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Personne concernées

L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) concerne : 

• les personnes mises en examen dans le cadre d’une information judiciaire,
• ou les personnes mises en cause dans le cadre de procédures de comparution par procès verbal ou de comparution immédiate.

L’assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• les mesures de contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des nécessités de l’enquête ou à titre de mesure de sûreté,
• lorsque la personne encourt une peine d’emprisonnement correctionnel d’au moins 2 ans ou une peine plus grave. S'il s'agit d'un délit flagrant poursuivi en comparution immédiate, l'assignation peut concerner une personne encourant une peine d'au moins 6 mois.

Procédure

Autorité décisionnelle

Le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonné, dans le cadre d’une information judiciaire :

Le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonné, dans le cadre d’une information judiciaire :

• par le juge d'instruction ,
• ou par le juge des libertés et de la détention, s’il est saisi de réquisition de placement en détention provisoire . Il peut être saisi par le Procureur de la République (convocation par procès verbal  ou d’office en cas de comparution immédiate avec réquisitions initiales de placement en détention provisoire).

Accord de l’intéressé

Le placement est ordonné avec l’accord de la personne intéressée, voire à sa demande (notamment lors d’une demande de mise en liberté en tant qu’alternative à la détention provisoire).

Le placement est ordonné avec l’accord de la personne intéressée, voire à sa demande (notamment lors d’une demande de mise en liberté en tant qu’alternative à la détention provisoire).

Décision préalable

La décision du juge intervient après un débat contradictoire.

Le juge reçoit alors la personne mise en examen assistée de son avocat et recueille ses observations éventuelles.

Le juge l'informe :

La décision du juge intervient après un débat contradictoire.

Le juge reçoit alors la personne mise en examen assistée de son avocat et recueille ses observations éventuelles.

Le juge l'informe :

• qu'il envisage de la placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique mais que sa décision définitive n’interviendra qu’après un débat contradictoire,
• et qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.

Contestation de la décision

L’ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique peut être contestée devant la cour d’appel.

L’ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique peut être contestée devant la cour d’appel.

Formes de la surveillance électronique

Surveillance électronique simple

La personne assignée à résidence porte un bracelet électronique intégrant un émetteur permettant de vérifier qu’elle se situe bien dans le lieu fixé par le juge, au moment où elle doit s’y trouver. Un boîtier fixe est installé à l’intérieur du lieu.

La personne assignée à résidence porte un bracelet électronique intégrant un émetteur permettant de vérifier qu’elle se situe bien dans le lieu fixé par le juge, au moment où elle doit s’y trouver. Un boîtier fixe est installé à l’intérieur du lieu.

Surveillance électronique mobile

La personne assignée à résidence porte un récepteur portable et un bracelet électronique intégrant un émetteur permettant à tout moment de la localiser.

Un boîtier fixe est également installé sur le lieu d’assignation.

Le contrôle s’étend à tous les déplacements. Certains lieux interdits comme le domicile de la victime ou d’un complice peuvent être paramétrés de même que des horaires ou des jours d’assignation pour permettre à la personne de travailler.

Cette surveillance renforcée n’est possible que si la personne est mise en examen :

La personne assignée à résidence porte un récepteur portable et un bracelet électronique intégrant un émetteur permettant à tout moment de la localiser.

Un boîtier fixe est également installé sur le lieu d’assignation.

Le contrôle s’étend à tous les déplacements. Certains lieux interdits comme le domicile de la victime ou d’un complice peuvent être paramétrés de même que des horaires ou des jours d’assignation pour permettre à la personne de travailler.

Cette surveillance renforcée n’est possible que si la personne est mise en examen :

• pour une infraction punie de plus de 7 ans d’ emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru,
• ou  pour une infraction de violences volontaires ou de menaces, punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement, commises soit contre :

Contrôle

La personne assignée à résidence sous surveillance électronique est placée sous le contrôle :

• du juge d’instruction qui exerce les attributions du juge de l’application des peines,
• ou du procureur de la République dans les cas de saisine du tribunal sans information judiciaire.

Le contrôle à distance du placement sous surveillance électronique est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire.

Les services de police et de gendarmerie peuvent également constater l’absence de la personne assignée à résidence aux lieux et heures fixés. Ils en font alors rapport au juge d’instruction ou au procureur de la République dans les cas de saisine du tribunal sans information judiciaire.

Exécution des obligations

Durée

La durée initiale de placement est de 6 mois maximum. Cette durée peut être prolongée jusqu’à 2 ans maximum.

En cas de convocation par procès verbal, le juge des libertés et de la détention place la personne déférée sous ARSE jusqu’à la date de son jugement qui ne peut intervenir au-delà d’un délai de 2 mois.

La durée initiale de placement est de 6 mois maximum. Cette durée peut être prolongée jusqu’à 2 ans maximum.

En cas de convocation par procès verbal, le juge des libertés et de la détention place la personne déférée sous ARSE jusqu’à la date de son jugement qui ne peut intervenir au-delà d’un délai de 2 mois.

Contrôle judiciaire complémentaire

L’assignation à résidence avec surveillance électronique peut être accompagnée d’un contrôle judiciaire assorti d’obligations ou d’interdictions.

L’assignation à résidence avec surveillance électronique peut être accompagnée d’un contrôle judiciaire assorti d’obligations ou d’interdictions.

Non-respect de l’ARSE

En cas de non respect des obligations, le juge d’instruction ou le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention. La personne pourra être placée en détention provisoire.

En cas de non respect des obligations, le juge d’instruction ou le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention. La personne pourra être placée en détention provisoire.

Fin de l’ARSE

La personne mise en examen peut demander à tout moment que soit prononcée la fin de l’assignation à résidence avec surveillance électronique (appelée mainlevée).

• pendant la procédure d’instruction : devant le juge d’instruction qui décidera après avis du Procureur de la République,
• à l’issue de la procédure d’instruction en cas de renvoi : devant le tribunal correctionnel saisi,
• ou, en cas de convocation par procès verbal, devant le tribunal correctionnel saisi.

La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée d’office par le juge d’instruction.

Le Procureur de la République peut la requérir à tout moment.

Une indemnisation pourra être obtenue dans les mêmes conditions que celles d’une détention provisoire injustifiée.