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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Prime de déménagement

De quoi s'agit-il ?

La prime de déménagement est une aide versée, sous conditions, par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), si vous déménagez et avez 3 enfants ou plus à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Cette prime vous est attribuée si vous déménagez :

  • avec au moins 3 enfants à charge dont un de moins de 2 ans,
  • ou à l'occasion de la naissance de votre 3ème enfant ou plus.

Vous devez par ailleurs :

  • déménager entre le 1er jour du mois civil suivant votre 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de votre 3ème enfant (ou des suivants)
  • et remplir les conditions d'ouverture du droit aux allocations de logement pour la nouvelle résidence dans un délai de 6 mois à compter du déménagement.
Quelle est la démarche ?

Vous devez vous adresser dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement :

  • si vous dépendez du régime général des prestations familiales, à la caisse d'allocations familiales (Caf) dont dépend votre nouveau domicile,
  • si vous relevez d'un régime particulier, à la caisse dont vous dépendez.

Vous devez :

  • remplir le formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement, accompagné du formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation,
  • joindre les pièces justificatives (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).
Quel est le montant de la prime ?

Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite :

  • de 974,90 € pour un déménagement après la naissance de votre 3ème enfant,
  • de 1 056,15 € pour un déménagement après la naissance de votre 4ème enfant.

Ce plafond est majoré de 81,24 € par enfant supplémentaire.

Quand est-elle versée ?

La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule).

Toutefois, une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.

Quel est le recours en cas de refus ?

Pour contester la décision de refus, il convient d'envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.

Ou s'adresser
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour s'informer
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour s'informer et déposer sa demande
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour s'informer et déposer sa demande (si vous relevez du régime agricole)
Modifié le 01/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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