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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
    Servitude

    Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)

    Expropriation : conditions

    Biens concernés

    Les biens pouvant être expropriés sont :

    • les propriétés (immeubles ou terrains) des personnes privées (particulier) ou morales (société, par exemple)
    • et les droits réels immobiliers (usufruit, servitude …).

    L'expropriation peut porter sur la totalité du bien ou sur une partie de celui-ci.

    Bénéficiaires

    L'expropriation est le plus souvent réalisée pour le compte d'une personne publique (État, collectivités territoriales...).

    Conditions de recours à l'expropriation

    L'expropriation ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique.

    Les juges considèrent que cette condition est remplie dès lors que :

    • le projet est réellement justifié,
    • qu'il ne peut pas être évité. Le recours à l'expropriation n'est en effet possible qu'à l'épuisement de toutes les autres solutions, comme l'acquisition amiable, le droit de préemption,
    • et que l'atteinte à la propriété de la personne expropriée n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.

    L'expropriation est généralement considérée comme étant d'utilité publique lorsqu'il s'agit de projets concernant :

    • la création de lotissements communaux,
    • la création d'espaces verts,
    • la création d'établissements d'enseignement ou hospitaliers,
    • l'amélioration de la voirie.
    Déroulement de la procédure d'expropriation

    La procédure d'expropriation se déroule en 2 temps :

    • une 1 exposant ère phase administrative servant à démontrer l'utilité publique du projet,
    • et une 2 exposant ème phase judiciaire servant à garantir le transfert de propriété à la personne publique et le paiement d'une indemnité à la personne expropriée.

    À savoir : entre la décision de lancer une procédure d'expropriation et la réalisation du transfert de propriété, il peut se passer un temps très variable : de moins d'1 an à plusieurs années.

    À savoir : entre la décision de lancer une procédure d'expropriation et la réalisation du transfert de propriété, il peut se passer un temps très variable : de moins d'1 an à plusieurs années.

    Modifié le 21/01/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Usufruit + nue propriété = pleine propriété
    - 2014-10-27

    Usufruit + nue propriété = pleine propriété

    Usufruit : droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre)

    Nue propriété : droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus

    Pleine propriété : droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer