Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Comment s'applique le droit d'expression religieuse dans l'entreprise ?

Liberté religieuse dans l'entreprise

L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'avoir une conviction religieuse.

Toute sanction, mesure discriminatoire ou licenciement justifié par l'appartenance religieuse du salarié est illégal.

L’employeur ne peut pas non plus interdire, de façon générale et absolue, le droit d'exprimer sa religion dans l'entreprise. Il peut, par contre, poser certaines limites justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Limites au droit d'exprimer sa religion
Bon fonctionnement de l'entreprise

L'employeur peut restreindre le droit d'expression religieuse du salarié s'il s'oppose à la bonne marche de l'entreprise.

Une revendication liée à la religion (autorisation d'absence pour fêtes, demande d'aménagement du temps de travail pour les prières...) ne peut pas s'imposer face aux nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise.

La pratique religieuse du salarié doit être compatible avec ses horaires, le respect des lieux de travail et les tâches qui lui sont confiées.

L'employeur peut restreindre le droit d'expression religieuse du salarié s'il s'oppose à la bonne marche de l'entreprise.

Une revendication liée à la religion (autorisation d'absence pour fêtes, demande d'aménagement du temps de travail pour les prières...) ne peut pas s'imposer face aux nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise.

La pratique religieuse du salarié doit être compatible avec ses horaires, le respect des lieux de travail et les tâches qui lui sont confiées.

Impératifs de santé ou de sécurité

L'employeur peut restreindre le droit d'expression religieuse du salarié pour des raisons d'hygiène sanitaire, de santé ou de sécurité au travail.

C'est le cas, par exemple, en cas d'incompatibilité entre le port d'un signe religieux et d'un équipement obligatoire de protection ou en cas de risques (mécaniques ou chimiques) accrus par le port de vêtements ou d'insignes non adaptés.

C'est le cas également pour les visites médicales obligatoires auquel le salarié ne peut pas se soustraire.

L'employeur peut restreindre le droit d'expression religieuse du salarié pour des raisons d'hygiène sanitaire, de santé ou de sécurité au travail.

C'est le cas, par exemple, en cas d'incompatibilité entre le port d'un signe religieux et d'un équipement obligatoire de protection ou en cas de risques (mécaniques ou chimiques) accrus par le port de vêtements ou d'insignes non adaptés.

C'est le cas également pour les visites médicales obligatoires auquel le salarié ne peut pas se soustraire.

Dissimulation du visage

Le salarié n'est pas autorisé à dissimuler son visage pour des motifs religieux lorsqu'il travaille :

Les tenues dissimulant le visage interdites sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. Il peut s'agir notamment d'une cagoule, d'un voile intégral (burqa, niqab...).

Le salarié qui contrevient à cette interdiction légale encourt une amende de 150 € maximum.

En revanche, l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne concerne pas le salarié qui travaille dans une entreprise dont l'accès est réservé au personnel. L'employeur ne peut donc pas lui interdire le port d'une tenue cachant le visage, en se fondant sur cette interdiction. Il peut par contre justifier son interdiction en raison de la nature des tâches à accomplir, de la santé ou de la sécurité.

Le salarié n'est pas autorisé à dissimuler son visage pour des motifs religieux lorsqu'il travaille :

  • dans un lieu ouvert au public (commerce, cinéma, banque, gare...),
  • ou dans un organisme chargé d'une mission de service public (clinique privée, caisse primaire d'assurance maladie....).

Les tenues dissimulant le visage interdites sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. Il peut s'agir notamment d'une cagoule, d'un voile intégral (burqa, niqab...).

Le salarié qui contrevient à cette interdiction légale encourt une amende de 150 € maximum.

En revanche, l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne concerne pas le salarié qui travaille dans une entreprise dont l'accès est réservé au personnel. L'employeur ne peut donc pas lui interdire le port d'une tenue cachant le visage, en se fondant sur cette interdiction. Il peut par contre justifier son interdiction en raison de la nature des tâches à accomplir, de la santé ou de la sécurité.

Attention : il ne faut pas confondre l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public avec le principe de laïcité, qui n'est pas applicable dans le secteur privé (sauf s'il s'agit d'un service public).

Attention : il ne faut pas confondre l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public avec le principe de laïcité, qui n'est pas applicable dans le secteur privé (sauf s'il s'agit d'un service public).

Prosélytisme

Les abus du droit d'expression dans l'entreprise sont interdits, tels que le prosélytisme et les actes de pression ou d'agression à l'égard d'autres salariés.

Ces abus peuvent être sanctionnés par l'employeur.

Ou s'adresser
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute question et en cas de conflit
Délégué territorial du Défenseur des droits
Pour saisir le délégué local du Défenseur des droits
Pour en savoir plus