Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Qu'est-ce que la convention Aeras ?

La convention "s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé" (Aeras) permet aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé d'obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation.

Elle permet notamment, sous condition, d'obtenir une assurance pour ce type de prêt, sans avoir à compléter un questionnaire médical.

Pour un crédit à la consommation

Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des risques aggravés par les assurances qui hésitent à les garantir.

Cependant, elles peuvent bénéficier de la convention AERAS, qui leur permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé aux conditions suivantes :

  • le montant maximum du crédit à la consommation n'excède pas 17 000 € ,
  • et la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus,
  • et l'emprunteur doit être âgé de 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.

L'emprunteur doit faire une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 € .

Dans le cas ou l'une de ces conditions ne serait pas remplie, l'emprunteur devra remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.

Pour un prêt immobilier

Une personne présentant un risque de santé aggravé peut souscrire un prêt immobilier.

Si son état de santé ne lui permet pas d'obtenir une assurance aux conditions habituelles, l'établissement de crédit lui proposera une convention Aeras.

Pour bénéficier de la convention AERAS, elle devra :

  • être âgée au plus de 70 ans à l'échéance de remboursement du prêt,
  • et réaliser un emprunt d'un montant maximum de 320 000 € .

Cet emprunt sera accordé en fonction de la solvabilité de l'emprunteur.

Le prêteur devra faciliter l'accès de l'emprunteur à l'assurance de son prêt immobilier, en particulier s'il s'agit de sa résidence principale.

L'emprunteur pourra se voir appliquer des surprimes d'assurance qui ne devront pas dépasser 1,4 point en plus du taux effectif global de l’emprunt (TEG).

Délai de procédure

Le délai maximal de traitement d'une demande de prêt avec assurance est de 5 semaines, dont 3 pour la réponse de l'assurance et 2 pour celle de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition d'assurance.

Dans ces conditions, un accord d'assurance est valable 4 mois.

Recours

Si les conditions de la convention AERAS n'ont pas été appliquées, l'emprunteur peut saisir la commission de médiation de la convention AERAS chargée de trouver un règlement amiable.

Ou s'adresser
Commission de médiation de la convention Aeras
Pour toute réclamation concernant l'application de la convention Aeras
Sites Internet Public