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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise

Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)

Bénéficiaires

Le Nacre est ouvert aux :

  • demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR),
  • demandeurs d'emploi non indemnisés, inscrits depuis 6 mois sur la liste des demandeurs d'emploi au cours des 18 derniers mois,
  • bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (Ata),
  • personnes âgées de 18 à 25 ans,
  • personnes âgées de moins de 30 ans non indemnisées par l'assurance chômage ou reconnues handicapées,
  • personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi,
  • salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
  • personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS),
  • bénéficiaires du complément libre choix d'activité.
Étapes
Organisation générale du parcours

Le Nacre s'organise en 3 étapes :

Le Nacre s'organise en 3 étapes :

  • aide au montage de l'entreprise,
  • aide à la structuration financière,
  • accompagnement du démarrage et du développement de l'activité de l'entreprise.

À noter : le dispositif Nacre n'inclut pas d'aide à l'émergence du projet. Il s'adresse aux personnes qui disposent déjà d'une idée assez précise de leur projet d'entreprise en terme de produit(s), clients, fournisseurs, besoins d'équipement et de financements...

Aide au montage

Cette étape vise à :

Cette étape vise à :

  • finaliser techniquement le projet de création ou de reprise d'entreprise afin de pouvoir le présenter à des tiers (financeur, partenaire, ...),
  • en étudier les conditions de mise en œuvre et anticiper les difficultés.
Aide à la structuration financière

Cette étape vise à :

Cette étape vise à :

  • vérifier la pertinence économique du projet d'entreprise et en élaborer le plan de financement,
  • être appuyé dans ses démarches de recherche de financement auprès des banques,
  • obtenir des financements adaptés au projet, notamment un prêt à taux zéro (de 1 000 € à 10 000 € sur une durée de 5 ans maximum) obligatoirement couplé à un prêt bancaire complémentaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux à ceux du prêt à taux zéro.
Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise

Cette étape vise à permettre au créateur ou repreneur d'entreprise :

Cette étape vise à permettre au créateur ou repreneur d'entreprise :

  • d'avoir accès, à tout moment, à un support technique susceptible de répondre aux questions liées au démarrage et au développement de son activité,
  • d'anticiper les éventuelles difficultés financières,
  • d'être épaulé dans ses choix de développement.
Durée

Le Nacre est encadré par des délais qui fixent, pour chaque étape, la durée maximum des actions d'accompagnement.

Consulter le tableau « Tableau 1 »

Demande d'accompagnement

Le créateur ou repreneur d'entreprise peut entrer dans le parcours Nacre de sa propre initiative ou sur le conseil d'un organisme (Pôle emploi, banque...).

Il peut demander à entrer dans le parcours à n'importe laquelle des 3 étapes.

Il peut s'adresser pour chaque étape à un organisme différent de celui qui l'a accompagné au cours de l'étape précédente.

Il formule sa demande d'accompagnement auprès de l'organisme conventionné de son choix par courrier recommandé avec accusé de réception.

Un organisme peut refuser d'accompagner une personne :

  • en raison de l'absence de difficultés particulières du demandeur dans l'accès, le maintien ou le retour à l'emploi,
  • ou en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d'entreprise,
  • ou lorsqu'il ne dispose pas des moyens d'accompagnement suffisants.

Les décisions de refus d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.

Déroulement du parcours d'accompagnement
Contenu du contrat d'accompagnement

L'organisme conventionné qui répond positivement à une demande d'accompagnement conclut avec le créateur ou repreneur d'entreprise un contrat d'accompagnement précisant l'étape par laquelle commence l'accompagnement.

Les phases d'aide au montage et d'aide à la structuration financière peuvent être réalisées concomitamment ou successivement.

Le contrat d'accompagnement définit les engagements réciproques des 2 parties.

L'organisme conventionné qui répond positivement à une demande d'accompagnement conclut avec le créateur ou repreneur d'entreprise un contrat d'accompagnement précisant l'étape par laquelle commence l'accompagnement.

Les phases d'aide au montage et d'aide à la structuration financière peuvent être réalisées concomitamment ou successivement.

Le contrat d'accompagnement définit les engagements réciproques des 2 parties.

Résiliation du contrat d'accompagnement

L'organisme d'accompagnement peut résilier le contrat d'accompagnement lorsque le créateur ou repreneur d'entreprise ne respecte pas, sans motif légitime, ses engagements.

L'organisme qui envisage de résilier le contrat en informe le le créateur ou repreneur d'entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le créateur ou repreneur d'entreprise peut présenter ses observations par écrit ou dans le cadre d'un entretien, au cours duquel il peut se faire assister d'une personne de son choix.

La décision de résiliation est notifiée au créateur ou repreneur d'entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception. La décision est motivée et précise les voies et délais de recours.

La décision de résiliation d'un contrat d'accompagnement peut faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.

L'organisme d'accompagnement peut résilier le contrat d'accompagnement lorsque le créateur ou repreneur d'entreprise ne respecte pas, sans motif légitime, ses engagements.

L'organisme qui envisage de résilier le contrat en informe le le créateur ou repreneur d'entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le créateur ou repreneur d'entreprise peut présenter ses observations par écrit ou dans le cadre d'un entretien, au cours duquel il peut se faire assister d'une personne de son choix.

La décision de résiliation est notifiée au créateur ou repreneur d'entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception. La décision est motivée et précise les voies et délais de recours.

La décision de résiliation d'un contrat d'accompagnement peut faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.

Ou s'adresser
Pôle emploi
Si vous êtes demandeur d'emploi et souhaitez obtenir des informations générales sur le NACRE
Références
  • Code du travail lien Externe
  • Articles L5141-1, L5141-2, L5141-5, R5141-1, R5141-3, R5141-13 à R5141-24, R5141-29 à R5141-34

Modifié le 25/07/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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