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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Qui peut contester une autorisation d'urbanisme ?
Justifier d'un intérêt à agir

Pour pouvoir contester le permis, vous devez expressément justifier d'un intérêt à agir en rapportant la preuve que la construction ou les travaux objets du permis affectent directement vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien :

L'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du permis en question.

Pour pouvoir contester le permis, vous devez expressément justifier d'un intérêt à agir en rapportant la preuve que la construction ou les travaux objets du permis affectent directement vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien :

  • que vous détenez,
  • que vous occupez de manière régulière
  • ou pour lequel vous bénéficiez d'une promesse de vente, de bail ou d'un contrat de vente d'immeuble à construire.

L'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du permis en question.

Conséquence en l'absence d'intérêt à agir

Si le recours en annulation du permis excède la défense de vos intérêts légitimes et cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif saisi du recours que lui soit versé des dommages et intérêts. Cette demande peut être présentée pour la 1ère fois en appel.

Si le recours en annulation du permis excède la défense de vos intérêts légitimes et cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif saisi du recours que lui soit versé des dommages et intérêts. Cette demande peut être présentée pour la 1ère fois en appel.

Quelle est la procédure ?
Forme du recours

Votre recours doit prendre la forme :

Votre recours doit prendre la forme :

Délais pour agir

Le délai pour effectuer votre recours est de 2 mois à compter de l'affichage du panneau sur le terrain.

Le délai pour effectuer votre recours est de 2 mois à compter de l'affichage du panneau sur le terrain.

Notification du recours

Vous devez notifier votre recours par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de votre recours :

L'absence de notification entraîne l'irrecevabilité du recours.

Vous devez notifier votre recours par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de votre recours :

  • au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme,
  • et à la mairie.

L'absence de notification entraîne l'irrecevabilité du recours.

Quelles sont les suites du recours ?

Le juge administratif peut :

  • décider d'annuler partiellement l'autorisation dès lors qu'un vice n'affecte qu'une partie du projet, et permettre qu'elle fasse l'objet d'une régularisation par l'obtention d'un permis modificatif
  • ou suspendre l'annulation d'une autorisation dont le vice entraîne son illégalité, et permettre qu'elle fasse l'objet d'une régularisation par l'obtention d'un permis modification.

Le juge fixe le délai dans lequel le bénéficiaire du permis pourra en demander la régularisation.

Si, en contrepartie d'une somme d'argent ou d'un avantage en nature, le requérant se désiste du recours , la transaction doit impérativement être enregistrée auprès de l'administration fiscale.

Faute d'enregistrement, la somme versée ou l'obtention d'un avantage en nature sera considéré sans cause et pourra faire l'objet d'une réclamation durant un délai de 5 ans à compter de son versement ou de son obtention.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour obtenir un complément d'information
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour obtenir un complément d'information
Références
Modifié le 19/08/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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