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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dommages-intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Procureur de la République

Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Que faire si on est victime d'une infraction ?

Une personne qui subit les conséquences d'une contravention, d'un délit ou d'un crime peut :

  • saisir la justice afin que l'auteur de l'infraction soit recherché et puni : c'est l'action publique,
  • demander devant la justice la réparation du préjudice subi du fait de l'infraction : c'est l'action civile.

Il est possible de mettre en œuvre l'une ou l'autre de ces actions ou les 2 à la fois.

À savoir : le délai pour exercer l'action publique est d'1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit, 10 ans pour un crime. Le délai pour exercer l'action civile est de 5 ans.

À savoir : le délai pour exercer l'action publique est d'1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit, 10 ans pour un crime. Le délai pour exercer l'action civile est de 5 ans.

Porter plainte

La plainte est l'acte par lequel toute personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République ou un service de police (ou de gendarmerie).

La plainte est suivie de poursuites ou d'un classement sans suite.

Poursuites pénales engagées par le procureur

Si le procureur estime que les faits sont de nature à engager des poursuites (preuves, gravité, ...), l'action publique est engagée : le procureur en informe la victime.

La victime peut alors demander réparation de son préjudice en se constituant partie civile .

Elle devient partie au procès pénal. Elle peut demander des dommages-intérêts, être informée de l'enquête et participer aux débats.

Si le procureur estime que les faits sont de nature à engager des poursuites (preuves, gravité, ...), l'action publique est engagée : le procureur en informe la victime.

La victime peut alors demander réparation de son préjudice en se constituant partie civile .

Elle devient partie au procès pénal. Elle peut demander des dommages-intérêts, être informée de l'enquête et participer aux débats.

Classement sans suite

Le classement sans suite est la décision par laquelle le procureur décide de ne pas poursuivre l'auteur des faits.

La victime peut alors décider de déclencher elle-même l'action publique en portant plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction .

Le juge d'instruction exige du plaignant le dépôt d'une somme d'argent (dont il fixe le montant) en consignation, susceptible de servir à payer une éventuelle amende pour poursuites abusives.

La plainte avec constitution de partie civile a pour effet :

Le classement sans suite est la décision par laquelle le procureur décide de ne pas poursuivre l'auteur des faits.

La victime peut alors décider de déclencher elle-même l'action publique en portant plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction .

Le juge d'instruction exige du plaignant le dépôt d'une somme d'argent (dont il fixe le montant) en consignation, susceptible de servir à payer une éventuelle amende pour poursuites abusives.

La plainte avec constitution de partie civile a pour effet :

  • d'obliger le procureur à poursuivre l'auteur de l'infraction,
  • et de permettre de demander réparation du préjudice.
S'associer à une plainte déjà déposée

Si des poursuites sont engagées suite à une plainte déposée par une autre victime contre le même auteur pour les mêmes faits, une victime peut se constituer partie civile à l'appui de cette plainte.

Elle devient partie au procès pénal, comme la victime qui a initialement porté plainte, et peut demander réparation de son préjudice.

Faire une citation directe

La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement une juridiction pénale aux fins de condamnation et de réparation du préjudice.

Elle est réservée aux infractions les plus simples, car la procédure peut être engagée sans instruction ni enquête (pas de citation directe en cas de crime, notamment).

La victime ne dispose que de l'audience devant le juge pour prouver ses allégations et obtenir réparation du préjudice.

Comme pour la plainte avec constitution de partie civile, la citation est conditionnée par le versement d'une consignation, en prévention des procédures abusives.

Engager un procès civil

Pour demander réparation de son préjudice, une victime peut engager un procès civil, en dehors de toute procédure pénale.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Avocat
Pour se faire assister
Modifié le 29/08/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice