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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Mesure préventive : désignation d'un mandataire ad hoc au sein de la copropriété

Loi Alur
2014-03-27

Loi Alur

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) est entrée en vigueur et modifie certaines règles relatives à la copropriété. Certains contenus présentés dans nos pages sont en cours de mise à jour.

Copropriétés concernées

Une copropriété est considérée comme étant en difficulté dès lors que, à la clôture des comptes, les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles au titre du budget prévisionnel et des dépenses liées aux :

  • travaux de conservation et d'entretien de l'immeuble (hors maintenance),
  • travaux portant sur les éléments d'équipement communs (hors maintenance),
  • travaux d'amélioration,
  • études techniques (diagnostics et consultations).

À savoir : les sommes devenues exigibles dans le mois précédant la date de clôture de l'exercice ne sont pas considérées comme des impayées.

À savoir : les sommes devenues exigibles dans le mois précédant la date de clôture de l'exercice ne sont pas considérées comme des impayées.

Information du conseil syndical

Si le niveau des impayés atteint 25% des charges exigibles, le syndic de copropriété doit en informer le conseil syndical.

Cette information doit :

  • être adressée sans délai à chaque membre du conseil syndical,
  • présenter l'état des impayés avant répartition à la date de la clôture de l'exercice comptable.
Saisine du juge

Le syndic dispose d' 1 mois à compter de la clôture des comptes pour engager un recours auprès du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de situation de l'immeuble afin de lui demander de désigner un mandataire ad hoc.

S'il n'agit pas dans ce délai, le TGI peut être saisi directement par :

  • les copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix de la copropriété,
  • ou par le créancier dont les factures de travaux, d'eau ou d'énergie, restent impayées depuis au moins 6 mois et après un commandement de payer resté infructueux.

Dans tous les cas, la saisine est accompagnée des pièces susceptibles de justifier la demande (factures impayées, lettres de rappel, mises en demeure, échanges de courriers divers...).

Attention : les copropriétaires ou les créanciers qui ont saisi le tribunal doivent en informer le maire de la commune de l'immeuble et le préfet.

Attention : les copropriétaires ou les créanciers qui ont saisi le tribunal doivent en informer le maire de la commune de l'immeuble et le préfet.

Désignation du mandataire ad hoc

Le président du TGI statue par ordonnance sur requête ou comme en matière de référé et peut désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.

Il peut par ailleurs entendre tout membre du conseil syndical avant de statuer.

Mission du mandataire ad hoc

Le mandataire ad hoc a pour mission générale :

  • d'analyser la situation financière de la copropriété,
  • de vérifier l'état de l'immeuble afin d'assurer la sécurité des copropriétaires et des locataires,
  • de mener toute action de médiation et de négociation entre les parties,
  • d'élaborer des préconisations pour rétablir l'équilibre financier.
Rapport du mandataire ad hoc

Ces observations et recommandations doivent être présentées dans un rapport remis au tribunal dans un délai de 3 mois renouvelables une fois par décision du président du TGI.

Ce rapport doit ensuite être transmis par le greffe du TGI :

  • au syndic de copropriété,
  • au conseil syndical,
  • et au maire de la commune de l'immeuble concerné ou au préfet.

Les copropriétaires doivent pouvoir consulter le rapport. Le syndic doit les en informer individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre émargement. Une copie du rapport peut être remise à tout copropriétaire qui en fait la demande, et à ses frais.

À noter : le syndic inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre du rapport.

Frais de procédure

Les frais de procédure liés à la désignation du mandataire ad hoc et à ses interventions sur la copropriété sont répartis par le juge entre le syndic et le syndicat des copropriétaires.

Lorsque la saisine est à l'initiative d'un créancier, les frais sont mis à sa charge.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour demander la désignation d'un mandataire ad-hoc
Modifié le 18/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus