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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Expropriation

Remise en cause du bien exproprié

Nature du droit de rétrocession

Le droit de rétrocession est un droit de reprise du bien. Ce droit s'adresse en priorité à l'ancien propriétaire du bien exproprié.

Il a pour effet non pas la restitution de l'indemnité d'expropriation, mais le paiement du prix du bien racheté.

Conditions d'exercice du droit de rétrocession

L'exercice du droit de rétrocession s'effectue :

  • soit à la demande de l'ancien propriétaire du bien exproprié,
  • soit à l'initiative de l'expropriant.
Exercice du droit de rétrocession à l'initiative de l'ancien propriétaire

L'exercice de ce droit peut s'effectuer à la demande de l'ancien propriétaire du bien exproprié lorsque l'expropriant n'a pas affecté le bien exproprié, dans les 5 ans, à la destination prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP) ou a cessé de recevoir cette destination.

Ce droit peut être exercé durant une période de 30 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation.

La loi n'a prévu aucune forme quant à la demande de rétrocession, il suffit donc à l'ancien propriétaire d'avertir l'expropriant par tous moyens.

En cas d'accord entre l'expropriant et l'ancien propriétaire sur la rétrocession du bien, ils doivent s'entendre sur le prix de vente. À défaut d'accord amiable, les parties doivent saisir le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance (TGI).

En revanche, si la demande de rétrocession est rejetée par l'expropriant comme non fondée, l'ancien propriétaire doit saisir le juge du TGI dans un délai de 2 mois à compter de la décision de rejet afin qu'il se prononce :

L'exercice de ce droit peut s'effectuer à la demande de l'ancien propriétaire du bien exproprié lorsque l'expropriant n'a pas affecté le bien exproprié, dans les 5 ans, à la destination prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP) ou a cessé de recevoir cette destination.

Ce droit peut être exercé durant une période de 30 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation.

La loi n'a prévu aucune forme quant à la demande de rétrocession, il suffit donc à l'ancien propriétaire d'avertir l'expropriant par tous moyens.

En cas d'accord entre l'expropriant et l'ancien propriétaire sur la rétrocession du bien, ils doivent s'entendre sur le prix de vente. À défaut d'accord amiable, les parties doivent saisir le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance (TGI).

En revanche, si la demande de rétrocession est rejetée par l'expropriant comme non fondée, l'ancien propriétaire doit saisir le juge du TGI dans un délai de 2 mois à compter de la décision de rejet afin qu'il se prononce :

  • sur le bien fondé de la demande
  • et sur le montant du prix de vente.

Attention : le droit de rétrocession n'est pas ouvert à l'ancien propriétaire lorsqu'une grande partie des travaux a été réalisée dans le délai de 5 ans sur la plupart des parcelles expropriées.

Attention : le droit de rétrocession n'est pas ouvert à l'ancien propriétaire lorsqu'une grande partie des travaux a été réalisée dans le délai de 5 ans sur la plupart des parcelles expropriées.

Exercice du droit de rétrocession à l'initiative de l'expropriant

L'exercice du droit de rétrocession peut s'effectuer à l'initiative de l'expropriant lorsqu'il désire vendre un bien acquis par expropriation.

Dans ce cas de figure, l'expropriant doit :

À compter de l'envoi du courrier, l'ancien propriétaire dispose d'un délai de 2 mois pour faire connaître à l'expropriant, par lettre recommandée avec avis de réception, son acceptation et le montant du prix de vente qu'il est prêt à accepter. L'absence de réponse de sa part dans ce délai vaut renonciation à la vente.

En l'absence d'accord sur le prix de vente, l'expropriant doit s'adresser au juge du TGI.

L'exercice du droit de rétrocession peut s'effectuer à l'initiative de l'expropriant lorsqu'il désire vendre un bien acquis par expropriation.

Dans ce cas de figure, l'expropriant doit :

  • informer en priorité l'ancien propriétaire de sa décision de vendre, par lettre recommandée avec avis de réception, et l'inviter à opter entre l'exercice immédiat de son droit de rétrocession ou la renonciation de ce droit,
  • et publier un avis à la mairie de la commune où se trouve le bien exproprié indiquant qu'il s'apprête à vendre le bien exproprié.

À compter de l'envoi du courrier, l'ancien propriétaire dispose d'un délai de 2 mois pour faire connaître à l'expropriant, par lettre recommandée avec avis de réception, son acceptation et le montant du prix de vente qu'il est prêt à accepter. L'absence de réponse de sa part dans ce délai vaut renonciation à la vente.

En l'absence d'accord sur le prix de vente, l'expropriant doit s'adresser au juge du TGI.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour exercer un recours en cas de litige sur la demande de rétrocession et/ou sur le prix de vente du bien exproprié
Références
Modifié le 26/08/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)