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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Porter plainte avec constitution de partie civile

Conditions
En cas de crime

La démarche est ouverte à toute personne lésée par le crime.

La démarche est ouverte à toute personne lésée par le crime.

En cas de délit de presse ou d'infractions au code électoral

La démarche est ouverte à toute personne lésée par l'infraction.

La démarche est ouverte à toute personne lésée par l'infraction.

Dans les autres cas

Il faut remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :

Il faut remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • avoir déjà déposé une plainte simple,  
  • et posséder un courrier du procureur de la République informant de son refus d'engager des poursuites.

À noter : au terme d'un délai de 3 mois après le dépôt de plainte, si aucune poursuite n'a été engagée par le procureur de la République, la production d'un courrier de sa part informant du classement sans suite cesse d'être une condition préalable.

Dépôt de la plainte

Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier , daté et signé, dans lequel figurent :

  • une déclaration indiquant clairement la volonté de la victime de se constituer partie civile,
  • la demande de dommages-intérêts ,
  • l'adresse, en France, où contacter le demandeur.

Le courrier est adressé au juge d'instruction   du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Délais

Les délais sont les mêmes que pour le dépôt de plainte simple, à savoir :

  • 1 an pour les contraventions,
  • 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
  • 10 ans pour les crimes.

À l'expiration du délai, la victime ne peut demander réparation de son préjudice que devant une juridiction civile, sous réserve que l'action devant celle-ci ne soit pas elle-même prescrite (par un délai de 5 ans, sauf cas particuliers).

Conséquences
Consignation

Le juge d'instruction peut demander au plaignant de verser une somme d'argent, dont il fixe le montant, en garantie du paiement d'une éventuelle amende, qui serait prononcée dans le cas où la constitution de partie civile s'avérerait abusive ou dilatoire (c'est-à-dire ayant eu pour but de retarder le jugement).

La somme versée est appelée consignation.

Elle est restituée si l'enquête judiciaire confirme la bonne foi de l'auteur de la plainte.

Le juge d'instruction peut demander au plaignant de verser une somme d'argent, dont il fixe le montant, en garantie du paiement d'une éventuelle amende, qui serait prononcée dans le cas où la constitution de partie civile s'avérerait abusive ou dilatoire (c'est-à-dire ayant eu pour but de retarder le jugement).

La somme versée est appelée consignation.

Elle est restituée si l'enquête judiciaire confirme la bonne foi de l'auteur de la plainte.

Transmission au Parquet

La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur de la République qui peut, après avoir entendu ou non le plaignant :

La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur de la République qui peut, après avoir entendu ou non le plaignant :

  • ou demander au juge d'instruction de ne pas prendre en compte la plainte,
  • ou demander des mesures d'instruction.  
Décision du juge d'instruction

Le juge d'instruction décide de suivre ou non les réquisitions du procureur de la République.

Il prend toutes les mesures qu'il juge utiles, en tenant les plaignants informés, voire en les associant. 

Il peut aussi rendre :

Le juge d'instruction décide de suivre ou non les réquisitions du procureur de la République.

Il prend toutes les mesures qu'il juge utiles, en tenant les plaignants informés, voire en les associant. 

Il peut aussi rendre :

  • une ordonnance de refus d'informer (si les faits relatés dans la plainte n'ont pas à être sanctionnés dans le cadre pénal),
  • ou une ordonnance de non-lieu (s'il est manifeste que les faits relatés dans la plainte n'ont pas été commis).

Attention : si le juge d'instruction décide de ne pas poursuivre, les personnes visées par la plainte peuvent poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts.

Attention : si le juge d'instruction décide de ne pas poursuivre, les personnes visées par la plainte peuvent poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts.

Recours contre les décisions du juge d'instruction

Comme partie civile, il est impossible de faire appel des ordonnances du juge d'instruction relatives :

Il est par contre possible de faire appel contre :

La déclaration d'appel doit être faite auprès du greffier du juge qui a rendu l'ordonnance, dans les 10 jours suivant la notification de l'ordonnance contestée.

Comme partie civile, il est impossible de faire appel des ordonnances du juge d'instruction relatives :

Il est par contre possible de faire appel contre :

  • les ordonnances de refus d'informer,
  • les ordonnances de non-lieu,
  • les ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.

La déclaration d'appel doit être faite auprès du greffier du juge qui a rendu l'ordonnance, dans les 10 jours suivant la notification de l'ordonnance contestée.

Ou s'adresser
08 Victimes

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions (agressions, vols, escroqueries, accidents de la route), ainsi que leurs proches

Par téléphone

08 842 846 37 depuis la France métropolitaine (00 33 1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)

Coût d'un appel local depuis un poste fixe

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour effectuer la démarche
Avocat
Pour se faire assister
Modifié le 21/05/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)