Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Complémentaire santé, mutuelle
Tarif conventionnel (Assurance maladie)

Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité.

Couverture maladie complémentaire (mutuelle)

Contrats de santé responsables
2013-12-24

Contrats de santé responsables

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifie certaines règles concernant les contrats de santé responsables.

Un décret d'application doit préciser la mise en place des nouvelles dispositions qui entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès publication du décret.

Personnes concernées

Toute personne peut souscrire une complémentaire santé à titre individuel, et éventuellement au profit d'un ou plusieurs membres de sa famille.

Souscription du contrat
Assurance collective

Avant de choisir une complémentaire santé à titre individuel, renseignez-vous auprès de votre employeur. En effet, celui-ci peut vous proposer une assurance collective, plus avantageuse, et à laquelle vous êtes parfois obligé d'adhérer.

Avant de choisir une complémentaire santé à titre individuel, renseignez-vous auprès de votre employeur. En effet, celui-ci peut vous proposer une assurance collective, plus avantageuse, et à laquelle vous êtes parfois obligé d'adhérer.

Choix d'un assureur

Pour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser notamment à :

Pour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser notamment à :

  • une mutuelle,
  • une compagnie d'assurance,
  • une institution de prévoyance,
  • un établissement bancaire.

À noter : sous certaines conditions, liées notamment à vos ressources, vous pouvez bénéficier d'une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé.  

Délai d'attente

Avant de souscrire un contrat, informez-vous sur l'existence d'un délai d'attente (appelé délai de carence).

Il s'agit d'une période, à partir de la souscription et variable selon les contrats, durant laquelle vous n'êtes pas remboursé pour certaines prestations.

Par exemple, le contrat peut indiquer un délai de carence de 6 mois en cas de soin dentaire.

Avant de souscrire un contrat, informez-vous sur l'existence d'un délai d'attente (appelé délai de carence).

Il s'agit d'une période, à partir de la souscription et variable selon les contrats, durant laquelle vous n'êtes pas remboursé pour certaines prestations.

Par exemple, le contrat peut indiquer un délai de carence de 6 mois en cas de soin dentaire.

Garanties offertes

Le niveau et la nature des prestations des complémentaires santé varient selon les contrats.

Remboursement des dépenses de santé

La complémentaire santé rembourse les frais suivants :

La complémentaire santé rembourse les frais suivants :

  • de manière plus ou moins étendue, la part des dépenses non prises en charges par l'Assurance maladie ( ticket modérateur plus éventuellement, tout ou partie des dépassements d'honoraires),  
  • certaines prestations qui ne sont pas du tout remboursées par l'Assurance maladie (par exemple, l'ostéopathie, certains vaccins et médicaments non remboursables).
Prestations supplémentaires

Votre complémentaire santé peut vous proposer des prestations supplémentaires, par exemple :

Votre complémentaire santé peut vous proposer des prestations supplémentaires, par exemple :

  • le tiers-payant,  
  • un service d'assistance (aide ménagère, garde d'enfants, etc.),
  • une garantie perte de revenus/invalidité.
Contrats dits responsables

Si votre complémentaires santé est qualifiée de responsable, vos dépenses de santé sont remboursées dans les conditions suivantes :

Si votre complémentaires santé est qualifiée de responsable, vos dépenses de santé sont remboursées dans les conditions suivantes :

Coût
Frais d'adhésion

Selon l'organisme complémentaire, la souscription du contrat est gratuite ou pas.

Selon l'organisme complémentaire, la souscription du contrat est gratuite ou pas.

Tarifs des cotisations variables

Les tarifs des cotisations dépendent de plusieurs facteurs, notamment :

Les tarifs des cotisations dépendent de plusieurs facteurs, notamment :

  • le niveau de couverture que vous avez choisi,
  • vos revenus,
  • votre âge,
  • votre statut (salarié ou non salarié),
  • votre lieu d'habitation.
Formulation des garanties

Le montant remboursé par votre complémentaire santé peut être indiqué en pourcentage de la base de remboursement ou en euros.

Prestation indiquée en pourcentage du tarif conventionnel

Dans ce cas, vous devez vous faire préciser si le pourcentage indiqué inclut ou non la participation Sécurité sociale.

Par exemple, dans le cas où le pourcentage indiqué inclut la participation Sécurité sociale, une prestation à hauteur de 150 % du tarif conventionnel signifie que votre remboursement total (Assurance maladie + complémentaire santé) peut atteindre 50 % de plus que le tarif conventionnel de l'Assurance maladie.

Dans ce cas, vous devez vous faire préciser si le pourcentage indiqué inclut ou non la participation Sécurité sociale.

Par exemple, dans le cas où le pourcentage indiqué inclut la participation Sécurité sociale, une prestation à hauteur de 150 % du tarif conventionnel signifie que votre remboursement total (Assurance maladie + complémentaire santé) peut atteindre 50 % de plus que le tarif conventionnel de l'Assurance maladie.

Prestation indiquée en euros

Une prestation de 200 € signifie que votre complémentaire santé vous rembourse au maximum 200 € en plus du montant éventuellement remboursé par l'Assurance maladie.

Une prestation de 200 € signifie que votre complémentaire santé vous rembourse au maximum 200 € en plus du montant éventuellement remboursé par l'Assurance maladie.

Renouvellement et résiliation

Votre contrat est renouvelé automatiquement chaque année.

Votre organisme de complémentaire de santé doit vous envoyer annuellement un avis d'échéance indiquant :

Les conditions de résiliation sont fixées dans votre contrat.

Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour s'informer sur le fonctionnement du contrat ainsi qu'en cas de litige

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour s'informer auprès de son employeur sur une éventuelle couverture santé collective
Votre assureur
Pour s'informer et souscrire une complémentaire santé
Votre banque
Pour s'informer et souscrire une complémentaire santé
Mutuelle
Pour s'informer et souscrire une complémentaire santé
Modifié le 10/06/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public
  • www.unocam.fr
    Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam)
  • www.gema.fr
    Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema)