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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Contrat d'accueil et d'intégration

Qu'est-ce que le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille (CAIF) ?

Contrat obligatoire

Le Caif est obligatoire.

Il vise à préparer l'intégration républicaine de la famille bénéficiaire d'un regroupement familial dans la société française.

Il complète le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) individuel.

Conclusion du Caif

Le CAIF est établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).

Il vous est présenté, dans une langue que vous comprenez, par la représentation locale compétente de l'Ofii au cours d’un entretien individuel.

En signant le contrat, vous, et éventuellement votre conjoint, vous engagez :

  • à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France,
  • et à respecter l’obligation scolaire pour leurs enfants de 6 à 16 ans.

Le président du conseil départemental du département où réside votre famille est informé par l'Ofii de la conclusion du contrat.

Formation
Durée

La formation dure une journée.

Elle est dispensée dans le délai d'un an prévu pour la réalisation du contrat d'accueil et d'intégration individuel.

La formation dure une journée.

Elle est dispensée dans le délai d'un an prévu pour la réalisation du contrat d'accueil et d'intégration individuel.

Contenu

La formation porte notamment sur :

La formation porte notamment sur :

  • l’autorité parentale,
  • l’égalité entre les hommes et les femmes,
  • les droits et la scolarité des enfants.
Organisation et coût

L'Ofii prend en charge l'organisation et le financement de la formation.

La formation est donc gratuite pour vous.

À la fin de la formation, l'Ofii vous délivre une attestation de suivi.

L'Ofii prend en charge l'organisation et le financement de la formation.

La formation est donc gratuite pour vous.

À la fin de la formation, l'Ofii vous délivre une attestation de suivi.

En cas de non-respect du contrat

En cas de non-respect du contrat par vous-même ou votre conjoint, l'Ofii en informe le préfet.

Le préfet tient compte lors du renouvellement de votre carte de séjour, du non respect du CAIF et, éventuellement, des mesures prises dans le cadre du contrat de responsabilité parentale.

Ou s'adresser
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local
Pour toute information
Modifié le 16/03/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)