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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Peut-on garder la couverture collective de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

Couverture complémentaire santé des salariés et portabilité des garanties
2013-06-17

Couverture complémentaire santé des salariés et portabilité des garanties

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi 

  • rend obligatoire une couverture complémentaire santé collective minimale dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016,
  • rend gratuit et améliore le dispositif de portabilité des droits à partir du 1er juin 2014 (remboursement des frais de santé), et du 1er juin 2015 (garanties de prévoyance).

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès leur entrée en vigueur et publication du décret.

Oui, à l'issue de votre contrat de travail, vous pouvez, dans certaines conditions, continuer à bénéficier de la couverture collective souscrite lors de votre dernier contrat.

Deux dispositifs de maintien à titre individuel de la couverture collective existent :

  • vous pouvez bénéficier du dispositif issu  l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 si votre entreprise relève du champ d'application de cet accord,
  • et vous pouvez bénéficier dispositif issu de la loi  Évin du 31 décembre 1989.

Pour savoir si votre situation vous permet de bénéficier successivement des 2 dispositifs, vous devez vous renseigner auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.

Dispositif issu de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008

Dispositif issu de la loi Évin du 31 décembre 1989

Personnes visées

Conditions cumulatives :

  • salariés en fin de contrat (sauf en cas de licenciement pour faute lourde),
  • ouvrant droit à une indemnisation chômage,
  • ayant travaillé au moins 1 mois entier chez l'employeur,
  • ayant adhéré à une couverture collective chez l'employeur
  • chômeurs, indemnisés ou non,
  • malades,
  • invalides,
  • retraités

Démarche

Le maintien des droits ne nécessite pas de demande.

Le salarié devra cependant justifier à l'ancien employeur de son indemnisation chômage.

En revanche, si le salarié veut y renoncer, il doit le faire par écrit, dans les 10 jours qui suivent la cessation de son contrat. Sa renonciation est définitive et porte sur l'ensemble des garanties.

Demande par écrit, dans les 6 mois de la rupture du contrat

Garanties prises en charge

  • Prévoyance (incapacité, décès, invalidité...),
  • Santé
  • Santé

Point de départ

Jour de la cessation du contrat

Au lendemain de la demande au plus tard

Durée

Égale à la durée du dernier contrat (mois entiers effectués), sans pouvoir dépasser 9 mois

Sans limitation

Montant de la cotisation

Identique

Peut être augmenté dans la limite de 50 %

Perte des droits

  • A l'issue de la période de couverture,
  • Reprise d'un nouvel emploi,
  • Renonciation du salarié,
  • Non paiement de la cotisation
  • Non paiement de la cotisation
Ou s'adresser
Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP)
Unité territoriale de la Direccte (ex-DDTEFP)
Organisations syndicales
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour en savoir plus