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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Assignation

Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.

Ascendant

Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne

Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)

Descendant

Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Aliments

Prestation, en nature ou en argent, que doit verser une personne, si elle en a la possibilité, à un proche parent qui se trouve dans le besoin

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Alliés

Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère, belle-mère)

Procureur de la République

Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Obligation alimentaire d'un enfant à l'égard de ses parents

Personnes concernées

Les descendants (enfants, petits-enfants) ont une obligation alimentaire à l'égard de leurs ascendants (parents, grands-parents...).

La règle applicable pour un enfant adopté dépend du type d'adoption ( adoption plénière ou adoption simple ).

Cette obligation alimentaire s'étend également aux alliés en ligne directe. Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents (et réciproquement). Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant.

À noter : cette obligation alimentaire est réciproque, c'est-à-dire que les ascendants ont également une obligation alimentaire à l'égard de leurs descendants et alliés en ligne directe.

Personnes dispensées

Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.

Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :

  • par décision judiciaire,
  • et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,

sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant).

Conditions
Besoin du parent

Le parent qui réclame l'aide alimentaire doit être dans le besoin.

Le besoin est déterminé par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.

Le besoin est alimentaire, c'est-à-dire qu'il comprend tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi les frais de dernière hospitalisation et les frais funéraires.

Le créancier ne doit pas être en mesure d'assurer, par ses moyens, sa subsistance.

Il doit en rapporter la preuve.

Le parent qui réclame l'aide alimentaire doit être dans le besoin.

Le besoin est déterminé par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.

Le besoin est alimentaire, c'est-à-dire qu'il comprend tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi les frais de dernière hospitalisation et les frais funéraires.

Le créancier ne doit pas être en mesure d'assurer, par ses moyens, sa subsistance.

Il doit en rapporter la preuve.

Ressources du descendant ou l'allié en ligne directe

Le descendant ou l'allié en ligne directe à qui on réclame l'aide doit avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources seront prises en compte.

Le descendant ou l'allié en ligne directe à qui on réclame l'aide doit avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources seront prises en compte.

Décision d'attribution

L'obligation alimentaire peut être attribuée :

  • soit d'un commun accord entre le parent et le descendant ou l'allié en ligne directe,
  • soit, à défaut, il convient de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) dont relève le parent ou le descendant ou l'allié en ligne directe (en cas de saisine par le parent). Le juge fixera, dans le jugement, l'obligation alimentaire.
En cas d'accord entre les parties

L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord entre le parent et l'enfant ou l'allié en ligne directe.

Dans ce cas, la saisine du juge n'est pas nécessaire.

L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord entre le parent et l'enfant ou l'allié en ligne directe.

Dans ce cas, la saisine du juge n'est pas nécessaire.

En cas de saisine du juge

Le juge peut être saisi, pour fixer l'obligation alimentaire, notamment en cas de désaccord entre les parties.

La demande est faite par le parent (l'ascendant) dans le besoin par assignation par huissier contre l'un ou les enfants (descendants) ou l'allié en ligne directe.

Le juge compétent est le Jaf du TGI où demeure le parent ou de celui où demeure l'enfant ou l'allié en ligne directe.

Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement.

Le parent doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que son enfant a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire.

C'est à l'enfant d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer.

Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte de la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...).

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Le juge peut être saisi, pour fixer l'obligation alimentaire, notamment en cas de désaccord entre les parties.

La demande est faite par le parent (l'ascendant) dans le besoin par assignation par huissier contre l'un ou les enfants (descendants) ou l'allié en ligne directe.

Le juge compétent est le Jaf du TGI où demeure le parent ou de celui où demeure l'enfant ou l'allié en ligne directe.

Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement.

Le parent doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que son enfant a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire.

C'est à l'enfant d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer.

Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte de la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...).

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Formes de l'obligation alimentaire

L'obligation alimentaire peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent).

Conséquences du non respect de l'obligation
Sanctions

L'enfant qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, à un parent la pension alimentaire commet un délit d'abandon de famille.

Le délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus.

Une lettre doit être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du demandeur ou celui de son descendant ou allié en ligne directe.

L'enfant qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, à un parent la pension alimentaire commet un délit d'abandon de famille.

Le délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus.

Une lettre doit être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du demandeur ou celui de son descendant ou allié en ligne directe.

Recours d'un tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant

Le tiers ayant subvenu aux besoins du parent peut se retourner contre le débiteur. Les applications les plus courantes sont :le recours du président du conseil général pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale, et le recours des établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation. La procédure est la même que dans le cas général. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.

Le tiers ayant subvenu aux besoins du parent peut se retourner contre le débiteur. Les applications les plus courantes sont :le recours du président du conseil général pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale, et le recours des établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation. La procédure est la même que dans le cas général. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le juge
Permanence juridique
Pour se renseigner
Huissier de justice
Pour assigner le débiteur de l'obligation
Avocat
Pour se faire assister
Modifié le 01/10/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice