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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (FPT)

Conditions

Le bénéfice du versement de l'indemnité de départ volontaire est soumis à certaines conditions relatives au statut de l'agent, au motif de son départ et à l'accord de la collectivité territoriale.

Agents concernés

Pour prétendre à l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale, il faut être :

L'agent doit par ailleurs cumuler les conditions suivantes :

Pour prétendre à l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale, il faut être :

  • fonctionnaire titulaire,
  • agent non titulaire en contrat à durée indéterminée.

L'agent doit par ailleurs cumuler les conditions suivantes :

  • quitter définitivement la fonction publique (démission),
  • être à plus de 5 ans de l'âge de la retraite.
Motif du départ

L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée pour l'un des motifs suivants :

L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée pour l'un des motifs suivants :

  • souhait de mener à bien un projet personnel (reconversion professionnelle, projet familial...),
  • création ou reprise d'une entreprise,
  • restructuration de service.
Délibération de la collectivité territoriale

Pour prétendre à l'indemnité de départ volontaire, une délibération (c'est-à-dire une décision) de la collectivité territoriale doit en prévoir le versement.

Si vous démissionnez dans le cadre d'une restructuration de service, la délibération fixe les contours de son attribution, à savoir :

Si vous démissionnez dans le cadre d'une création ou reprise d'entreprise ou pour mener à bien un projet personnel, la délibération détermine les conditions d'attribution de l'indemnité. Le montant individuel accordé à l'agent est fixé par l'autorité exécutive (selon les cas, le maire, le préfet etc...).

Pour prétendre à l'indemnité de départ volontaire, une délibération (c'est-à-dire une décision) de la collectivité territoriale doit en prévoir le versement.

Si vous démissionnez dans le cadre d'une restructuration de service, la délibération fixe les contours de son attribution, à savoir :

  • les services concernés,
  • les cadres d'emploi concernés,
  • les grades concernés,
  • les conditions d'attribution,
  • le montant de l'indemnité (modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent).

Si vous démissionnez dans le cadre d'une création ou reprise d'entreprise ou pour mener à bien un projet personnel, la délibération détermine les conditions d'attribution de l'indemnité. Le montant individuel accordé à l'agent est fixé par l'autorité exécutive (selon les cas, le maire, le préfet etc...).

À noter : les collectivités ne sont pas tenues d'accepter le versement d'une indemnité de départ volontaire dès lors qu'aucune délibération n'a été prise en ce sens.

Démarches

Les démarches à suivre pour demander l'indemnité de départ volontaire sont fixées par chaque collectivité au sein de la délibération notamment :

  • forme de la demande,
  • délai octroyé pour faire la demande,
  • pièce(s) justificative(s) à fournir (en cas de création ou de reprise d'entreprise par exemple).
Montant de l'indemnité

Le montant maximum de l'indemnité est fixé au double de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant la démission et comprend :

  • le traitement indiciaire brut,
  • l'indemnité de résidence,
  • le supplément familial de traitement,
  • et les primes et indemnités.

La délibération peut prévoir une modulation de ce montant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration.

L'indemnité de départ volontaire ne peut pas se cumuler avec une autre indemnité (avec la liquidation immédiate de la retraite par exemple).

Versement

L'indemnité est versée en une fois dès lors que la démission est effective.

Attention : s'il est recruté sur un nouvel emploi public dans les 5 ans qui suivent sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.

Attention : s'il est recruté sur un nouvel emploi public dans les 5 ans qui suivent sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.

Modifié le 19/05/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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