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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Jugement passé en force de chose jugée

État d'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais pour les exercer sont expirés. Permet son exécution forcée.

Acquisition de la nationalité française par mariage : décision administrative

Étude du dossier

Lorsque votre déclaration est recueillie accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, vous recevez de la préfecture de votre domicile (ou du consulat si vous résidez à l'étranger) un récépissé daté.

Une enquête est effectuée pour :

  • vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage,
  • et apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation (autre que linguistique).

Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère chargé de l'immigration qui dispose d'un délai d'un an à compter de la délivrance du récépissé pour rendre sa décision.

Décision favorable

Si vous remplissez les conditions, et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre chargé de l'immigration enregistre votre déclaration de nationalité.

Vous devenez alors français à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

Une copie de celle-ci, portant mention de l'enregistrement, vous est remise par la préfecture de votre domicile (ou par le consulat si vous résidez à l'étranger).

Cette copie doit être précieusement conservée. Elle est une preuve de la nationalité et sert à établir le certificat de nationalité française et la carte nationale d'identité.

Refus d'enregistrement

Si l'une des conditions n'est pas remplie, le ministre de l'immigration refuse l'enregistrement de votre déclaration.

Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.

Opposition du gouvernement

Le gouvernement français peut s'opposer, par décret en Conseil d'État, à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter :

  • soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration,
  • soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée .

Une situation de polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont constitutives du défaut d'assimilation selon la loi.

En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.

Contestation de l'enregistrement par le ministère public

Le ministère public peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

La cessation de la vie commune dans les 12 mois suivant l'enregistrement constitue une présomption de fraude.

Ou s'adresser
Préfecture
Pour les demandeurs résidant en France, hors Paris, qui ont déposé leur déclaration après le 1er janvier 2010
Préfecture de police de Paris
Pour les demandeurs résidant à Paris, qui ont déposé leur déclaration après le 1er janvier 2010
Tribunal de grande instance (TGI)
En cas de contestation du refus d'enregistrement par le ministre de l'immigration
Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité
Pour les demandeurs résidant en France, qui ont déposé leur déclaration avant le 1er janvier 2010
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Pour les demandeurs résidant à l'étranger
Modifié le 17/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)