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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Contrat d'accueil et d'intégration en France

Contrat d'accueil et d'intégration pour la famille étrangère

Contrat obligatoire

Le Caif vise à préparer l'intégration républicaine de la famille bénéficiaire d'un regroupement familial dans la société française.

Ce contrat est obligatoire. Il est conclu entre l'étranger concerné et l'État français, représenté par le préfet du domicile.

Il complète le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) individuel.

Conclusion du Caif

Le CAIF est établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).

Le contrat est présenté à l'étranger, dans une langue qu'il comprend, par la représentation locale compétente de l'Ofii au cours d’un entretien individuel.

En signant le contrat, l'étranger - et éventuellement son conjoint rejoignant - s'engage(nt) :

  • à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France,
  • et à respecter l’obligation scolaire pour leurs enfants de 6 à 16 ans.

Le président du conseil général du département où réside la famille est informé par l'Ofii de la conclusion du contrat.

Formation
Durée

La formation dure une journée.

Elle est dispensée dans les délais prévus pour la réalisation du contrat d'accueil et d'intégration individuel (1 an sauf exceptions).

La formation dure une journée.

Elle est dispensée dans les délais prévus pour la réalisation du contrat d'accueil et d'intégration individuel (1 an sauf exceptions).

Contenu

La formation porte notamment sur :

La formation porte notamment sur :

  • l’autorité parentale,
  • l’égalité entre les hommes et les femmes,
  • les droits et la scolarité des enfants.
Organisation et coût

L'Ofii prend en charge l'organisation et le financement de la formation.

La formation est donc gratuite pour l'étranger.

À la fin de la formation, l'Ofii délivre à l'étranger une attestation de suivi.

L'Ofii prend en charge l'organisation et le financement de la formation.

La formation est donc gratuite pour l'étranger.

À la fin de la formation, l'Ofii délivre à l'étranger une attestation de suivi.

En cas de non-respect du contrat

En cas de non-respect du contrat, manifesté par une volonté caractérisée de l’étranger ou de son conjoint, l'Ofii en informe le préfet.

Par ailleurs, le préfet tient compte lors du renouvellement de la carte de séjour de l'étranger, du non respect du CAIF et, éventuellement, des mesures prises dans le cadre du contrat de responsabilité parentale.

Ou s'adresser
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local
Pour toute information
Modifié le 11/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)