Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Juge délégué aux victimes

Saisine du juge délégué aux victimes

Une victime rencontrant des difficultés à faire exécuter une décision de justice peut s'adresser au juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance de son domicile.

Elle doit adresser ou déposer sa demande au greffe du TGI de son domicile.

La saisine vise pour le demandeur :

  • à faire connaître son souhait d'être ou de ne pas être tenu informé de l'exécution de la peine (libération de l'auteur incarcéré, par exemple),
  • à signaler le manquement et faire respecter une mesure pénale prononcée pour protéger la victime (si la personne condamnée ne respecte pas l'obligation de ne pas paraître dans certains lieux, par exemple).
Pouvoirs du juge délégué aux victimes

Il préside la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

Il vérifie les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue des audiences.

Il participe à l'élaboration et la mise en œuvre de dispositifs d'aide aux victimes sur le ressort du tribunal de grande instance.

Voies de recours

Les décisions et ordonnances du juge délégué aux victimes sont insusceptibles de recours.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour se renseigner
Permanence juridique
Pour se renseigner
Références
Modifié le 12/08/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice