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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Réévaluation de la pension alimentaire

Contenu du jugement

Le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge aux affaires familiales doit fixer :

  • l'indice de référence,
  • la date de la première réévaluation,
  • l'indice servant à la réévaluation,
  • la périodicité des revalorisations de la pension.

C'est actuellement l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, ou celui des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac qui est utilisé.

Calcul du nouveau montant
Quelle est la périodicité des réévaluations ?

Le jugement ou l'ordonnance fixe la périodicité des revalorisations de la pension.

En général, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (la date anniversaire du jugement, par exemple).

Le jugement ou l'ordonnance fixe la périodicité des revalorisations de la pension.

En général, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (la date anniversaire du jugement, par exemple).

Quel mois d'indice retenir ?

Vous devez appliquer ce qui est indiqué dans le jugement :

Vous devez appliquer ce qui est indiqué dans le jugement :

  • soit le jugement indique à quelle date la pension doit être réévaluée et précise que l'indice à utiliser est celui en vigueur à cette date, soit le dernier indice publié au Journal officiel (JO),
  • soit le jugement précise le mois de l'indice à prendre en compte pour la revalorisation, par exemple l'indice de juin : dans ce cas il convient d'attendre la publication de cet indice au JO (autour de mi-juillet),
  • soit le jugement choisit un autre mode de revalorisation et il faut s'y tenir.
Comment faire le calcul ?

Vous devez vous munir de votre jugement ou de l'ordonnance rendue par le juge.

Pour réévaluer la pension au 1er juin 2014 par exemple (pour un jugement rendu le 1er juin 2013), vous devez trouver l'indice de 2013 des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) et le nouvel indice de 2014 sur le site de l'Insee.

La formule de calcul pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante :

Montant de la pension actuellement versée X nouvel indice mensuel / ancien indice mensuel = Montant réévalué de la pension.

Par exemple, si le montant de la pension pour l'année 2013 est de 300 € le calcul sera le suivant : 300 € X 125,82/125,02=301,92 €

Vous devez vous munir de votre jugement ou de l'ordonnance rendue par le juge.

Pour réévaluer la pension au 1er juin 2014 par exemple (pour un jugement rendu le 1er juin 2013), vous devez trouver l'indice de 2013 des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) et le nouvel indice de 2014 sur le site de l'Insee.

La formule de calcul pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante :

Montant de la pension actuellement versée X nouvel indice mensuel / ancien indice mensuel = Montant réévalué de la pension.

Par exemple, si le montant de la pension pour l'année 2013 est de 300 € le calcul sera le suivant : 300 € X 125,82/125,02=301,92 €

À savoir :  vous pouvez utiliser le module de calcul en ligne .

À savoir :  vous pouvez utiliser le module de calcul en ligne .

Fiscalité

Lors de la déclaration fiscale, la pension alimentaire est déductible du revenu de celui qui la verse (débiteur) sous certaines conditions. Elle doit par ailleurs figurer dans les revenus imposables du bénéficiaire

Les pensions alimentaires versées n’ouvrent droit à déduction que si le débiteur est tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis du bénéficiaire (créancier ). Cette déduction peut concerner les sommes suivantes : 

Références
Modifié le 12/06/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
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