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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Congé maternité d'une salariée du secteur privé : indemnités journalières

Bénéficiaires

Pendant son congé maternité, une femme peut bénéficier d'indemnités journalières si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • justifier de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date présumée d'accouchement,
  • cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines,
  • avoir travaillé au moins 200 heures (soit environ 6 semaines à temps plein) au cours des 3 mois précédant la date de début de grossesse ou de début du repos prénatal.
Montant des indemnités
Calcul

Les indemnités journalières correspondent à un salaire journalier de base, calculé en fonction des salaires des mois précédents.

Les indemnités journalières correspondent à un salaire journalier de base, calculé en fonction des salaires des mois précédents.

Montant minimum

Le montant minimum des indemnités journalières de maternité est fixé à 9,26 €.

Le montant minimum des indemnités journalières de maternité est fixé à 9,26 €.

Montant maximum

Le montant maximum des indemnités journalières de maternité est fixé à 81,27 €.

Le montant maximum des indemnités journalières de maternité est fixé à 81,27 €.

À noter : le contrat de travail ou la convention collective applicable peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement des indemnités

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Pour en bénéficier, la salariée doit présenter à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une attestation établie par l'employeur ou les employeurs successifs et se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence.

Il n'est pas nécessaire de faire parvenir un arrêt de travail, sauf en cas de demande d'indemnisation des 2 semaines prévues avant l'accouchement pour congé pathologique lié à la grossesse.

Ou s'adresser
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Vos représentants du personnel
Références
Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)