- Meylan
- / Accueil
- / Démarches administratives nationales
Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Logement
- Urbanisme - Copropriété
- Copropriété
- À quoi sert le budget prévisionnel d'une copropriété ?
Copropriété
À quoi sert le budget prévisionnel d'une copropriété ?
Ce document doit être voté chaque année par les copropriétaires au cours d'une assemblée générale.
Cette assemblée générale doit être réunie dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Une fois que le budget prévisionnel est voté, le syndic de copropriété peut réclamer aux copropriétaires leurs participations aux dépenses courantes sous la forme de provisions, c'est-à-dire d'avances.
Ces provisions sont généralement réclamées pour le trimestre à venir, à moins que l'assemblée générale en ait décidé autrement.
Références
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 14-1 et 14-2
Modifié le 16/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45