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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Servitudes

Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)

Expropriation : conditions

Quelles sont les conditions pour recourir à l'expropriation ?

L'expropriation ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique.

Les juges considèrent que cette condition est remplie dès lors que :

  • le projet est réellement justifié,
  • qu'il ne peut pas être évité,
  • et que l'atteinte à la propriété de la personne expropriée n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.

Sont notamment considérés comme étant d'utilité publique

  • les lotissements communaux,
  • les améliorations de la voirie,
  • la création d'espaces verts,
  • la création d'établissements d'enseignement ou hospitaliers.
Quels types de biens peuvent être expropriés ?

Les biens pouvant être expropriés sont :

  • les propriétés (immeubles ou terrains) des personnes privées (particulier) ou morales (société, par exemple)
  • et les droits réels immobiliers (usufruit, servitude …).
À qui profite l'expropriation ?

L'expropriation est le plus souvent réalisée pour le compte d'une personne publique (État, collectivités territoriales...).

Comment se déroule l'expropriation ?

L'expropriation se déroule en 2 temps :

  • une première phase d'ouverture de la procédure d'expropriation servant à démontrer l'utilité publique de l'opération,
  • et une deuxième phase de réalisation de l'opération d'expropriation garantissant le transfert de propriété à la personne expropriante et le paiement d'une indemnité à la personne expropriée.

À savoir : entre la décision de lancer une procédure d'expropriation et la réalisation du transfert de propriété, il peut se passer un temps très variable : de moins d'un an à plusieurs années.

À savoir : entre la décision de lancer une procédure d'expropriation et la réalisation du transfert de propriété, il peut se passer un temps très variable : de moins d'un an à plusieurs années.

Références
Modifié le 26/08/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Usufruit + nue propriété = pleine propriété
- 2012-04-13

Usufruit + nue propriété = pleine propriété

Usufruit : droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre)

Nue propriété : droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus

Pleine propriété : droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer