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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

À quoi sert le budget prévisionnel d'une copropriété ?

Fonds travaux
2014-04-28

Fonds travaux

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la mise en place d'un fonds de travaux à partir du 1er janvier 2017 pour faire face à certaines dépenses et qui sera constitué sur la base de cotisations annuelles des copropriétaires. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces dispositions, les contenus présentés dans cette page restent d'actualité.

Ce document doit être voté chaque année par les copropriétaires au cours d'une assemblée générale.

Cette assemblée générale doit être réunie dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

Une fois que le budget prévisionnel est voté, le syndic de copropriété peut réclamer aux copropriétaires leurs participations aux dépenses courantes sous la forme de provisions, c'est-à-dire d'avances.

Ces provisions sont généralement réclamées pour le trimestre à venir, à moins que l'assemblée générale en ait décidé autrement.

Modifié le 16/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)