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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Location vide : mise à disposition d'un logement décent 

Critères relatifs à la sécurité et à la santé des locataires

Pour remplir les critères de décence, le logement doit cumulativement :

  • assurer le clos et le couvert du locataire et être protégé des eaux de ruissellement et des infiltrations,
  • comporter des dispositifs de retenue des personnes tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons,
  • comporter des réseaux et branchements d'électricité et de gaz et des équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur, et être en bon état d'usage et de fonctionnement,
  • comporter des dispositifs d'ouverture et de ventilation permettant un renouvellement de l'air qui soit adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements,
  • comporter des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement qui ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires,
  • comporter des pièces principales bénéficiant d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Critères relatifs à la surface du logement

Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

  • soit une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres,
  • soit un volume habitable de 20 m³.
Critères relatifs aux équipements

Le logement doit cumulativement comporter :

  • une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour une utilisation normale ainsi qu'une installation d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon,
  • une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées,
  • une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comprenant une baignoire ou une douche (une installation sanitaire extérieure au logement est cependant autorisée pour un logement ne comportant qu'une seule pièce à condition qu'il soit dans le bâtiment et accessible facilement),
  • une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion,
  • un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Voies de recours
Tribunal compétent

En cas de litige concernant la décence d'un logement, le tribunal d'instance doit être saisi.

En cas de litige concernant la décence d'un logement, le tribunal d'instance doit être saisi.

À noter : la commission départementale de conciliation peut être saisie à titre facultatif avant un recours contentieux.

Sanctions encourues

Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :

Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :

  • contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires,
  • imposer une réduction de loyer,
  • fixer des dommages et intérêts.

À savoir : le locataire qui vit dans un logement indécent peut quitter les lieux sans préavis.

À savoir : le locataire qui vit dans un logement indécent peut quitter les lieux sans préavis.

Ou s'adresser
Commission départementale de conciliation
Si l'usager ne veut pas faire immédiatement un recours contentieux
Tribunal d'instance (TI)
Pour effectuer un recours
Modifié le 21/03/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Calcul de la surface et du volume habitables
- 2012-12-28

Calcul de la surface et du volume habitables

La surface habitable correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables multipliées par les hauteurs sous plafond supérieures à 1,80 mètre.

Pour en savoir plus