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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Assurance construction "dommages-ouvrage"

De quoi s'agit-il ?

L'assurance dommages-ouvrage couvre les dommages touchant à la solidité du logement relevant de la garantie décennale. Elle permet une réparation plus rapide de ces désordres.

Cette assurance est obligatoire. L'assureur de votre choix a l'obligation de vous assurer contre ces dommages.

Si votre assureur a laissé passer 45 jours sans répondre à votre demande de souscription, son silence est considéré comme un refus. Vous pouvez alors saisir dans les 15 jours le Bureau central de tarification (BCT) par lettre recommandée avis de réception. Celui-ci fixera le montant de la cotisation à payer et l'assureur sera tenu de vous garantir.

Quand souscrire cette assurance ?

Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.

À quel moment prend-elle effet ?

L'assurance dommages-ouvrage prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux. Elle ne joue donc qu'à partir de la 2ème année.

À quel moment expire t-elle ?

L'assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale (soit dans un délai de 10 ans après la réception des travaux). Elle couvre donc une période de 9 ans à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement.

Comment doit-elle être mise en œuvre ?

Vous devez sans attendre déclarer les dommages relevant de la garantie décennale à votre assureur, par lettre recommandée avec avis de réception.

L'assureur doit vous indiquer dans un délai maximal de 60 jours après la réception de la déclaration du sinistre, s'il accepte ou non la prise en charge. Si la prise en charge est acceptée, l'assureur dispose d'un délai maximal de 90 jours, courant à partir de la réception de la déclaration de sinistre, pour vous faire une proposition d'indemnisation.

Si vous acceptez cette offre, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de 15 jours.

Si l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus ci-dessus ou vous propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, vous pouvez, après l'en avoir informé, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur doit alors être majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.

Ou s'adresser
Bureau central de tarification
Pour effectuer un recours en cas d'absence de réponse de votre assurance
Par téléphone

+33 (0)1 53 21 50 40

Par messagerie

bct@agira.asso.fr

Par courrier

1, rue Jules-Lefebvre

75431 Paris cedex 09

Par télécopie

01 53 21 50 47

Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
Pour obtenir un complément d'information

La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.

Par messagerie

information@ffsa.fr

Par courrier

26 boulevard Haussmann

75311 Paris Cedex 09

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour obtenir un complément d'information
Références
Modifié le 19/07/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
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