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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Droit à l'information sur le montant des prestations

Professionnels concernés

Cette obligation s'impose aux :

  • médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes,
  • infirmiers,
  • masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues,
  • ergothérapeutes, psychomotriciens,
  • orthophonistes, orthoptistes,
  • manipulateurs d'électroradiologie médicale,
  • audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes,
  • diététiciens.
Affichage des tarifs

Les professionnels de santé ont l'obligation d'afficher de façon claire et lisible leurs honoraires et tarifications d'actes et de prestations, ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie.

Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.

Cet affichage est réalisé dans la salle d'attente ou le cabinet de consultation du praticien.

Dépassement d'honoraires

Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires, c'est à dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la sécurité sociale. C'est le cas par exemple :

  • des médecins exerçant en secteur 2,
  • lorsque le patient consulte sans respecter le parcours de soins.

Si les dépassements d'honoraires sont supérieurs à 70 € , le praticien doit remettre au patient une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements. Cette information doit être faite avant l'exécution des actes.

Si les dépassements sont inférieurs à 70 € , ou si l'acte est à réaliser lors d'une prochaine séance, le praticien reste soumis à l'obligation d'information sur les montants et modalités de prise en charge des actes.

Pour fixer le montant des dépassements d'honoraires, les praticiens doivent faire preuve de tact et de mesure. La situation financière du patient, la notoriété du praticien, la complexité de l'acte et le temps nécessaire à son exécution, doivent être pris en compte.

Recours en cas de non respect de cette obligation

En cas de non respect de cette obligation par un professionnel de santé, il est possible de saisir la caisse primaire d'assurance maladie.

Ou s'adresser
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour effectuer un signalement
Modifié le 07/06/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)