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Personnes pouvant obtenir une indemnisation

Il s'agit :

• du propriétaire,
• du locataire ayant un bail d'habitation ou un bail professionnel, commercial ou rural,
• de l' usufruitier.

Procédure d'indemnisation

Tentative d'accord amiable

Dans un premier temps, la personne expropriante doit proposer une offre d'indemnisation à toutes les personnes expropriées, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

A compter de l'envoi de ce courrier, les personnes expropriées ont un délai de 15 jours pour faire connaître à la personne expropriante soit leur acceptation, soit leurs prétentions, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit indiquer les nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance des personnes expropriées.

Dans un premier temps, la personne expropriante doit proposer une offre d'indemnisation à toutes les personnes expropriées, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

A compter de l'envoi de ce courrier, les personnes expropriées ont un délai de 15 jours pour faire connaître à la personne expropriante soit leur acceptation, soit leurs prétentions, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit indiquer les nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance des personnes expropriées.

Procédure judiciaire

A défaut d'accord amiable dans un délai de 1 mois à compter de l'envoi de l'offre d'indemnisation, la personne expropriante doit saisir le tribunal de grande instance.

Dans les 2 mois qui suivent sa saisine, le tribunal doit organiser une visite des lieux expropriés et une rencontre entre la personne expropriante et les personnes expropriées. Cette décision est prononcée par ordonnance. Elle doit être notifiée aux personnes expropriées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une audience suit immédiatement la visite des lieux. Chaque partie est entendue. Un délai de 8 jours est ensuite laissé aux parties pour trouver un accord amiable sur le montant de l'indemnité d'expropriation. Passé ce délai et en l'absence d'accord amiable, le juge fixe définitivement l'indemnité d'expropriation par ordonnance. Une fois que l’ordonnance du tribunal de grande instance est prononcée, les personnes expropriées ne peuvent plus vendre leur bien et tous les baux (habitation, professionnel...) sont automatiquement résiliés.

A défaut d'accord amiable dans un délai de 1 mois à compter de l'envoi de l'offre d'indemnisation, la personne expropriante doit saisir le tribunal de grande instance.

Dans les 2 mois qui suivent sa saisine, le tribunal doit organiser une visite des lieux expropriés et une rencontre entre la personne expropriante et les personnes expropriées. Cette décision est prononcée par ordonnance. Elle doit être notifiée aux personnes expropriées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une audience suit immédiatement la visite des lieux. Chaque partie est entendue. Un délai de 8 jours est ensuite laissé aux parties pour trouver un accord amiable sur le montant de l'indemnité d'expropriation. Passé ce délai et en l'absence d'accord amiable, le juge fixe définitivement l'indemnité d'expropriation par ordonnance. Une fois que l’ordonnance du tribunal de grande instance est prononcée, les personnes expropriées ne peuvent plus vendre leur bien et tous les baux (habitation, professionnel...) sont automatiquement résiliés.

Versement de l’indemnité

Une fois que le juge a fixé le montant de l'indemnité, la personne expropriante doit verser l'indemnité aux personnes expropriées dans les 3 mois. Si, passé ce délai, l'indemnité n’est toujours pas versée, les personnes expropriées peuvent demander à la personne expropriante, par lettre recommandée avec accusé de réception, des intérêts calculés au taux légal.

Une fois que le juge a fixé le montant de l'indemnité, la personne expropriante doit verser l'indemnité aux personnes expropriées dans les 3 mois. Si, passé ce délai, l'indemnité n’est toujours pas versée, les personnes expropriées peuvent demander à la personne expropriante, par lettre recommandée avec accusé de réception, des intérêts calculés au taux légal.

Nature de l'indemnité

Diversité des indemnités

Les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice des personnes expropriées. Elles doivent percevoir :

Les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice des personnes expropriées. Elles doivent percevoir :

• une indemnité principale correspondant à la valeur du bien exproprié,
• et des indemnités accessoires couvrant d'autres formes de préjudice que celui de la dépossession du bien : éviction, déménagement, réinstallation...

Estimation de la valeur des biens

Le montant des indemnités est fixé d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation. Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, qui auraient été faites, même antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité s'il apparaît qu'elles ont été faites en vue d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumés faits dans ce sens les aménagements postérieurs à l' enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP).   

Le montant des indemnités est fixé d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation. Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, qui auraient été faites, même antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité s'il apparaît qu'elles ont été faites en vue d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumés faits dans ce sens les aménagements postérieurs à l' enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP).   

Relogement

Propositions de la personne expropriante

La personne expropriante doit proposer une solution de relogement à la personne expropriée.

La personne expropriante doit au minimum faire 2 propositions de relogement. Ces propositions doivent être notifiées à la personne expropriée au moins 6 mois avant son éviction, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les solutions de relogement proposées doivent correspondre aux besoins de la personne expropriée (nombre de pièces par personnes vivant au foyer). En outre, lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, le relogement doit être offert, si possible, dans une maison de même genre et situé dans la même commune ou une commune limitrophe.

La personne expropriante doit proposer une solution de relogement à la personne expropriée.

La personne expropriante doit au minimum faire 2 propositions de relogement. Ces propositions doivent être notifiées à la personne expropriée au moins 6 mois avant son éviction, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les solutions de relogement proposées doivent correspondre aux besoins de la personne expropriée (nombre de pièces par personnes vivant au foyer). En outre, lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, le relogement doit être offert, si possible, dans une maison de même genre et situé dans la même commune ou une commune limitrophe.

Réponse de la personne expropriée

La personne expropriée a 2 mois pour faire connaître sa réponse à la personne expropriante, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'offre est considérée comme étant acceptée. 

Le tribunal de grande instance tient compte du relogement offert par l'expropriant pour fixer l'indemnité d'expropriation. 

La personne expropriée a 2 mois pour faire connaître sa réponse à la personne expropriante, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'offre est considérée comme étant acceptée. 

Le tribunal de grande instance tient compte du relogement offert par l'expropriant pour fixer l'indemnité d'expropriation.