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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Logement
- Expropriation - Préemption
- Expropriation
- Remise en cause du bien exproprié
Expropriation
- Conditions de l'expropriation
- Ouverture de la procédure d'expropriation
- Réalisation de l'opération d'expropriation
- Remise en cause du bien exproprié
Remise en cause du bien exproprié
Notification
La personne expropriante doit informer individuellement les personnes expropriées de sa décision de mettre en vente ou de louer le bien exproprié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Un avis indiquant que la personne expropriante s'apprête à vendre ou louer le bien exproprié est également affiché dans la commune où se trouve le bien exproprié.
Délai de réponse
Les personnes expropriées ont 2 mois, à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier, pour faire connaître le montant du prix de vente ou de location qu'ils sont prêts à accepter.
L'absence de réponse de leur part dans ce délai vaut renonciation à la vente ou à la location.
Recours
En cas de litige sur le prix de vente ou sur le prix du loyer, il convient de s'adresser au tribunal de grande instance du lieu du bien exproprié.
Références
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Articles à consulter : L12-6, R12-6 à R12-11
- © Mairie de Meylan
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- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45