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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

< Index du guide

Expropriation
    Servitudes

    Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)

    Conditions de l'expropriation

    Notion d'utilité publique

    Les juges considèrent que cette condition est remplie dès lors :

    • que le projet d'expropriation est réellement justifié,
    • qu'il ne peut être évité,
    • et que l'atteinte à la propriété de la personne expropriée n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.
    Types de biens pouvant être expropriés

    Les biens qui peuvent être expropriés sont :

    • les propriétés (immeuble, terrain ou une partie de celui-ci telle que le sous-sol),
    • et les droits réels immobiliers (usufruit, servitude …).
    Personnes demandant la mise en place de la procédure d'expropriation

    L'expropriation est réalisée pour le compte d'une personne publique ou d'une personne privée.

    Personnes concernées par l'expropriation

    Il s'agit :

    • des propriétaires,
    • des locataires ayant un bail d'habitation ou un bail professionnel, commercial ou rural,
    • des usufruitiers.
    Procédure

    La procédure d'expropriation se déroule en 2 temps :

    Entre la décision de lancer une procédure d'expropriation et la réalisation du transfert de propriété, il y a un temps très variable : de moins d’un an à plusieurs années.

    Références
    Modifié le 31/12/2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Usufruit + nue propriété = pleine propriété
    - 2012-04-13

    Usufruit + nue propriété = pleine propriété

    Usufruit : droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre)

    Nue propriété : droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus

    Pleine propriété : droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer

    Source www.service-public.fr