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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)

Pension alimentaire versée à un enfant mineur
Vous êtes divorcé ou séparé

Dans le cas où il n'y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une somme correspondant à l'exécution de votre obligation alimentaire. Vous devez pouvoir justifier vos versements (les frais occasionnés par le droit de visite ne sont pas déductibles).

S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge (soit le montant revalorisé compte tenu de la clause d'indexation du jugement, soit le montant revalorisé spontanément par vous-même).

Dans le cas où il n'y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une somme correspondant à l'exécution de votre obligation alimentaire. Vous devez pouvoir justifier vos versements (les frais occasionnés par le droit de visite ne sont pas déductibles).

S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge (soit le montant revalorisé compte tenu de la clause d'indexation du jugement, soit le montant revalorisé spontanément par vous-même).

Vous vivez en union libre

Vous pouvez déduire la pension que vous versez à l'autre parent pour l'entretien de votre enfant, à condition d'avoir reconnu l'enfant. Vous devez pouvoir justifier vos versements.

Vous pouvez déduire la pension que vous versez à l'autre parent pour l'entretien de votre enfant, à condition d'avoir reconnu l'enfant. Vous devez pouvoir justifier vos versements.

Attention : en cas de garde alternée suite à un divorce ou une séparation, vous ne pouvez déduire aucune pension car vous bénéficiez d'une majoration de nombre de parts.

Attention : en cas de garde alternée suite à un divorce ou une séparation, vous ne pouvez déduire aucune pension car vous bénéficiez d'une majoration de nombre de parts.

Pension versée à un enfant majeur
Fonctionnement

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur qui a besoin de votre aide financière pour vivre (par exemple enfant poursuivant des études, au chômage, infirme...), à une double condition :

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur qui a besoin de votre aide financière pour vivre (par exemple enfant poursuivant des études, au chômage, infirme...), à une double condition :

  • que votre enfant ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu,
  • que la pension ne dépasse pas certains plafonds (voir ci-dessous).
Votre enfant ne vit pas sous votre toit

Vous pouvez déduire vos dépenses pour leur montant réel et justifié dans la limite des plafonds suivants :

Vous pouvez déduire vos dépenses pour leur montant réel et justifié dans la limite des plafonds suivants :

  • 5 698 € par enfant, qu'il soit ou non célibataire,
  • 11 396 € par enfant si votre enfant est célibataire chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins,
  • 11 396 € par enfant si votre enfant est marié ou pacsé et que vous subvenez seul à l'entretien du couple.
Votre enfant vit sous votre toit

Vous pouvez déduire, sans avoir à fournir de justificatif, vos dépenses de nourriture et d'hébergement pour un montant forfaitaire fixé à 3 386 € par enfant (le double si votre enfant est marié ou pacsé).

Si vous avez hébergé votre enfant une partie de l'année seulement, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé étant retenu en entier.

Dans le cas où le montant forfaitaire est insuffisant, vous pouvez également déduire les autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.

Au total, les sommes déduites ne doivent pas dépasser 5 698 € par enfant.

Vous pouvez déduire, sans avoir à fournir de justificatif, vos dépenses de nourriture et d'hébergement pour un montant forfaitaire fixé à 3 386 € par enfant (le double si votre enfant est marié ou pacsé).

Si vous avez hébergé votre enfant une partie de l'année seulement, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé étant retenu en entier.

Dans le cas où le montant forfaitaire est insuffisant, vous pouvez également déduire les autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.

Au total, les sommes déduites ne doivent pas dépasser 5 698 € par enfant.

À noter : votre enfant majeur doit déclarer la pension que vous déduisez.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Références
Modifié le 01/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sites Internet Public