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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Complémentaire santé, mutuelle
Dépendance (Sécurité sociale)

Impossibilité d'accomplir seul des actes de la vie quotidienne. Par exemple, se lever, se laver, s'habiller, préparer les repas.

Prestations en nature (assurance maladie)

Destinées au remboursement, total ou partiel, des dépenses médicales liées à la maladie.

Protection sociale complémentaire en entreprise

Couverture complémentaire santé des salariés et portabilité des garanties
2013-06-17

Couverture complémentaire santé des salariés et portabilité des garanties

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi 

  • rend obligatoire une couverture complémentaire santé collective minimale dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016,
  • rend gratuit et améliore le dispositif de portabilité des droits à partir du 1er juin 2014 (remboursement des frais de santé), et du 1er juin 2015 (garanties de prévoyance).

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès leur entrée en vigueur et publication du décret.

Bénéficiaires
Salariés concernés

Les garanties de prévoyance mises en place dans une entreprise bénéficient :

Les garanties de prévoyance mises en place dans une entreprise bénéficient :

  • soit à l’ensemble des salariés de l’entreprise,
  • soit à une ou plusieurs catégories de salariés, définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels, sans discrimination de revenu, d’âge ou d’état de santé.
Adhésion obligatoire ou facultative

La manière dont le dispositif de prévoyance a été mis en place dans l'entreprise (convention, accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur) peut rendre l'adhésion du salarié obligatoire ou facultative.  

La manière dont le dispositif de prévoyance a été mis en place dans l'entreprise (convention, accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur) peut rendre l'adhésion du salarié obligatoire ou facultative.  

Information du salarié
En cas de mise en place ou de modification du dispositif de prévoyance

Le salarié :

Le salarié :

  • reçoit une notice détaillée qui indique notamment les garanties prévues,
  • est informé par écrit avant toute réduction des garanties. 
Lors de l'embauche d'un salarié 

Sauf accord de branche prévoyant des dispositions différentes, l'employeur doit communiquer au salarié la liste des accords applicables dans l'entreprise.

En cas de CDD, le contrat de travail doit mentionner le nom et l'adresse de l'organisme de prévoyance.

Sauf accord de branche prévoyant des dispositions différentes, l'employeur doit communiquer au salarié la liste des accords applicables dans l'entreprise.

En cas de CDD, le contrat de travail doit mentionner le nom et l'adresse de l'organisme de prévoyance.

Prestations de prévoyance

Le niveau et l'étendue des garanties varient selon le régime de prévoyance mis en place dans l’entreprise.

Risques

Prestations

Incapacité de travail, d'origine professionnelle ou non (accident, maladie, maternité)

Remplacement du salaire

Invalidité

Versement d'une rente d'invalidité

Décès

Versement d'une rente ou d'un capital au conjoint survivant ou aux ayants droit

Frais de santé

Complément des prestations en nature de la Sécurité sociale

Dépendance  

Versement d'une rente

Coût
Cotisations

Selon le régime de prévoyance de l’entreprise, les frais sont :

Selon le régime de prévoyance de l’entreprise, les frais sont :

  • soit totalement pris en charge par l’employeur,
  • soit en partie pris en charge par le salarié, par le versement d’une cotisation.
Avantage fiscal en cas de contrat à adhésion obligatoire

Le salarié peut bénéficier d’une exonération fiscale des cotisations ou primes versées sous réserve que le régime de prévoyance de l’entreprise remplisse les conditions suivantes :

Le salarié peut bénéficier d’une exonération fiscale des cotisations ou primes versées sous réserve que le régime de prévoyance de l’entreprise remplisse les conditions suivantes :

  • il doit concerner tous les salariés ou une ou plusieurs catégorie(s) objective(s) de salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres),
  • et tous les salariés de l'entreprise doivent y adhérer.
Maintien des prestations de prévoyance

À l'issue de son contrat de travail (retraite, licenciement...), un salarié peut continuer, dans certaines conditions, à bénéficier de la couverture collective mis en place dans son entreprise.

Ou s'adresser
Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP)
Pour tout renseignement complémentaire
Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS), ex-DDASS
Pour tout renseignement complémentaire
Direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Pour tout renseignement complémentaire
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour s'informer
Organisations syndicales
Pour s'informer
Modifié le 02/12/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)