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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Conditions de détention d'un chien dangereux (permis)

Formation du maître

Toute personne souhaitant détenir un chien susceptible d'être dangereux est tenue de suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude, indispensable à toute demande de permis de détention.

Contenu de la formation

La formation porte sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Une partie théorique concerne :

La partie pratique propose :

La formation porte sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Une partie théorique concerne :

  • la connaissance des chiens,
  • la relation entre le maître et son chien,
  • les comportements agressifs et leur prévention.

La partie pratique propose :

  • des démonstrations,
  • et des mises en situation.

À noter : La formation dure une journée.

Formateur agréé

Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public :

Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public :

  • dans les mairies,
  • dans les préfectures.
Attestation d'aptitude

A l'issue de la journée de formation, le formateur délivre une attestation d'aptitude.

A l'issue de la journée de formation, le formateur délivre une attestation d'aptitude.

Coût

Les frais de formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

Les frais de formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

Évaluation comportementale du chien

Le comportement de l'animal doit être évalué par un vétérinaire.

Chiens concernés

Les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l'objet d'une évaluation comportementale.

Les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l'objet d'une évaluation comportementale.

Consultation vétérinaire

L'évaluation est effectuée dans le cadre d'une consultation vétérinaire dont le but est d'apprécier le niveau de dangerosité de l'animal :

Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le détenteur ou le propriétaire du chien.

L'évaluation est effectuée dans le cadre d'une consultation vétérinaire dont le but est d'apprécier le niveau de dangerosité de l'animal :

  • niveau 1 : pas de risque particulier,
  • niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations,
  • niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations,
  • niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations.

Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le détenteur ou le propriétaire du chien.

Coût

Les frais sont à la charge du propriétaire du chien.

Les frais sont à la charge du propriétaire du chien.

Renouvellement

L'évaluation comportementale doit être renouvelée au moins :

L'évaluation comportementale doit être renouvelée au moins :

  • tous les 3 ans si le chien est classé en niveau 2,
  • tous les 2 ans si le chien est classé en niveau 3,
  • chaque année si le chien est classé en niveau 4.
Demande de permis de détention
Procédure

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer une demande de permis à la mairie de son domicile (la préfecture de police à Paris) ou l'adresser par courrier.

La demande s'effectue par le biais du formulaire cerfa n°13996*01.

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être formulée pour chaque animal.

Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois il ne peut faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien atteigne 1 an, peut alors être délivré. La demande s'effectue par le bais du formulaire cerfa n°13997*01.

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer une demande de permis à la mairie de son domicile (la préfecture de police à Paris) ou l'adresser par courrier.

La demande s'effectue par le biais du formulaire cerfa n°13996*01.

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être formulée pour chaque animal.

Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois il ne peut faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien atteigne 1 an, peut alors être délivré. La demande s'effectue par le bais du formulaire cerfa n°13997*01.

Pièces à fournir

La liste des pièces à fournir est la suivante :

La liste des pièces à fournir est la suivante :

  • un justificatif d'identification du chien,
  • le certificat de vaccination antirabique (rage) du chien en cours de validité,
  • le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois),
  • l'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,
  • une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par l'animal,
  • un certificat de stérilisation de l'animal (pour les seuls chiens de 1ère catégorie).
Coût

Le permis de détention, qu'il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit.

Le permis de détention, qu'il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit.

Obtention du permis
Délivrance

Le permis est délivré par arrêté municipal (arrêté préfectoral à Paris).

Le titulaire du permis dois le retirer en mairie (en préfecture à Paris) muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.

Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.

Le permis est délivré par arrêté municipal (arrêté préfectoral à Paris).

Le titulaire du permis dois le retirer en mairie (en préfecture à Paris) muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.

Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.

Attention : Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal le justifient ou si la demande présentée est incomplète. Ce refus est adressé au demandeur et doit être motivé.

Attention : Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal le justifient ou si la demande présentée est incomplète. Ce refus est adressé au demandeur et doit être motivé.

Validité

Le permis de détention n'a pas de durée de validité.

Cependant, son propriétaire doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (notamment vaccination antirabique de l'animal et assurance responsabilité civile toujours valides).

À défaut, le permis est retiré.

Par ailleurs, en cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

Le permis de détention n'a pas de durée de validité.

Cependant, son propriétaire doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (notamment vaccination antirabique de l'animal et assurance responsabilité civile toujours valides).

À défaut, le permis est retiré.

Par ailleurs, en cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

Sanctions
Défaut de justificatifs

Peut être puni d'une amende de 450 € :

La personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande du propriétaire de l'animal, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint, enfant ou voisin du propriétaire du chien.). Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire ou détenteur du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.

Peut être puni d'une amende de 450 € :

  • le défaut d'assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l'animal,
  • le défaut de vaccination antirabique,
  • le défaut de présentation du permis de détention ou tout autre justificatif à la demande des forces de l'ordre,
  • le défaut d'identification de l'animal.

La personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande du propriétaire de l'animal, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint, enfant ou voisin du propriétaire du chien.). Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire ou détenteur du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.

Défaut de stérilisation

Le fait de détenir un chien dangereux de première catégorie sans l'avoir fait stériliser est puni de 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Le fait de détenir un chien dangereux de première catégorie sans l'avoir fait stériliser est puni de 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Défaut de permis

Détenir un animal susceptible d'être dangereux sans permis est puni d'une amende de 750 €.

Dans ce cas, le préfet, met en demeure le contrevenant de régulariser sa situation dans un délai d'1 mois.

A défaut de régularisation dans les délais :

Détenir un animal susceptible d'être dangereux sans permis est puni d'une amende de 750 €.

Dans ce cas, le préfet, met en demeure le contrevenant de régulariser sa situation dans un délai d'1 mois.

A défaut de régularisation dans les délais :

  • le chien peut être placé en fourrière et euthanasié,
  • le contrevenant risque 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement)

À savoir : Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge de son propriétaire ou détenteur.

À savoir : Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge de son propriétaire ou détenteur.

Ou s'adresser
Mairie
Personnes domiciliées hors Paris : pour demander la délivrance du permis de détention
Préfecture de police de Paris
Personnes domiciliées à Paris : pour demander la délivrance du permis de détention
Références
Modifié le 26/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux
- 2013-09-23

Détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux

Il s'agit de la personne qui a la garde d'un chien de 1ère catégorie (chien d'attaque) ou de 2ème catégorie (chien de garde et de défense) pour une longue durée ou de manière habituelle, sans toutefois en être le propriétaire.