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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Peut-on refuser la couverture complémentaire (mutuelle) de son entreprise ?

Couverture complémentaire santé des salariés et portabilité des garanties
2013-06-17

Couverture complémentaire santé des salariés et portabilité des garanties

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi 

  • rend obligatoire une couverture complémentaire santé collective minimale dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016,
  • rend gratuit et améliore le dispositif de portabilité des droits à partir du 1er juin 2014 (remboursement des frais de santé), et du 1er juin 2015 (garanties de prévoyance).

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès leur entrée en vigueur et publication du décret.

Vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise selon votre situation et les conditions de mise en place du dispositif.

Vous êtes présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous êtes salarié ou apprenti bénéficiaire d'un CDD d'1 an ou plus

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté,
  • vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous êtes salarié ou apprenti bénéficiaire d'un CDD inférieur à 1 an 

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous êtes bénéficiaire de la CMUC, de l'ACS ou d'une complémentaire individuelle

Si vous êtes bénéficiaire de la CMUC, de l'ACS ou d'une complémentaire individuelle, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

À noter : la dispense d'adhésion joue jusqu'à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la CMUC, de l'ACS ou de votre complémentaire individuelle.

Vous bénéficiez en qualité d'ayant droit d'une couverture collective

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté,
  • vous devez justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous bénéficiez (par exemple celle de votre conjoint).

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous êtes salarié à temps très partiel ou apprenti

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté,
  • votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Ou s'adresser
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour s'informer
Organisations syndicales
Pour s'informer
Pour en savoir plus