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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Salariée en congé maternité : indemnités journalières

Bénéficiaires

Pendant votre congé maternité, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • justifier de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date présumée d'accouchement,
  • cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines,
  • soit avoir travaillé au moins 150 heures (ou 200 heures si la date de début du congé est antérieure au 1er février 2015) au cours des 3 mois précédant la date de début de grossesse ou de début du repos prénatal, soit avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé.

Si vous exercez une activité saisonnière ou discontinue, vous devez :

  • soit avoir travaillé au moins 600 heures (ou 800 heures si la date de début du congé est antérieure au 1er février 2015),
  • soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des 12 mois précédents.
Montant
Calcul

Pour calculer le montant des IJ, votre CPAM détermine un salaire journalier de base calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25 (pour les salariés mensualisés).

Votre salaire est pris en compte dans la limite du montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 170 € par mois en 2015).

La sécurité sociale retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.

Pour calculer le montant des IJ, votre CPAM détermine un salaire journalier de base calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25 (pour les salariés mensualisés).

Votre salaire est pris en compte dans la limite du montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 170 € par mois en 2015).

La sécurité sociale retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.

Montant minimum

Le montant minimum des IJ de maternité est fixé à 9,26 € par jour.

Le montant minimum des IJ de maternité est fixé à 9,26 € par jour.

Montant maximum

Le montant maximum des IJ de maternité est fixé à 82,33 € par jour.

Le montant maximum des IJ de maternité est fixé à 82,33 € par jour.

À noter : le contrat de travail ou la convention collective applicable peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement

Les IJ sont versées tous les 14 jours.

Pour en bénéficier, la salariée doit présenter à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une attestation établie par l'employeur ou les employeurs successifs et se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence.

Il n'est pas nécessaire de faire parvenir un arrêt de travail, sauf en cas de demande d'indemnisation des 2 semaines prévues avant l'accouchement pour congé pathologique lié à la grossesse.

Ou s'adresser
Assurance maladie - 3646
Pour toute information sur votre indemnisation (par téléphone)

Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)

Ouvert du lundi au vendredi.

Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

Par messagerie

Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet "Vos demandes" et cliquez sur "Contactez-nous / Vos questions".

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour toute information sur votre indemnisation (par messagerie ou par courrier)
Références
Modifié le 02/02/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)