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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Retraite de base d'un fonctionnaire : décote

Conditions à remplir pour bénéficier d'une pension à taux plein

Le fonctionnaire qui part en retraite bénéficie d'une pension de retraite à taux plein s'il remplit une condition d'âge ou une condition de durée d'assurance.

La durée d'assurance retenue comprend les périodes de services et les bonifications prises en compte par la caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou la CNRACL pour le calcul (ou liquidation) de la pension ainsi qu’éventuellement les périodes retenues par d'autres caisses de retraite.

Pourcentage de décote

Lorsque le fonctionnaire part en retraite avant la limite d'âge sans justifier de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux plein, le montant de sa pension est réduit en fonction du nombre de trimestres manquant à raison d'1% par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres. Ce pourcentage de décote passera à 1,125 % par trimestre manquant en 2014, puis à 1,25 % à partir de 2015.

Trimestres manquants

Le nombre de trimestres manquant retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • nombre de trimestres entre l'âge de départ en retraite du fonctionnaire et la limite d'âge qui lui est applicable,
  • ou nombre de trimestres supplémentaires nécessaire, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein.

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi à l'entier supérieur.

Par exemple, un fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1954 bénéficie d'une pension à taux plein s'il part en retraite entre 61 ans 7 mois et 66 ans 7 mois en justifiant de 165 trimestres d'assurance ou s'il part à 66 ans 7 mois quelle que soit sa durée d'assurance. S'il part par exemple à 62 ans en justifiant seulement de 159 trimestres :

  • nombre de trimestres entre l'âge de départ en retraite et la limite d'âge applicable : 62 et 66 ans 7 mois, soit 18 trimestres 1 mois (arrondis à 19 trimestres)
  • nombre de trimestres supplémentaires nécessaire, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein : 159 et 165, soit 6 trimestres.

La décote de sa pension sera calculée sur la base de 6 trimestres.

Exceptions

La décote n'est pas applicable au fonctionnaire handicapé dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % bénéficiaire d'une retraite anticipée pour handicap ou mis à la retraite pour invalidité.

Elle n'est pas applicable non plus, à partir de 65 ans, au fonctionnaire :

  • né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, parent d'au moins 3 enfants, ayant sous certaines conditions interrompu ou réduit son activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'au moins l'un d'entre eux,
  • ou qui bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance d'au moins un trimestre pour avoir élevé pendant 30 mois un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80 %,
  • ou qui a été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de son enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap au titre de l'aide humaine,
  • ou ayant interrompu son activité pour s'occuper d'un membre de sa famille en qualité d'aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs,
  • ou handicapé atteint d'une incapacité supérieure à 50 %.
Annulation de la décote

De manière transitoire, l’âge auquel la décote n’est pas appliquée est réduit par rapport à l’âge limite d’activité dans les conditions suivantes :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Date de naissance

Limite d'âge

Âge d’annulation de la décote

Entre le 1er janvier 1951 et le 30 juin 1951

65 ans

62 ans 9 mois

Entre le 1er juillet 1951 et le 31 août 1951

65 ans 4 mois

63 ans 1 mois

Entre le 1er septembre 1951 et le 31 décembre 1951

65 ans 4 mois

63 ans 4 mois

Entre le 1er janvier 1952 et le 31 mars 1952

65 ans 9 mois

63 ans 9 mois

Entre le 1er avril 1952 et le 31 décembre 1952

65 ans 9 mois

64 ans

Entre le 1er janvier 1953 et le 31 octobre 1953

66 ans 2 mois

64 ans 8 mois

Entre le 1er novembre 1953 et le 31 décembre 1953

66 ans 2 mois

64 ans 11 mois

Entre le 1er janvier 1954 et le 31 mai 1954

66 ans 7 mois

65 ans 4 mois

Entre le 1er juin 1954 et le 31 décembre 1954

66 ans 7 mois

65 ans 7 mois

1955

67 ans

66 ans 3 mois

1956

67 ans

66 ans 6 mois

1957

67 ans

66 ans 9 mois

1958

67 ans

67 ans

Fonctionnaire de catégorie active

Pour les emplois soumis progressivement à une limite d'âge autre que 62 ans, l'âge d'annulation de la décote est réduit par rapport à l'âge limite d'activité dans les mêmes conditions.

Dates de naissance

Limite d'âge

Âge d’annulation de la décote

Entre le 1er janvier 1956 et le 30 juin 1956

60 ans

57 ans 9 mois

Entre le 1er juillet 1956 et le 31 août 1956

60 ans 4 mois

58 ans 1 mois

Entre le 1er septembre 1956 et le 31 décembre 1956

60 ans 4 mois

58 ans 4 mois

Entre le 1er janvier 1957 et le 31 mars 1957

60 ans 9 mois

58 ans 9 mois

Entre le 1er avril 1957 et le 31 décembre 1957

60 ans 9 mois

59 ans

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 octobre 1958

61 ans 2 mois

59 ans 8 mois

Entre le 1er novembre 1958 et le 31 décembre 1958

61 ans 2 mois

59 ans 11 mois

Entre le 1er janvier 1959 et le 31 mai 1959

61 ans 7 mois

60ans 4 mois

Entre le 1er juin 1959 et le 31 décembre 1959

61 ans 7 mois

60 ans 7 mois

1960

62 ans

61 ans 3 mois

1961

62 ans

61 ans 6 mois

1962

62 ans

61 ans 9 mois

1963

62 ans

62 ans

Pour les emplois soumis progressivement à une limite d'âge autre que 62 ans, l'âge d'annulation de la décote est réduit par rapport à l'âge limite d'activité dans les mêmes conditions.

Modifié le 27/08/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)