- Meylan
- / Accueil
- / Démarches administratives nationales
Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Famille
- Obligations alimentaires et pension alimentaire
- Obligations alimentaires
- Sanctions en cas de non respect de l'obligation alimentaire
Obligations alimentaires
- Obligation alimentaire à l'égard d'un proche
- Contribution aux charges du mariage
- Prestation compensatoire
- Sanctions en cas de non respect de l'obligation alimentaire
Sanctions en cas de non respect de l'obligation alimentaire
Sanctions
Le délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15000 euros d'amende au plus.
Recours
Une lettre doit être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du requérant ou celui de son débiteur.
Références
Modifié le 10/05/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45