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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
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- Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Urbanisme
Délai franc
Délai dans le calcul duquel n'est compté ni le jour où est intervenu l'acte ayant fait courir le délai, ni le jour où s'achève le délai
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Forme du recours
Le recours peut prendre la forme d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Si le recours s'est avéré inefficace, il est possible de se tourner vers la voie du recours contentieux.
Délais pour agir
Le délai pour effectuer un recours est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage du panneau sur le terrain.
Notification du recours
La personne qui conteste l'autorisation doit notifier son recours par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours franc à compter du dépôt de son recours :
- au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme,
- et à la mairie.
L'absence de notification entraîne l'irrecevabilité du recours contentieux.
Cas d'irrecevabilité du recours
Aucune contestation de l'autorisation d'urbanisme n'est recevable à l'expiration d'un délai de 1 an à compter de l'achèvement des travaux.
La date d'achèvement retenue est celle qui a été mentionnée dans la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Par téléphone
3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Références
- Code de l'urbanisme : article A424-17
- Code de l'urbanisme
Articles R600-1 et R600-2
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45