La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
Ce régime s'applique automatiquement si le montant de vos recettes ne dépasse pas 15.000 € .
Pour bénéficier de cette formule, vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur la déclaration n°2042.
L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 30%. Vous n'êtes donc imposé que sur 70% des revenus.
Les travaux et charges engagés sont compris dans l'abattement forfaitaire et ne peuvent pas être déduits.
Ce régime s'applique automatiquement si le montant de vos recettes ne dépasse pas 15.000 € .
Pour bénéficier de cette formule, vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur la déclaration n°2042.
L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 30%. Vous n'êtes donc imposé que sur 70% des revenus.
Les travaux et charges engagés sont compris dans l'abattement forfaitaire et ne peuvent pas être déduits.
Le régime réel s'applique :
Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissées pendant l'année) déduction faite des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).
Pour bénéficier de cette formule, vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur une déclaration spécifique (n°2044) à annexer à votre déclaration d'ensemble (n°2042).
Si vous dégagez un bénéfice, c'est cette somme qui sera imposable.
Si vous accusez un déficit, il sera imputable sur votre revenu global sous certaines conditions.
Le régime réel s'applique :
Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissées pendant l'année) déduction faite des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).
Pour bénéficier de cette formule, vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur une déclaration spécifique (n°2044) à annexer à votre déclaration d'ensemble (n°2042).
Si vous dégagez un bénéfice, c'est cette somme qui sera imposable.
Si vous accusez un déficit, il sera imputable sur votre revenu global sous certaines conditions.
Ce régime s'applique si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32.600 € .
Toutefois, si c'est la 1ère ou la 2ème année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.
Pour bénéficier de cette formule, vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur la déclaration n°2042 C.
Vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % calculé automatiquement par l'administration fiscale.
Les charges ne peuvent pas être déduites.
Ce régime s'applique si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32.600 € .
Toutefois, si c'est la 1ère ou la 2ème année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.
Pour bénéficier de cette formule, vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur la déclaration n°2042 C.
Vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % calculé automatiquement par l'administration fiscale.
Les charges ne peuvent pas être déduites.
À savoir : les propriétaires de gîtes ruraux, meublés de tourisme et de chambres d'hôtes bénéficient du régime micro-BIC dans des conditions plus avantageuses. Le plafond de recettes annuelles est de 81.500 € et l'abattement forfaitaire pour frais est de 71 %.
À savoir : les propriétaires de gîtes ruraux, meublés de tourisme et de chambres d'hôtes bénéficient du régime micro-BIC dans des conditions plus avantageuses. Le plafond de recettes annuelles est de 81.500 € et l'abattement forfaitaire pour frais est de 71 %.
Le régime dit de bénéfice réel, qui peut être soit le régime réel simplifié, soit le régime réel normal, s'applique :
Vous devez déterminer votre revenu net imposable, en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Pour bénéficier de cette formule, vous devez remplir une déclaration spécifique (n°2031) à annexer à votre déclaration d'ensemble (n°2042C).
Le régime dit de bénéfice réel, qui peut être soit le régime réel simplifié, soit le régime réel normal, s'applique :
Vous devez déterminer votre revenu net imposable, en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Pour bénéficier de cette formule, vous devez remplir une déclaration spécifique (n°2031) à annexer à votre déclaration d'ensemble (n°2042C).
À noter : les loueurs en meublé professionnel sont soumis à un régime d'imposition spécifique.
Vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Vous bénéficiez d'une exonération d'impôt sur le revenu si vous louez de façon habituelle une partie de votre habitation principale à des personnes n'y élisant pas domicile lorsque le produit de ces locations ne dépasse pas 760 € par an.
Vous bénéficiez d'une exonération d'impôt sur le revenu si vous louez de façon habituelle une partie de votre habitation principale à des personnes n'y élisant pas domicile lorsque le produit de ces locations ne dépasse pas 760 € par an.
Attention : la taxe spéciale sur les loyers des micro-logements n'est pas déductible des loyers imposables.
Attention : la taxe spéciale sur les loyers des micro-logements n'est pas déductible des loyers imposables.
0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .


Article 32

Article 34

Article 35 bis



Loyer raisonnable
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Loyer annuel par m2 en 2012 |
Loyer annuel par m2 en 2013 |
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|---|---|---|
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En région parisienne |
177 € |
181 € |
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Autres régions |
129 € |
132 € |