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Durée d'assurance retenue

La durée d'assurance retenue comprend les périodes retenues pour le calcul (ou liquidation) de la pension du fonctionnaire et les périodes retenues par d'autres caisses de retraite.   

En outre, les femmes ayant accouché après leur recrutement dans la fonction publique bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de 2 trimestres par enfant né à partir du 1er janvier 2004.

Cette majoration n'est pas cumulable avec la durée d'assurance acquise au titre de la validation de trimestres (pour temps partiel de droit, congé parental, congé de présence parentale ou disponibilité pour élever un enfant) si celle-ci est égale ou supérieure à 6 mois.

Les fonctionnaires élevant à domicile un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80 % bénéficient aussi d'une majoration d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois dans la limite de 4 trimestres.

Pourcentage de décote

Lorsque la durée d'assurance dont justifie le fonctionnaire est inférieure à celle requise pour bénéficier d'une pension à taux plein, la  pension est réduite en 2012 de 0,875 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres.

Trimestres manquants

Le nombre de trimestres manquant retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

• nombre de trimestres entre l'âge de départ en retraite et l'âge limite d'activité du grade détenu par le retraité,
• ou nombre de trimestres supplémentaires nécessaire, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein.

Le nombre de trimestres est arrondi à l'entier supérieur.

Exceptions

La décote n'est pas applicable aux fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % bénéficiaires d'une retraite anticipée pour handicap ou mis à la retraite pour invalidité. 

Elle n'est pas applicable non plus, à partir de 65 ans, aux fonctionnaires : 

• nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, parents d'au moins 3 enfants, ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'au moins l'un d'entre eux,
• ou ayant élevé un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80 % ou ayant apporté, pendant une certaine durée, une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH),
• ou ayant interrompu leur activité pour s'occuper d'un membre de leur famille en qualité d'aidant familial,
• ou handicapés relevant d'un corps ou cadre d'emplois dont la limite d'âge était fixée à 65 ans avant le 1er juillet 2011.

Annulation de la décote

De manière transitoire, l’âge auquel la décote n’est pas appliquée est réduit par rapport à l’âge limite d’activité dans les conditions suivantes :

Fonctionnaires de catégorie sédentaire

Fonctionnaires de catégorie active

Pour les emplois soumis progressivement à une limite d’âge autre que 62 ans, l’âge d'annulation de la décote est réduit par rapport à l’âge limite d’activité dans les mêmes conditions.

Pour les emplois soumis progressivement à une limite d’âge autre que 62 ans, l’âge d'annulation de la décote est réduit par rapport à l’âge limite d’activité dans les mêmes conditions.