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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Fonction publique territoriale : indemnité de départ volontaire

Bénéficiaires
Conditions statutaires

Si une délibération le prévoit, le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire peut être ouvert aux :

Les collectivités territoriales sont libres de mettre en place ou non l'indemnité de départ volontaire. En l'absence de délibération l'instituant au sein de leur collectivité employeur, les agents ne peuvent pas en bénéficier.

Si une délibération le prévoit, le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire peut être ouvert aux :

  • fonctionnaires titulaires,
  • agents non titulaires en contrat à durée indéterminée.

Les collectivités territoriales sont libres de mettre en place ou non l'indemnité de départ volontaire. En l'absence de délibération l'instituant au sein de leur collectivité employeur, les agents ne peuvent pas en bénéficier.

Date du départ

L'agent démissionnaire doit se trouver à plus de 5 ans de l'âge de la retraite.

L'agent démissionnaire doit se trouver à plus de 5 ans de l'âge de la retraite.

Objet du départ

Si la délibération le prévoit, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée :

Si la délibération le prévoit, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée :

  • en cas de restructuration de services : les services, cadres d'emplois et grades concernés sont alors fixés par délibération, après avis du comité technique,
  • ou en cas de création ou de reprise d'entreprise,
  • ou pour mener à bien un projet personnel.
Démarche

Les démarches à suivre pour demander l'indemnité de départ volontaire sont fixées au sein de chaque collectivité par la délibération : forme et délai de la demande, pièce(s) justificative(s) à fournir en cas de création ou de reprise d'entreprise, etc.

Montant de l'indemnité

Le montant maximum de l'indemnité est fixé au double de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant la démission.

La délibération peut prévoir une modulation de ce montant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration.

La rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.

L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité.

Versement

L'indemnité est versée en une fois dès lors que la démission est effective.

Attention : s'il est recruté sur un nouvel emploi public dans les 5 ans qui suivent sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.

Attention : s'il est recruté sur un nouvel emploi public dans les 5 ans qui suivent sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.

Modifié le 21/11/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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