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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Juridictions administratives

Le tribunal administratif juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique.

  • Le tribunal administratif Conseil d'État

La cour administrative d'appel est une juridiction administrative de rang supérieur. Elle apprécie souverainement la qualité de la plupart des jugements rendus par les tribunaux administratifs et de certaines juridictions spécialisées, tant sur la forme que sur le fond.

  • La cour administrative d'appel Conseil d'État

Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. À ce titre, il est le juge suprême pour apprécier les recours dirigés contre les décisions prises par une autorité publique. Selon les matières, il juge en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation. La fonction juridictionnelle du Conseil d'État est exercée par la section du contentieux.

  • Le Conseil d'État Conseil d'État
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Modifié le 20/05/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice