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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Médiateur bancaire : comment y recourir ?

Qui peut le saisir ?

Le médiateur peut être saisi par les clients non professionnels qui rencontrent des difficultés au sujet des services fournis ou de l'exécution des contrats (application des conventions de compte, par exemple).

Quand le saisir ?

Avant de saisir le médiateur, il faut d'abord avoir adressé une réclamation à sa banque.

Ce n'est que si aucune solution n'a été trouvée que le client peut saisir ensuite le médiateur.

Comment le saisir ?

Le médiateur est saisi par courrier envoyé à l'adresse communiquée par la Banque de France et correspondant à votre banque.

À noter : le recours à la médiation suspend le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice.

Comment est traitée la demande ?

Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine.

À l'issue de l'instruction du dossier, le médiateur rend un avis qui doit permettre aux parties de résoudre le litige.

Cet avis n'engage cependant pas les parties, qui sont libres de le suivre ou non.

Ou s'adresser
Banque de France
Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local)

du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01

Votre banque
Pour effectuer la démarche préalable auprès de votre établissement bancaire
Médiateur bancaire
Pour effectuer la démarche
Modifié le 31/05/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
Pour en savoir plus
Sites Internet Public