Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

Opérations bancaires erronées

Obligation d'une autorisation préalable

La banque tenant le compte ne peut réaliser une opération de paiement que si elle est explicitement autorisée par le ou les titulaires du compte. Celui-ci doit avoir donné son consentement à son exécution.

Il en est de même pour les séries d'opérations de paiement programmées (par carte bancaire ou par virement ou prélèvement ).

Le consentement est donné sous la forme convenue entre le ou les titulaires du compte et la banque, dans la convention de compte.  

Le consentement peut être retiré tant que l'opération de paiement n'a pas eu lieu.

Attention : les révocations d'ordre de paiement par carte bancaire sont relativement complexes à obtenir (sauf blocage de la carte, général et irréversible).

Attention : les révocations d'ordre de paiement par carte bancaire sont relativement complexes à obtenir (sauf blocage de la carte, général et irréversible).

Règles relatives aux dates d'exécution

L'opération est considérée comme exécutée au moment où l'ordre de paiement est reçu par la banque du payeur.

Si l'opération de paiement est ordonnée à une heure proche de la fin du jour ouvrable , tout ordre reçu est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre donné par internet), l'ordre de paiement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Règles relatives aux dates de valeur

Le montant de l'opération n'est crédité sur le compte du bénéficiaire qu'après réception de l'ordre de paiement par la banque de ce dernier. Les sommes correspondantes ne sont ainsi disponibles pour lui qu'après un court délai supplémentaire.

Pour le calcul des intérêts éventuels (au profit de la banque ou du titulaire du compte), une date appelée "date de valeur" peut se substituer à la date d'exécution, en cas d'ordre donné par le moyen d'un chèque

La date de valeur ne peut pas différer de plus d'1 jour ouvrable de la date d'exécution.

Règles de notification

L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).

Les modalités de notification sont convenues entre chaque titulaire de compte et sa banque.

En pratique, les notifications sont réalisées par lots de façon périodique, par le moyen de relevés de compte adressés par la banque, par courrier ou par courriel, au(x) titulaire(x) du compte. 

La périodicité des notifications est fixée dans les conventions de compte. Elle peut être quotidienne, bimensuelle, mensuelle, semestrielle, annuelle, etc.

Contestation

En cas de désaccord sur une opération de paiement, les conventions de compte prévoient des délais à respecter pour la contester.

Ces délais sont prévus à la fois pour la banque et pour le ou les titulaires du compte, mais peuvent être différents pour l'une ou l'autre partie.

En pratique, les délais de contestation courent souvent entre 1 et 3 mois après l'envoi du relevé de compte périodique concerné.

Quand elle provient du ou des titulaires du compte, la contestation prend souvent la forme d'un courrier de adressé à la banque.  

Si la contestation n'a pas abouti à des rectificatifs qui satisfassent et la banque et le titulaire du compte, il est possible de recourir au médiateur bancaire.

L'action en justice devant les juridictions civiles est envisageable pendant 5 ans, à partir de la date d'exécution de l'opération.

À noter : les relevés de compte font ainsi partie des papiers à conserver longtemps.

Ou s'adresser
Banque de France
Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local)

du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01

Modifié le 20/08/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne