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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Hypothèque

Droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie du paiement de sa créance

Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

Acte authentique

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat).

Servitudes

Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)

Promesse de vente d'un terrain isolé

Réalisation de la promesse de vente
Vérifications préalables

Avant toute signature d'une promesse de vente, l'acquéreur doit s'assurer que le terrain :

Il est également recommandé de consulter :

Ces documents donnent des informations sur les futurs projets d'aménagement locaux et apportent des précisions sur les règles de construction et délimitations des zones à risques naturels ou technologiques.

À défaut de Plu ou de Pos, il est possible de consulter la carte communale.

L'ensemble de ces documents peut être consulté auprès du service d'urbanisme de la commune où se situe le terrain.

Avant toute signature d'une promesse de vente, l'acquéreur doit s'assurer que le terrain :

  • est constructible au regard des règles d'urbanisme, c'est-à-dire qu'il est apte à recevoir une construction, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du sous-sol. Toutefois, si le terrain est vendu comme un terrain "à bâtir", le vendeur s'engage obligatoirement à vendre un terrain constructible. En dehors de ce cas, l'acquéreur peut vérifier cette caractéristique en demandant à la mairie un certificat d'urbanisme opérationnel. Il peut également recourir à un spécialiste pour faire réaliser une étude précise du sol,
  • et est viabilisé, c'est-à-dire qu'il est raccordé (ou raccordable) aux voiries et réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...).

Il est également recommandé de consulter :

  • le plan local d'urbanisme (Plu)
  • ou le plan d'occupation des sols (Pos) s'il est toujours en vigueur.

Ces documents donnent des informations sur les futurs projets d'aménagement locaux et apportent des précisions sur les règles de construction et délimitations des zones à risques naturels ou technologiques.

À défaut de Plu ou de Pos, il est possible de consulter la carte communale.

L'ensemble de ces documents peut être consulté auprès du service d'urbanisme de la commune où se situe le terrain.

En cas d'accord des deux parties sur la vente

Lorsque le vendeur et l'acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente d'un terrain isolé ils doivent conclure un compromis de vente. Cet acte engage définitivement le vendeur et l'acquéreur. La rupture d'un compromis de vente entraîne le versement de dommages et intérêts.

Le compromis peut prévoir des conditions suspensives dont la non réalisation rend inapplicable l'ensemble des engagements souscrits.

Lorsque le vendeur et l'acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente d'un terrain isolé ils doivent conclure un compromis de vente. Cet acte engage définitivement le vendeur et l'acquéreur. La rupture d'un compromis de vente entraîne le versement de dommages et intérêts.

Le compromis peut prévoir des conditions suspensives dont la non réalisation rend inapplicable l'ensemble des engagements souscrits.

En cas d'incertitude de l'acheteur

Lorsque l'acquéreur est intéressé par la vente du terrain mais n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut alors réserver le bien pendant une durée limitée en concluant une promesse unilatérale de vente. Cet acte n'engage que le vendeur, l'acquéreur est libre d'acheter ou de ne pas acheter le terrain.

La promesse peut prévoir des conditions suspensives dont la non réalisation rend inapplicable l'ensemble des engagements souscrits.

Lorsque l'acquéreur est intéressé par la vente du terrain mais n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut alors réserver le bien pendant une durée limitée en concluant une promesse unilatérale de vente. Cet acte n'engage que le vendeur, l'acquéreur est libre d'acheter ou de ne pas acheter le terrain.

La promesse peut prévoir des conditions suspensives dont la non réalisation rend inapplicable l'ensemble des engagements souscrits.

Signature

La promesse de vente peut être réalisée :

Toutefois, un acte authentique est toujours exigé pour la signature d'un compromis de vente dès lors que sa durée de validité est supérieure à 18 mois.

Lorsque la promesse unilatérale de vente est réalisée directement entre le vendeur et l'acquéreur, elle doit impérativement être enregistrée dans les 10 jours ouvrables au bureau d'enregistrement du centre des impôts de son domicile.

La promesse de vente peut être réalisée :

  • par acte sous seing privé, c'est-à-dire directement par le vendeur et l'acquéreur,
  • ou par acte authentique, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un notaire,
  • ou par l'intermédiaire d'un agent immobilier.

Toutefois, un acte authentique est toujours exigé pour la signature d'un compromis de vente dès lors que sa durée de validité est supérieure à 18 mois.

Lorsque la promesse unilatérale de vente est réalisée directement entre le vendeur et l'acquéreur, elle doit impérativement être enregistrée dans les 10 jours ouvrables au bureau d'enregistrement du centre des impôts de son domicile.

Contenu de la promesse de vente 
Mentions obligatoires

La promesse de vente doit indiquer :

Toute promesse de vente doit obligatoirement être accompagnée d'un état des risques naturels et technologiques.

La promesse de vente doit indiquer :

  • les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur,
  • le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,
  • l'existence ou l'absence de bornage du terrain,
  • les hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain,
  • le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,
  • le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),
  • la durée de validité de la promesse de vente,
  • la date limite de signature de l'acte de vente,
  • les conditions suspensives s'il en existe,
  • et le délai de livraison du terrain.

Toute promesse de vente doit obligatoirement être accompagnée d'un état des risques naturels et technologiques.

Clause de rétractation

Le droit de rétractation n'est pas prévu dans le cadre de l'achat d'un terrain hors lotissement. Ce droit n'est valable que pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement. Le vendeur et l'acquéreur peuvent toutefois insérer une clause dans la promesse de vente prévoyant la possibilité d'un tel droit.

Le droit de rétractation n'est pas prévu dans le cadre de l'achat d'un terrain hors lotissement. Ce droit n'est valable que pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement. Le vendeur et l'acquéreur peuvent toutefois insérer une clause dans la promesse de vente prévoyant la possibilité d'un tel droit.

Notification

La promesse de vente doit :

  • être envoyée à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou être remise en mains propres lorsqu'elle est conclue par l'intermédiaire d'un notaire ou d'un agent immobilier.

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acquéreur), excepté dans le cas où un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

Somme à verser

Au moment de la signature de la promesse de vente, l'acquéreur doit généralement verser une indemnité d'immobilisation en contrepartie de la réservation du terrain. Cette indemnité ne doit pas excéder 10 % du prix de la vente.

Lorsque la vente n'est pas conclue parce que l'une des conditions suspensives inscrites dans le contrat n'est pas remplie (non obtention d'un permis de construire par exemple), l'indemnité doit être restituée à l'acquéreur.

Attention : aucune somme ne doit être versée par l'acquéreur avant la signature de la promesse de vente.

Attention : aucune somme ne doit être versée par l'acquéreur avant la signature de la promesse de vente.

Ou s'adresser
Mairie
Pour obtenir divers renseignements sur le terrain à acquérir (sauf à Paris)
Centre des impôts fonciers et cadastre
Pour enregistrer la promesse unilatérale de vente
Paris - Direction de l'urbanisme
Pour obtenir divers renseignements sur le terrain à acquérir (uniquement à Paris)
Références
Modifié le 03/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)