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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Comment s'applique le droit d'expression religieuse dans l'entreprise ?

Toutefois, le droit d'expression religieuse du salarié dans l'entreprise est soumis à certaines limites. Ainsi, l'employeur peut y apporter des restrictions, fondées sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Elles doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnées au but recherché. Le salarié qui ne respecte pas une restriction justifiée peut être licencié.

Bon fonctionnement de l'entreprise

L'employeur peut restreindre le droit d'expression religieuse du salarié s'il s'oppose à la bonne marche de l'entreprise. Ainsi, les revendications liées aux pratiques religieuses (autorisations d'absence lors des fêtes, demandes d'aménagement du temps de travail pour les prières, etc.) ne peuvent s'imposer face aux nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise.

Impératifs de santé ou de sécurité

L'employeur peut également restreindre le droit d'expression religieuse des salariés en raison d'impératifs d'hygiène sanitaire, de santé ou de sécurité au travail.

C'est le cas, par exemple, en cas d'incompatibilité entre le port d'un signe religieux et d'un équipement obligatoire de protection, ou en cas de risques accrus par le port de vêtements ou d'insignes non adaptés.

Le salarié ne peut pas se soustraire à la visite médicale obligatoire par conviction religieuse.

Dissimulation du visage sur le lieu de travail

Le salarié n'est pas autorisé à dissimuler son visage lorsqu'il travaille dans un lieu ouvert au public ou affecté à un service public.

Il encourt une peine d'amende de 150 € maximum.

Toutefois, lorsque la nature des risques le justifie, le salarié tenu de porter une tenue dissimulant son visage (pour des motifs professionnels liés à la santé et à la sécurité) ne peut être sanctionné.

Abus du droit d'expression religieuse

Même en l'absence de disposition réglementaire interne, les abus du droit d'expression sont interdits, tels que le prosélytisme et les actes de pression ou d'agression à l'égard d'autres salariés.

Ces abus peuvent être sanctionnés par l'employeur.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Vos représentants du personnel
Délégué territorial du Défenseur des droits
Pour saisir le délégué local du Défenseur des droits
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