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De quoi s'agit-il ?

La prime de déménagement est une aide versée, sous conditions, par la Caisse d'allocations familiales (Caf), si vous déménagez et avez 3 enfants ou plus à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Vous devez déménager :

• à l'occasion de la naissance de votre 3ème enfant ou plus
• ou si vous avez au moins 3 enfants à charge, le dernier a moins de 2 ans.

Vous devez par ailleurs :

• déménager entre le 1er jour du mois civil suivant votre 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de votre 3ème enfant (ou des suivants)
• et remplir les conditions d'ouverture du droit aux allocations de logement pour la nouvelle résidence dans un délai de 6 mois à compter du déménagement.

Quelle est la démarche ?

S'adresser dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement :

• si vous dépendez du régime général des prestations familiales, à la caisse d'allocations familiales (Caf) dont dépend votre nouveau domicile,
• si vous relevez d'un régime particulier, à la caisse dont vous dépendez.

Vous devez :

• remplir le formulaire Cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement, accompagné du formulaire Cerfa n°11423 de déclaration de situation,
• joindre les pièces justificatives (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).

Quel est le montant de la prime ?

Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite :

• de 969,10 € pour un déménagement après la naissance de votre 3ème enfant,
• de 1 049,86 € pour un déménagement après la naissance de votre 4ème enfant.

Ce plafond est majoré de 80,76 € par enfant supplémentaire.

Quand est-elle versée ?

La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule).

Toutefois, une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.

Quel est le recours en cas de refus ?

Pour contester la décision de refus, il convient d'envoyer un courrier à votre Caf dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.