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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

Le médiateur de l'eau examine et cherche des solutions amiables aux litiges nés entre les consommateurs d'eau et les fournisseurs qui gèrent les services publics de distribution d'eau et d'assainissement des eaux usées.

Qui peut le saisir ?

Chaque consommateur d'eau, qu'il s'agisse d'un particulier (locataire, propriétaire de baux d'habitation) ou d'un professionnel, peut saisir le médiateur de l'eau dès lors que le litige porte sur l'exécution du service de distribution d'eau et d'assainissement.

Quand le saisir ?

Pour saisir le médiateur, il faut, au préalable, avoir adressé une réclamation écrite à son distributeur d'eau, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le distributeur dispose alors d'un délai de  1 mois pour proposer une solution. Passé ce délai, le consommateur qui n'a pas obtenu de réponse satisfaisante, ou en cas d'absence de réponse, peut saisir le médiateur.

Pour être recevable, le litige doit dater de moins de 2 ans.  

Comment le saisir ?

Le médiateur de l'eau peut être saisi : 

  • par courrier simple,
  • ou en téléchargeant le formulaire.  

Le courrier doit décrire l'objet du litige et être accompagné de justificatifs (factures...).

Comment est traitée la demande ?

Le médiateur dispose de 3 mois renouvelables pour étudier le dossier.

À l'issue de l'examen du dossier, le médiateur formule une recommandation de solution au litige, écrite et motivée, dans un délai de 2 mois. Cette recommandation est communiquée à chacune des parties qui est libre de la suivre ou non.

Le distributeur et le consommateur doivent toutefois, dans un délai de 2 mois, informer le médiateur des suites données à sa recommandation.

Ou s'adresser
Médiateur de l'eau
Par courrier

Médiation de l'eau

BP 40463

75366 Paris Cedex 08

Par internet

Sur le site du Médiateur de l'eau

Services en ligne
Sites Internet Public