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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Ascendant

Parents, grands-parents et arrière-grands-parents d'une personne

Descendant

Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Aliments

Prestation, en nature ou en argent, que doit verser une personne, si elle en a la possibilité, à un proche parent qui se trouve dans le besoin

Alliés

Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère, belle-mère)

Procureur de la République

Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Un enfant est-il obligé d'aider ses parents dans le besoin ?

Qui est concerné ?

Les descendants (enfants, petits-enfants) ont l'obligation d'aider leurs ascendants (parents, grands-parents...).

Cette obligation concerne aussi les alliés en ligne directe. Les gendres et belles filles doivent des aliments à leurs beaux-parents.

Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint.

L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.

Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :

  • par décision judiciaire,
  • et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,

sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant).

À quelles conditions ?

Le parent qui réclame l'aide alimentaire doit être dans le besoin, c'est-à-dire dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance (nourriture, vêtements, logement, santé...) par ses biens personnels ou son travail.

Il doit le prouver.

L'enfant doit avoir des ressources suffisantes. Tous ses revenus sont pris en compte. Il doit apporter la preuve des charges qu'il invoque s'il veut être exonéré.

Décision d'attribution

L'obligation alimentaire peut être attribuée :

  • soit d'un commun accord entre le parent et le descendant ou l'allié en ligne directe,
  • soit, à défaut, par le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) dont relève le parent ou l'enfant ou l'allié en ligne directe (en cas de saisine par le parent).

Le juge fixera, dans le jugement, l'obligation alimentaire en tenant compte de la situation des 2 parties.

L'obligation alimentaire peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent).

Conséquences du non-respect de l'obligation
Sanctions

L'enfant qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, à un parent la pension alimentaire commet un délit d'abandon de famille.

Le délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus.

Une lettre doit être adressée au procureur de la République du TGI dont dépend le domicile du demandeur ou celui de son descendant ou allié en ligne directe.

L'enfant qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, à un parent la pension alimentaire commet un délit d'abandon de famille.

Le délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus.

Une lettre doit être adressée au procureur de la République du TGI dont dépend le domicile du demandeur ou celui de son descendant ou allié en ligne directe.

Recours d'un tiers ayant subvenu aux besoins du parent

Le tiers ayant subvenu aux besoins du parent peut se retourner contre le débiteur. Les actions les plus courantes sont :

La procédure est la même que dans le cas général. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.

Le tiers ayant subvenu aux besoins du parent peut se retourner contre le débiteur. Les actions les plus courantes sont :

  • le recours des services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,
  • et le recours des établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.

La procédure est la même que dans le cas général. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le juge
Permanence juridique
Pour se renseigner
Huissier de justice
Pour assigner le débiteur de l'obligation
Avocat
Pour se faire assister
Références
Modifié le 30/03/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice