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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Procureur de la République

Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Que faire si on est victime d'une infraction ?

Porter plainte
Plainte simple

La plainte simple permet de saisir procureur de la République et de demander une enquête pénale.

Si le procureur estime que les faits sont de nature à engager des poursuites (preuves, gravité, ...), l'action publique est engagée : le procureur en informe la victime.

Le délai pour porter plainte est d'1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit, 10 ans pour un crime. Ces délais peuvent varier pour certaines catégories d'infractions.

La plainte simple permet de saisir procureur de la République et de demander une enquête pénale.

Si le procureur estime que les faits sont de nature à engager des poursuites (preuves, gravité, ...), l'action publique est engagée : le procureur en informe la victime.

Le délai pour porter plainte est d'1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit, 10 ans pour un crime. Ces délais peuvent varier pour certaines catégories d'infractions.

À savoir : une victime a le droit à l'assistance d'un avocat si elle est confrontée avec une personne gardée à vue ou interrogée comme suspect libre.

À savoir : une victime a le droit à l'assistance d'un avocat si elle est confrontée avec une personne gardée à vue ou interrogée comme suspect libre.

Plainte avec constitution de partie civile

Une victime peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction  :

Une victime peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction  :

  • si sa plainte simple est classé sans suite,
  • ou si sa plainte simple est restée sans réponse du procureur pendant 3 mois,
  • ou sans condition de délai en cas de crime.
Demander directement un procès
Engager un procès pénal

La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement la justice pénale. Il y aura un procès sans enquête de police ou de gendarmerie.

L'auteur des faits pourra être condamné à une peine de prison et/ou une amende. Il devra également indemniser la victime.

La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement la justice pénale. Il y aura un procès sans enquête de police ou de gendarmerie.

L'auteur des faits pourra être condamné à une peine de prison et/ou une amende. Il devra également indemniser la victime.

Engager un procès civil

Pour demander réparation de son préjudice, une victime peut engager un procès civil. Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie.

L'auteur des faits devra indemniser la victime mais ne risque pas de sanctions pénales (amende ou prison).

Pour demander réparation de son préjudice, une victime peut engager un procès civil. Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie.

L'auteur des faits devra indemniser la victime mais ne risque pas de sanctions pénales (amende ou prison).

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Avocat
Pour se faire assister
Références