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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Tribunal administratif

Types de litiges examinés
Recours pour excès de pouvoir

La demande peut porter sur l'annulation d'une décision prise par une autorité administrative, par exemple :

Le demandeur doit mettre en avant au moins l'une des 4 raisons suivantes :

La demande peut porter sur l'annulation d'une décision prise par une autorité administrative, par exemple :

  • refus ou octroi d'un permis de construire,
  • refus d'une autorisation,
  • refus de délivrer un titre de séjour.

Le demandeur doit mettre en avant au moins l'une des 4 raisons suivantes :

  • la décision attaquée viole la loi ou la règlementation,
  • la décision attaquée est fondée sur des faits erronés, inexacts ou incohérents,
  • la décision a été prise sans respecter la procédure obligatoire (défaut de consultation, d'information, de publicité, par exemple),
  • l'autorité qui a pris la décision n'était pas compétente, c'est-à-dire n'avait pas pouvoir de la prendre.
Recours de pleine juridiction

Lorsque la demande n'entre pas dans le cadre de la seule demande d'annulation ou en déborde, elle appartient au domaine des recours dits de pleine juridiction (appelés aussi de plein contentieux).

Les principaux recours ont trait à :

Lorsque la demande n'entre pas dans le cadre de la seule demande d'annulation ou en déborde, elle appartient au domaine des recours dits de pleine juridiction (appelés aussi de plein contentieux).

Les principaux recours ont trait à :

  • des demandes d'indemnisation de dommages causés par l'action de l'administration (notamment en matière de travaux publics),
  • des contestations d'élections locales (demande d'annulation ou de reformation),
  • des demandes en réduction de TVA ou de contributions directes (impôts sur le revenu, impôt sur les sociétés, etc.),
  • des litiges relatifs aux conflits du travail dans la fonction publique.  
Conflits relevant d'autres juridictions

Le tribunal administratif n'est pas compétent pour certains litiges, bien que l'action administrative puisse entrer en jeu dans le conflit.

Il s'agit notamment :

  • des accidents causés par les véhicules de l'administration,
  • des dommages causés par l'activité de la police judiciaire,
  • des contestations relatives aux impôts indirects (autres que la TVA),
  • des litiges en matière d'actes d'état civil ou de successions.

Il n'est également pas compétent pour les conflits : 

  • en matière de sécurité sociale, qui relèvent de juridictions spécialisées,  
  • ou relatifs à la gestion d'un service public industriel ou commercial confié à une société privée (France Telecom, EDF, GDF..),
  • ou relevant du Conseil d'État.  
Fonctionnement du tribunal

Les procédures  sont essentiellement écrites : les affaires sont jugées au travers de mémoires échangés par les diverses parties entre elles et transmis aux juges.

Dans ce cadre, le dépôt de la requête fait l'objet d'un soin particulier.

La détermination du tribunal compétent peut soulever quelques difficultés.

La présence des parties à l'audience est souvent facultative.

Au terme de l'audience, l'affaire est mise en délibéré et la décision est notifiée par courrier postal.

Ou s'adresser
Permanence juridique
Pour s'informer
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Tribunal administratif
Pour s'informer ou le saisir
Modifié le 14/11/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
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