pour en savoir plus
Sites Internet Public