La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
Les médiateurs bancaires, désignés par chaque établissement de crédit, examinent et cherchent des solutions aux litiges entre un client et sa banque.
Le médiateur peut être saisi par les clients non professionnels qui rencontrent des difficultés au sujet des services fournis ou de l'exécution des contrats (application des conventions de compte, par exemple)
Avant de saisir le médiateur, il faut d'abord avoir adressé une réclamation à sa banque.
Ce n'est que si aucune solution n'a été trouvée que le client peut saisir ensuite le médiateur.
Le médiateur est saisi par courrier envoyé à l'adresse communiquée par la Banque de France sur son site internet et correspondant à votre banque.
À noter : le recours à la médiation suspend le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice.
Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine.
À l'issue de l'instruction du dossier, le médiateur rend un avis qui doit permettre aux parties de résoudre le litige.
Cet avis n'engage cependant pas les parties, qui sont libres de le suivre ou non.
Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.
0 811 901 801 (prix d'un appel local)
du lundi au vendredi de 8h à 18h.
31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01