Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Le médiateur de l'eau examine et cherche des solutions amiables aux litiges nés entre les consommateurs d'eau et les fournisseurs qui gèrent les services publics de distribution d'eau et d'assainissement des eaux usées.

Qui peut le saisir ?

Chaque consommateur d'eau, qu'il s'agisse d'un particulier (locataire, propriétaire de baux d'habitation) ou d'un professionnel, peut saisir le médiateur de l'eau dès lors que le litige porte sur l'exécution du service de distribution d'eau et d'assainissement.

Quand le saisir ?

Pour saisir le médiateur, il faut, au préalable, avoir adressé une réclamation écrite à son distributeur d'eau, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le distributeur dispose alors d'un délai de  1 mois pour proposer une solution. Passé ce délai, le consommateur qui n'a pas obtenu de réponse satisfaisante, ou en cas d'absence de réponse, peut saisir le médiateur.

Pour être recevable, le litige doit dater de moins de 2 ans.  

Comment le saisir ?

Le médiateur de l'eau peut être saisi : 

• par courrier simple,
• ou en téléchargeant le formulaire.  

Le courrier doit décrire l'objet du litige et être accompagné de justificatifs (factures...).

Comment est traitée la demande ?

Le médiateur dispose de 3 mois renouvelables pour étudier le dossier.

À l'issue de l'examen du dossier, le médiateur formule une recommandation de solution au litige, écrite et motivée, dans un délai de 2 mois. Cette recommandation est communiquée à chacune des parties qui est libre de la suivre ou non.

Le distributeur et le consommateur doivent toutefois, dans un délai de 2 mois, informer le médiateur des suites données à sa recommandation.