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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Réévaluation de la pension alimentaire

Conditions

Le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge aux affaires familiales doit fixer :

  • l'indice de référence,
  • la date de la première réévaluation,
  • l'indice servant à la réévaluation,
  • la périodicité des revalorisations de la pension.

C'est actuellement l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, ou celui des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, qui est utilisé.

Calcul du nouveau montant

Pensez à vous munir de votre jugement ou ordonnance et utilisez le module de calcul en ligne.  

La formule de calcul pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante :

Montant de la pension actuellement versée X nouvel indice mensuel / ancien indice mensuel = Montant réévalué de la pension

Période pour réévaluer la pension

Le jugement ou l'ordonnance fixe la périodicité des revalorisations de la pension.

En général, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (la date anniversaire du jugement, par exemple).

Déduction fiscale

Lors de la déclaration fiscale, la pension alimentaire est déductible du revenu de celui qui la verse (débiteur) sous certaines conditions.

Les pensions alimentaires versées n’ouvrent droit à déduction que si le débiteur est tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis du bénéficiaire (créancier ). Cette déduction peut concerner les sommes suivantes : 

Ou s'adresser
Mairie
Pour obtenir des renseignements, s'adresser au service de consultation gratuite des avocats
Tribunal de grande instance (TGI)
S'adresser au service d'accueil et de renseignements du tribunal ou au service de consultation gratuite des avocats
Maison de justice et du droit
Pour obtenir des informations juridiques gratuites
Centre d'information sur les droits des femmes (CIDF)
Pour obtenir des informations juridiques gratuites
Références
Modifié le 26/01/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Liste complète