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Admission en qualité de pupille de l'État

Un enfant qui a été remis ou recueilli par le service de l’aide sociale à l’enfance (Ase), depuis plus de 2 mois, a la qualité de pupille de l’État.

Il peut s’agir de l’une des situations suivantes :

• L’enfant a été trouvé,
• La mère de l’enfant a accouché sous X ,
• L’enfant n'a plus aucun parent,
• L'enfant est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance et recueilli par l'Ase.
• L'enfant dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ,
• L’enfant a été remis par ses parents au service de l'Ase et ont donné leur consentement à l'adoption de l'enfant. Si l'enfant est remis par un seul parent, le conseil de famille doit s'assurer que l'autre parent a bien été informé de la situation.

La décision d'admission est prise par le président du Conseil général.

Un procès-verbal de remise est établi.

Délai pour les parents pour reprendre l'enfant

L'enfant est alors admis provisoirement en qualité de pupille de l'État (pendant un délai de 2 mois ou 6 mois). Cette admission provisoire permet au parent de reprendre l'enfant immédiatement et sans aucune formalité par le parent qui l'avait confié au service.

Le ou les parents ont la possibilité de reprendre leur enfant dans un délai de 2 mois.

Le délai est de 6 mois lorsque ce n'est pas le parent qui a remis l'enfant au service de l'Ase.

La restitution doit être acceptée ou refusée par le tuteur ou le conseil de famille.

En cas de refus de restitution de l'enfant par le tuteur ou le conseil de famille, les parents peuvent saisir le tribunal de grande instance.

Projet d'adoption

Le pupille de l'État fait l'objet d'un projet d'adoption simple ou plénière .

Ce projet est défini par le tuteur avec l'accord du conseil de famille.

L'enfant pupille de l'État peut être adopté soit :

• par la personne à laquelle l'enfant a été confié,
• par des personnes agréées par le responsable du service de l'Ase.

L'enfant n'est pas adoptable lorsque le tuteur démontre que la mesure de l'adoption n'est pas adaptée à l'enfant (par exemple : le tuteur peut décider du maintien des liens avec la famille d'origine, dans l'intérêt de l'enfant).