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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Indemnisation des personnes victimes du benfluorex

Demande d'indemnisation

La demande doit obligatoirement être faite par le biais d'un formulaire disponible sur le site internet de l'Oniam, accompagné d'une fiche pratique qui indique la liste des documents à joindre à la demande.

Ce formulaire doit être envoyé à l'Oniam par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé auprès de l'Oniam contre récépissé.

Un formulaire doit être rempli pour chaque demandeur et doit comporter la signature du demandeur (ou de son représentant légal pour les mineurs ou les majeurs protégés).

Le demandeur peut faire cette démarche seul ou avec l'aide d'un conseil (avocat, médecin, représentant d'une association de malades...).

Instruction de la demande

La demande est confiée à un collège d'experts placé auprès de l'Oniam et composé notamment de médecins compétents dans le domaine de la cardiologie, de la pneumologie, d'un médecin proposé par les associations de malades....

Si la prise de benfluorex est établie, le collège peut étudier la demande sur dossier ou en faisant diligenter une expertise pour apprécier l'existence d'un dommage.

Pour ce faire, il dispose d'un délai de 6 mois à compter de la réception d'un dossier complet.

S'il retient l'existence d'un dommage imputable au traitement par benfluorex, le collège émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages ainsi que sur le régime de responsabilité.

Le demandeur et les personnes concernées sont informés par courrier recommandé avec accusé de réception de l'avis motivé rendu par le collège.

Procédure d'indemnisation

Si le collège d'experts prononce un avis d'indemnisation, les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts, ou leurs assureurs, disposent d'un délai de 3 mois à compter de la réception de l'avis pour faire une proposition d'indemnisation.

Si l'offre est acceptée, le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois suivant cette acceptation.

En cas de silence des responsables, de refus ou d'offre insuffisante, le demandeur peut saisir l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception d'une demande de substitution.

L'Oniam dispose aussi d'un mois pour faire une offre.

Recours

Si le demandeur souhaite contester l'avis du collège d'expert ou l'offre qui lui est faite, il doit alors renoncer à la procédure amiable et engager une procédure en indemnisation devant la juridiction compétente.

Cette compétence est déterminée par le lieu où s'est produit le fait générateur du dommage.

Modifié le 30/11/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
Sites Internet Public
  • www.oniam.fr
    Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)