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Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
Une victime rencontrant des difficultés à faire exécuter une décision de justice peut s'adresser au juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance de son domicile.
Elle doit adresser ou déposer sa demande au greffe du TGI de son domicile.
La saisine vise pour le demandeur :
Il préside la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Il vérifie les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue des audiences.
Il participe à l'élaboration et la mise en œuvre de dispositifs d'aide aux victimes sur le ressort du tribunal de grande instance.
Les décisions et ordonnances du juge délégué aux victimes sont insusceptibles de recours.
Articles D47-6-2, D47-6-12 et D47-6-13
