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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

< Index du guide

Complémentaire santé, mutuelle

    Peut-on garder la couverture collective de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

    Couverture complémentaire santé des salariés et portabilité des garanties
    2013-05-14

    Couverture complémentaire santé des salariés et portabilité des garanties

    Un projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi est en cours de discussion.

    Les règles relatives à la couverture complémentaire santé pour les salariés sont susceptibles d'être modifiées (offre, contenu et niveau des garanties, cas de dispenses, portabilité des garanties de santé et de prévoyance).

    Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

    Oui, à l'issue de votre contrat de travail, vous pouvez, dans certaines conditions, continuer à bénéficier de la couverture collective souscrite lors de votre dernier contrat.

    Deux dispositifs de maintien à titre individuel de la couverture collective existent :

    • vous pouvez bénéficier du dispositif issu  l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 si votre entreprise relève du champ d'application de cet accord,
    • et vous pouvez bénéficier dispositif issu de la loi  Évin du 31 décembre 1989.

    Pour savoir si votre situation vous permet de bénéficier successivement des 2 dispositifs, vous devez vous renseigner auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.

    Dispositif issu de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008

    Dispositif issu de la loi Évin du 31 décembre 1989

    Personnes visées

    Conditions cumulatives :

    • salariés en fin de contrat (sauf en cas de licenciement pour faute lourde),
    • ouvrant droit à une indemnisation chômage,
    • ayant travaillé au moins 1 mois entier chez l'employeur,
    • ayant adhéré à une couverture collective chez l'employeur
    • chômeurs, indemnisés ou non,
    • malades,
    • invalides,
    • retraités

    Démarche

    Le maintien des droits ne nécessite pas de demande.

    Le salarié devra cependant justifier à l'ancien employeur de son indemnisation chômage.

    En revanche, si le salarié veut y renoncer, il doit le faire par écrit, dans les 10 jours qui suivent la cessation de son contrat. Sa renonciation est définitive et porte sur l'ensemble des garanties.

    Demande par écrit, dans les 6 mois de la rupture du contrat

    Garanties prises en charge

    • Prévoyance (incapacité, décès, invalidité...),
    • Santé
    • Santé

    Point de départ

    Jour de la cessation du contrat

    Au lendemain de la demande au plus tard

    Durée

    Égale à la durée du dernier contrat (mois entiers effectués), sans pouvoir dépasser 9 mois

    Sans limitation

    Montant de la cotisation

    Identique

    Peut être augmenté dans la limite de 50 %

    Perte des droits

    • A l'issue de la période de couverture,
    • Reprise d'un nouvel emploi,
    • Renonciation du salarié,
    • Non paiement de la cotisation
    • Non paiement de la cotisation
    Ou s'adresser
    Organisations syndicales
    Votre direction des ressources humaines (DRH)
    Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)
    Unités territoriales des Direccte (ex-DDTEFP)
    Références
    Pour en savoir plus
    Source www.service-public.fr