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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
Dans les autres thèmes

    Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

    Qui peut le saisir ?

    Chaque consommateur d'eau, particulier ou professionnel, peut saisir le médiateur de l'eau dès lors que le litige porte sur l'exécution du service public de distribution d'eau et d'assainissement.

    Quand le saisir ?

    Pour saisir le médiateur, il faut, au préalable, avoir adressé une réclamation au service clients du distributeur d'eau, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le distributeur dispose alors d'un délai de 1 mois pour proposer une solution. Passé ce délai, le consommateur qui n'a pas obtenu de réponse satisfaisante, ou en cas d'absence de réponse, peut saisir le médiateur.

    Pour être recevable, le litige doit dater de moins de 2 ans.

    Comment le saisir ?

    Le médiateur de l'eau peut être saisi :

    • par courrier simple,
    • ou en téléchargeant le formulaire.

    Le courrier doit décrire l'objet du litige et être accompagné de pièces justificatives, parmi lesquelles, par exemples :

    • la facture litigieuse recto/verso,
    • les factures de consommation recto/verso des 3 années précédant le litige,
    • le constat de fuite ou d'absence de fuite d'eau,
    • la copie des échanges de courriers avec le service clients de son distributeur,
    • le contrat d'abonnement au service de l'eau,
    • la facture de résiliation...

    À savoir : la saisine est gratuite.

    À savoir : la saisine est gratuite.

    Comment est traitée la demande ?

    Le médiateur dispose de 3 mois renouvelables pour étudier le dossier.

    À l'issue de l'examen du dossier, le médiateur formule une recommandation de solution au litige, écrite et motivée, dans un délai de 2 mois. Cette recommandation est communiquée à chacune des parties qui est libre de la suivre ou non.

    Le distributeur et le consommateur doivent toutefois, dans un délai de 2 mois, informer le médiateur des suites données à sa recommandation.

    Ou s'adresser
    Médiateur de l'eau
    Pour obtenir des informations complémentaires
    Par courrier

    Médiation de l'eau

    BP 40463

    75366 Paris Cedex 08

    Par internet

    Sur le site du Médiateur de l'eau

    Services en ligne
    Pour en savoir plus