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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Servitude

Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)

Expropriation : conditions

Refonte du code de l'expropriation
2014-11-17

Refonte du code de l'expropriation

L'ordonnance du 6 novembre 2014 a modifié, en partie, le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le texte apporte également des précisions quant à la notion d'expropriation et sur la juridiction compétente en appel en matière d'indemnisation.

Le texte ne s'appliquera qu'à partir du exposant 1er janvier 2015.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Quelles sont les conditions pour recourir à l'expropriation ?

L'expropriation ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique.

Les juges considèrent que cette condition est remplie dès lors que :

  • le projet est réellement justifié,
  • qu'il ne peut pas être évité,
  • et que l'atteinte à la propriété de la personne expropriée n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.

Sont notamment considérés comme étant d'utilité publique

  • les lotissements communaux,
  • les améliorations de la voirie,
  • la création d'espaces verts,
  • la création d'établissements d'enseignement ou hospitaliers.
Quels types de biens peuvent être expropriés ?

Les biens pouvant être expropriés sont :

  • les propriétés (immeubles ou terrains) des personnes privées (particulier) ou morales (société, par exemple)
  • et les droits réels immobiliers (usufruit, servitude …).
À qui profite l'expropriation ?

L'expropriation est le plus souvent réalisée pour le compte d'une personne publique (État, collectivités territoriales...).

Comment se déroule l'expropriation ?

L'expropriation se déroule en 2 temps :

  • une première phase d'ouverture de la procédure d'expropriation servant à démontrer l'utilité publique de l'opération,
  • et une deuxième phase de réalisation de l'opération d'expropriation garantissant le transfert de propriété à la personne expropriante et le paiement d'une indemnité à la personne expropriée.

À savoir : entre la décision de lancer une procédure d'expropriation et la réalisation du transfert de propriété, il peut se passer un temps très variable : de moins d'un an à plusieurs années.

À savoir : entre la décision de lancer une procédure d'expropriation et la réalisation du transfert de propriété, il peut se passer un temps très variable : de moins d'un an à plusieurs années.

Références
Modifié le 26/08/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Usufruit + nue propriété = pleine propriété
- 2014-10-27

Usufruit + nue propriété = pleine propriété

Usufruit : droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre)

Nue propriété : droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus

Pleine propriété : droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer